Bonsoir,

Merci pour la réponse. Je me suis mal exprimée.

Est-il possible d'être assujetti à la TVA et être facturé sans avoir la TVA à payer ? Je pense que l'entreprise e-commerce ne réside pas en France mais plutôt aux pays bas.

Bonjour,

J'ai souhaité faire un achat professionnel pour ma société. Lors de la complétion des informations de facturation (nom, prénom, adresse etc) il m'était possible de remplir la case entreprise. Lorsque j'ai rempli le champ TVA, la TVA a été déduite du montant total.

J'ai appelé leur service client qui me confirme que ce comportement sur le site n'est pas un bug mais bien normal.

Je suis en EURL, est-il possible d'acheter un produit pour l'intérêt de mon entreprise, est donc être déductible du résultat, mais également avoir une TVA déductible alors que je suis assujetti à la TVA mais que sur la facture la vente se fait TTC sans TVA ?

Cela me paraît étrange.

Merci

Merci pour vos réponses vous avez répondu à mon interrogation.

Bonjour,

J'ai une EURL à l'IS pour laquelle j'ai bénéficié de l'ARCE. Je cherchais à optimiser mes impôts et j'ai donc pensé à une holding SASU. Après des recherches, je me suis questionné sur une chose qui n'a rien avoir à ma problématique.

À savoir, est-il possible de reprendre ses droits restant ARE grâce à une holding SASU que l'ont fermerait par la suite ?

En effet, le dirigeant d'une SASU est assimilé salarié, il reçoit donc des bulletins de paie. Or d'après France travail pour la reprise des ARE, une des conditions est "Justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’ARCE."

La clôture d'une SASU ne peut-elle pas être considéré comme une fin de contrat ?

Au delà du choix très questionnable de cette pratique, c'est surtout savoir si mon raisonnement est plausible.

Merci !

Bonjour,

J'ai une EURL sous le régime micro entreprise (depuis 2023).

Mon EC (en ligne) m'a produit un bilan et compte de résultat, qui me rend déficitaire. En l'analysant je remarque que j'ai des charges sociales sous le compte 646100 qui ne reflète pas du tout ce que j'ai effectivement payé à l'Urssaf.

Étant en régime micro social, j'ai des cotisations basé sur mon CA et des taux différents qu'en EURL "classique".

Ici, il a indiqué un montant comme si j'étais basé sur un régime réel, avec une EURL à l'IR. C'est presque 10k de plus que ce que j'ai payé.

Est-ce normal d'avoir fonctionné comme cela ?

Selon moi, il aurait dû prendre en compte les caractéristiques de ma société (réel simplifié) et n'indiquer que ce que j'ai réellement payé.

Il me dit que ça n'a pas d'incidence fiscalement car je n'ai pas de liasse fiscale. Cependant si je regarde plus loin que ça :

• Selon moi c'est une déclaration erronée donc possible redressement

• Si je souhaite faire un crédit, on regarde mon bilan et là...je suis considéré comme déficitaire alors que dans les faits ce n'est pas le cas.

• Je me demande quel sera l'impact de cette déclaration lorsque je passerai en EURL IS.

Quelqu'un pourrait me donner un avis éclairé ?

Merci !

Merci pour votre réponse. Ceci est valable même si j'ai reçu en décembre un encaissement "initial" de la part de mon client que j'ai retourné ?

Mon EC me dit que techniquement la somme a bien été encaissée sur 2023. Donc si je comprends bien, que le premier encaissement fait foi. Il est prêt à le faire passer sur 2024, mais souhaite tout de même mettre une observation dans le bilan. Et c'est cela qui me dérange. Notamment par rapport aux impôts et un possible contrôle. Pour l'Urssaf je ne pense pas que cela change quelque chose.

Bonjour,

J'ai une EURL sous le régime micro social et micro fiscal (auto entrepreneur donc). Ainsi, mon chiffre d'affaire se base sur l'encaissement d'une facture et non la facturation.

Mon client m'a payé ma prestation de décembre avant fin décembre. Ce qui est problématique pour moi car cela me fait passer à une tranche d'imposition supérieur.

J'ai donc renvoyé le paiement au client, pour avoir un jeu à somme nulle des deux côtés. Et qu'il puisse me refaire le paiement en janvier.

Est-ce qu'en terme de déclaration de chiffre d'affaires pour les cotisations sociales à l'URSSAF, mais aussi aux impôts, ce paiement de décembre renvoyé au client est bien non pris en compte pour l'exercice 2023 ?

Mon comptable en ligne m'indique que si la prestation a été réalisée en 2023, l'encaissement sera forcément rattaché à l'exercice 2023. Idem pour la TVA, car c'est la date de la facture qui fait foi.

