A qui payer taxe d'apprentissage, taxe formation ...

Bonjour,

L'APEC : voir la caisse de retraite.

Taxe apprentissage : à un collecteur tel votre CCI à payer pour le 28/02/2014 pour 2013.

Formation professionnelle : selon le secteur d'activité (FAFIEC pour les bureaux d'études) à payer pour le 28/02/2014 pour 2013.

CIF : FONGECIF par exemple (à payer si CDD dans l'année pour les TPE) à payer pour le 28/02/2014 pour 2013.

Merci bcp pour ta réponse. En effet, j'ai crée une EURL en conseil systèmes d'information

J'ai appelé la CCI et le FAFIEC et c'est effectivement eux qui encaissent respectivement la taxe d'app et la taxe sur la FC, et ils m'ont bien confirmé que la déclaration sera faite en début d'année.
En plus la dame de la CCI m'a informé que je serais peut etre exonérée pour 2013 du paiement de la taxe d'app car je n'aurai pas atteint la masse salariale minimale puisque mon salarié n'a signé son CDD qu'en début d'octobre (est ce possible?)

Maintenant je me pose la question sur ce que je dois bien mettre sur sa fiche de paie concernant ces trois taxes (en particulier la taxe d'app puisque je suis peut etre exonerée cette année), et quels sont les taux applicables en 2013?

Voici les taux que j'ai trouvé sur mes anciens bulletins de salaire :
- Taxe d'app : 0.68%
- Taxe participation formation : 0.40%
- Taxe participation professionnelle CIF : 0.25%
- Participation APEC : partie salariale 0.024% + partie patronale 0.036%

NB : les 4 participations sont calculées sur le salaire brut

Merci encore une fois

Bonjour,

Vous faites figurer sur la paie comme le reste des charges sociales. Les taxes sont 100% employeur.

Le fait que vous soyez peut-être exonéré ne change rien.

Je vous remercie HMG

Je vous remercie HMG

Vu que ce sera à payer en 2014, peut/doit-on provisionner ces charges, j'entends par là les déduire du résultat 2012 comme c'est le cas pour les charges sociales à venir ?

Bonjour,

Vous ne pouvez pas déduire de 2012, la taxe d'apprentissage de 2013 qui sera payée en 2014. 🙂

Par contre, vous pouvez déduire de 2013, la taxe d'apprentissage de 2013 qui sera payée en 2014. 😉

Euh... j'ai pas parlé de 2012... c'est déjà clos voyons 🙂 je sais que j'ai du retard sur ma compta mais pas à ce point ;)

OK pour 2013/2014. Merci HMG.

Toujours rien reçu concernant ces taxes à payer pour fin février. Est-ce normal ??

Bonjour,

Moi non plus je n'ai rien reçu, il faut peut etre telecharger les formulaires sur les sites des organismes concernés. En attendant les réponses des autres membres

Bonjour,

1/ Cela concerne les entreprises avec salariés.

2/ Il faut voir si votre branche professionnelle a une obligation de versement auprès d'un organisme.

3/ Rapprochez vous de votre CCI, c'est généralement le plus simple. Celle de Paris entre autre propose de compléter en ligne la TA et la FPC en précisant en fonction du code APE à qui faire le chèque.

Merci HMG, j'appelle ma CCI lundi car je ne sais pas quoi faire des cotisations prélevées sur les bulletins de paie (à qui les verser)...

Deux petites questions concernante ces deux taxes :

1. Taxe pour la formation professionnelle : il s'agit d'une taxe soumise à la TVA. Est-elle déductible ou pas pour mon entreprise ?
Les écritures comptables correspondant aux bulletins de paye font apparaitre un total égal à la part HT de cette taxe (D6333/C438).
L'écriture suivante est-elle OK pour le paiement de cette taxe ? (quelle compte de TVA utiliser en fonction de la déductibilité ou non)
438 D Montant HT
512 C Montant TTC
445x D Montant TVA

2. Ta cotisation CDD 1% :
Il est écrit dans la notice explicative qu'elle n'est pas due pour un CDD qui se transforme en CDI sans interruption. Dois-je en déduire que cette taxe est à calculer uniquement pour les CDD "terminés" ?
Car sinon, comment savoir s'il a été transformé en CDI ou pas...
En d'autres termes, cette taxe est-elle due au 28/02/2014 si :
a- le CDD devient un CDI au 1er janvier 2014
b- le CDD devient un CDI au 1er mars 2014
c- le CDD devient un CDI au 1er juin 2014 (on ne le sait pas a priori mais supposons que ce soit prévu, juste pour comprendre le principe de cette taxe. en gros si elle n'est pas payée en février et que ce cas a lieu, restera-t-elle due)

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

1/
La fcp est assujettie à TVA.
L'écriture semble correcte. Il faudra solder le 438.

2/
Se calcule sur : Les CDD terminés en 2013 et non devenus CDI + CDD au 31/12/2013 (même s'ils deviennent CDI en 2014).

Donc je paye une taxe sensée servir aux CDD qui basculent en situation précaire avec besoin en formation... alors que le CDI est prévu pour janvier.

Ca leur arrive de réfléchir un peu quand ils mettent en place ce genre de taxes (conditionnées) !!

Bonjour,

Le salarié est en situation précaire au 31/12.

Si vous vouliez ne pas payer cette taxe, il fallait déjà avant le 31/12 transformer le CDD en CDI.

Oui, je comprends mais je ne trouve pas ça logique de payer cette taxe quand en décembre on est encore en CDD et on passe en CDT début N+1 alors qu'on ne la paye pas si le CDT démarre en novembre ! Au final, la précarité n'a pas eu lieu dans les deux cas...

Bref, l'exclusion des CDD qui se transforment en CDI ne me semble pas avoir été bien "réfléchie". Il aurait fallu une obligation de paiement de la taxe sur toute la masse salariale CDD, même suivie d'un CDI. Ou alors, une exonération en cas de CDI en rendant cette taxe due uniquement à la fin d'un CDI (comme la prime de précarité de 10% en fin de CDD).

Bonjour,

Il ne faut pas toujours chercher à comprendre l'origine des règles des taxes. Cela ne sert à rien.