A quoi correspond "Autres contributions dues a l'employ

Bonjour,

"dues à" ou "dues par" ?

Normalement, la société de portage doit vous en donner le détail sur simple demande.

Oui, bien vu, c est ‘par’

luftys a écrit : Bonjour,

Depuis quelques mois, je passe par une société de portage.
Et j'ai une ligne sur ma fiche de paye "Autres contributions dues a l'employeur"

A quoi correspond cette ligne? car il prenne déja leur % en amont?

je vais leur envoyer un mail pour avoir plus de precisions.

Merci d'avance pour vos retours.

Pourriez vous m'envoyer en message privé le nom de la société

Voici la réponse de la société de portage :

La ligne ''autres contributions dues par l'employeur'' inclut :
le versement transport ;
la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales ;
la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
le forfait social ;
la contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue ;
la taxe d'apprentissage
les autres charges patronales.

La nature, le montant et le taux des cotisations patronales d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute doivent être indiqués soit sur le bulletin de paye, soit sur un récapitulatif annuel.

Si elles sont mentionnées sur le bulletin de paye, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que les cotisations salariales, et avec les mêmes exigences d'information du salarié.

Les taxes et contributions dues par les seuls employeurs n'ont pas à figurer systématiquement. L'Administration préconise d'en indiquer le total dans une rubrique « Autres charges patronales », sachant qu'il faut alors en mentionner le détail soit en pied de bulletin lors de la remise du premier bulletin de paye, soit sur un récapitulatif annuel (circ. du 30 juin 2005, JO 7 septembre).

Il s’agit de la circulaire relative à la simplification du bulletin de paie signée le 30 juin 2005 qui dispose cela.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604169




Les « Autre charges patronales » décomptées sur votre bulletin de salaire représentent la partie «charges fiscales et parafiscales ainsi que toutes charges directement subséquentes à votre chiffre d'affaires. »


Cela est conforté non seulement au niveau de la Loi mais également au niveau conventionnel :


En effet, la Convention collective de Branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219, en date du 22 mars 2017) stipule en son article 21.2 "Montant disponible" retranscrit ci-dessous :


En contrepartie de chaque prestation, le salarie porté disposera d’un montant disponible calculé

comme suit :

Prix de la prestation HT encaissée par l’EPS – frais de gestion = montant disponible

Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l’ensemble

des éléments suivants :

– les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;

– la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du

nombre d’heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d’activité ;

– la rémunération complémentaire éventuelle ;

– l’indemnité d’apport d’affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;

– le cas échéant, l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;

– l’indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;

– les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale ;

– les prélèvements fiscaux ;

– les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.

Le solde disponible peut être laissé en compte dans la société pour utilisation future.


http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0014/boc_20170014_0000_0020.pdf

Je croyais que la FNAL était inclus dans la section FAMILLE du bulletin de paie?