Ce qui selon moi n'est pas le cas. On se base sur l'encaissement réel et non la facture.

Merci

Bonjour,

Suite à différents messages en privés, je tenais à communiquer à l'ensemble des personnes souhaitant s'informer sur ce format particulier d'EURL.

Je suis en déclaration trimestrielle, je ne pouvais donc pas, affirmer à 100% que j'avais bien l'ACRE sous le format micro entreprise.

Aujourd'hui, je peux donc affirmer à 100%, qu'une EURL au régime micro social/fiscal bénéficie bien d'un taux réduit des cotisations sociales sur 1 an, et non basé sur le plafond de revenu (comme en EURL classique).

Le simulateur de l'Ursaff n'est donc pas à prendre en compte.

Bonjour,

J'ai eu un retour de l'Urssaf à ma demande de changement de régime. Je ne comprends pas trop la configuration de mon entreprise pour le coup.

J'ai reçu deux courriers. L'un me disant que je suis auto entrepreneur : "[...] est affilié en tant que commerçant auto-entrepreneur à l'Urssaf depuis le ..."

Et un autre me reprécisant que je suis au régime micro fiscal, bénéficiant de l'ACRE. MAIS de ce que je comprends je ne suis pas au régime micro social :

"Il n'y a pas incompatibilité entre l'exonération au titre de l'Aide aux salariés créateurs d'entreprise et le régime de la micro-entreprise mais succession dans le temps de l'effet de ces mesures.

Compte tenu de votre situation actuelle, le régime de la micro-entreprise vous sera applicable au lendemain de la date d'expiration de cette exonération, soit le 1er avril 2024."

Qu'est ce que cela veut dire concrètement ? Pour moi avoir le régime micro fiscal va de pair, nécessairement avec le régime micro social. C'est indissociable.

Par ailleurs, cela va donc représenter une perte financière pour moi n'est ce pas ? L'idéal aurait été combo micro social+ ACRE.

Merci

Bonjour,

J'ai trouvé une mission (sur une plateforme commençant par "Crème") pour laquelle un contrat a été rédigé.

Cependant une chose me dérange. Le contrat qui me lie à eux se fait avec mon nom propre, et non celui de ma société. Je l'ai signifié à la personne. Toutefois elle m'a répondu que les contrats se font à titre nominatif, mais cela sera bel et bien ma structure qui sera facturée.

Cela ne me convient pas dans la mesure où j'ai créé une société justement pour protéger mon patrimoine personnel. Ainsi, imaginons un évènement malheureux arrive en mission, comme c'est moi, personnellement qui a signé le contrat, je serai donc personnellement redevable des préjudices, et non ma société, si j'avais signé au nom de ma société.

Certains d'entre-vous ont l'habitude de fonctionner cela ?

Ai-je tord de tenir absolument à ce que ma société signe le contrat et non moi ?

Merci

Je suis passé par eux pour créer mon entreprise et je l'utilise aussi pour ma comptabilité.

Je pense il y a du potentiel, et semble avoir les mêmes fonctionnalités que les autres concurrents (cependant je n'ai pas testé les autres concurrents).

Toutefois j'ai plusieurs retours à faire dessus :

• Ils se sont trompés sur la création de ma société (régime un peu particulier) pourtant je les ai bien fait c***r pour qu'ils ne se trompent pas au moment de la saisie dans au Guichet Unique...donc je me vois obligé de corriger leur bourde de mon côté

• Solution SaaS assez simple, parfois l'UX est pas top je trouve, on comprend pas bien où il faut aller, où quand cliquant sur une vignette/contenue, on a plus d'informations

• Le vrai soucis pour moi, c'est que la solution est clairement développée pour un format desktop et non mobile (il n'y a même pas d'app). Personnellement je me connecte qu'avec mon mobile donc c'est assez contraignant. Il y a des informations qui sont visibles qu'avec un format desktop (détail TVA, détails dans le tableau de bord, etc)

• Et par rapport à ma structure, le calcul des cotisations sociales ne prend pas en compte l'ACRE

Oui effectivement. Je vois où vous voulez en venir. Cependant de ce que j'ai compris il serait plus dans du conseil que du "développement". A mon sens donc, il ne vends pas de l'immatériel (c'est à dire une solution IT ou autre).

A part si selon vous, les conseils (en informatique, gestion de projet etc) sont de l'immatériels et non pas une prestation de service "intellectuelle".

Je ne peux répondre à ça. Les informations sur internet ne sont pas assez claires dessus. Même sur les différents sites du gouvernement il n'y a pas la même information.

Je vais donc voir ce qu'il en est. J'ai dans l'espoir qu'il n'y ait effectivement pas un plafond de revenus, comme pour les autres sociétés mais plutôt une exonération temporelle.

