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Contrat en mon nom propre au lieu de ma société

16 mai 2023 11:35

Bonjour,

J'ai trouvé une mission (sur une plateforme commençant par "Crème") pour laquelle un contrat a été rédigé.

Cependant une chose me dérange. Le contrat qui me lie à eux se fait avec mon nom propre, et non celui de ma société. Je l'ai signifié à la personne. Toutefois elle m'a répondu que les contrats se font à titre nominatif, mais cela sera bel et bien ma structure qui sera facturée.

Cela ne me convient pas dans la mesure où j'ai créé une société justement pour protéger mon patrimoine personnel. Ainsi, imaginons un évènement malheureux arrive en mission, comme c'est moi, personnellement qui a signé le contrat, je serai donc personnellement redevable des préjudices, et non ma société, si j'avais signé au nom de ma société.

Certains d'entre-vous ont l'habitude de fonctionner cela ?

Ai-je tord de tenir absolument à ce que ma société signe le contrat et non moi ?

Merci

Utilisateur supprimé 16 mai 2023 13:05

A mon avis, tu as raison. A minima, c'est "Monsieur Toto, agissant en tant que"....
Je ne vois pas comment signer en tant que personne physique.... Puis, agir ensuite au nom de la société.
Yebor 16 mai 2023 13:35

Je sais pas trop si c'est habituel mais de mon côté c'est moi qui écrit à chaque fois mes différents contrats que je propose ensuite au client.
Je rédige le contrat avec
Entre les soussignés :
Mr A, représentant de la société B dont le siège social est situé au ...., identification complète de la société
Dénommé ci-après Le Prestataire
et
Mr Y, représentant de la société Y dont le siège social est situé au ...., identification complète de la société
Dénommé ci-après Le Client
Et tout à la fin, le nom et la fonction de la personne qui signe le contrat.
Pour moi si vous êtes en société, c'est ce type d'usage que vous devez avoir et non ce que vous décrivez qui s'apparente plutôt à une EI (mais je me trompe peut-être)
VincentB_ 16 mai 2023 14:40

Bonjour,
On n'a pas vu le contrat ni la rédaction exacte. Mais a priori il y a problème.
Et je déconseille les solutions suggérées. "La société xxx, représentée par xxx" est toujours préférable.

Avocat (non, pas celui qui se mange)

Palence 16 mai 2023 14:49

Post modéré

Merci pour vos deux retours.
J'ai exigé qu'on fasse la modification pour ce texte :
"SARL XXX, société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de XXX euros, dont le siège social est au XXX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité d'associé unique et gérant."

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