J'ai pu résoudre mon problème avec les impôts, j'ai dû tout changer...

Je suis donc passé au régime Spécial BNC (micro BNC), avec TVA au régime normal.

Et pour répondre à ta question oui on peut tout à fait créer une EURL sous le régime micro entreprise. C'est la seule société qui le permet.

Tu peux avoir le versement libératoire (si t'es éligible) puisque tu es sous le régime micro entreprise (donc comme si tu avais créé une micro entreprise).

Pour l'ACRE il y a une particularité ici. Là où normalement tu l'as d'office quand tu crées une EURL "classique", ici, comme tu es sous le régime micro entreprise, tu es donc considéré comme auto entrepreneur et donc tu dois compléter et envoyer le formulaire pour bénéficier de l'ACRE à l'URSSAF (max 45j après le début de ton activité).

Effectivement c'est un EC en ligne...Et pourtant j'ai bien insisté, pour ne pas dire enmer*é pour qu'ils me fassent bien l'enregistrement sous le régime micro.

Merci pour le dernier retour. Je n'ai pas encore tout les éléments notamment le mémento fiscal, à date, pour savoir ce qu'il en est. Dans tous les cas, j'ai bien fait de vérifier.

Je viens de recevoir le pdf récapitulatif de la demande au Guichet Unique. L'erreur vient de l'EC et non du Guichet Unique...

D'ailleurs il m'a mis en BIC alors que je devrais plutôt être en BNC étant donné que j'exerce une activité de conseil en gestion de projet informatique.

La description de l'objet social est pourtant claire : le conseil, développement, assistance, formation, réalisation d'études, audit, analyses ou prestations, dans le domaine informatique et web.

Dois-je laisser comme cela ?

Étant à l'IR, je constate que le BIC bénéficie d'un meilleur abattement fiscal (50% vs 34% pour BNC). Cela pourrait donc m'être bénéfique.

Mon objectif est d'être à l'IR avec l'ACRE pendant une année puis passer à l'IS.

Merci pour la réponse.

Je vous confirme, la personne que j'ai eu au téléphone n'était pas du tout au courant de cette possibilité (d'ailleurs même la personne que j'ai appelé à l'URSSAF). Et lorsque j'ai appelé l'URSSAF, ils ont bien mon Siret, mais mon dossier n'est pas encore traité (création depuis 2/3 semaines). A part me rabâcher "vous ne pouvez pas être au régime micro entreprise car vous avez créé une société" cela ne m'a apporté rien de plus.

J'ai demandé au cabinet d'expertise comptable de m'envoyer le récapitulatif de la demande Guichet Unique. J'en saurai plus.

S'il s'avère que je ne suis pas au régime micro, est-ce qu'il y a une possibilité de rattrapage ?

Merci

Bonjour,

Je viens aux nouvelles.

J'ai demandé explicitement (et avec insistance) au cabinet d'expertise comptable de créer mon EURL sous le régime micro entreprise. Je possède un Siret. Cependant j'ai des doutes sur le fait que mon entreprise est bien sous le régime micro entreprise...

Je n'ai pas réussi à trouver l'information de mon côté, donc j'ai appelé le Guichet unique pour en savoir plus. La personne au bout du fil m'a informé que mon EURL était sous le régime réel simplifié, BIC.

Si je comprends bien, il s'avère que je ne suis donc pas au régime micro entreprise ?

Si quelqu'un peut me le confirmer.

Merci

J'ai obtenu une réponse de l'URSSAF, bien qu'ayant précisé que l'EURL serait sous le régime micro entreprise, on me parle d'une exonération automatique, donc possiblement basé sur le revenu. Puisque c'est le cas pour les EURL "classique", l'exonération automatique.

Voici la réponse :

Madame, Monsieur,

 

 

Bonjour,

 

Suite à la création ou à la reprise de votre activité de travailleur indépendant, vous demandez à bénéficier de l'exonération des cotisations de début d'activité (article L.131-6-4 du code de la Sécurité sociale).

 

Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de cette exonération est automatique (sans demande) sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

 

- vous devez être considéré en début d'activité au sens de l'article R.131-3 du code de la Sécurité sociale,

 

- vous devez respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de l'exonération Accre au titre d'une activité précédente et la nouvelle activité.

 

Nous vous informons que votre dossier pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori des conditions d'éligibilité de l'exonération.

 

Si vous êtes travailleur indépendant, suite à votre immatriculation auprès de notre organisme, vous serez destinataire d'une notification annuelle de vos cotisations 2023 prenant en compte le bénéfice de l'exonération.

 

L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Cordialement.