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Acompte sur dividendes avant le 31/12

28 décembre 2009 10:58

Bonjour

EURL IS créee courant 2009 (exercice sur l'année civile), je souhaiterai me verser un petit acompte sur dividendes afin de ne pas perdre:
- les abattements relatifs (1 525 euros pour les célibataires, 3 050 euros pour les couples)
- et le crédit d'impôts (115 euros pour les célibataires, 230 euros pour les couples)
sur ma déclaration IRPP relatifs aux revenus 2009.

Mon EURL ne m'a versé aucune rémunération (mes revenus personnels 2009 seront donc exceptionnellement faibles en cette année de démarrage) et j'ai une idée assez précise du bilan qui va être établi en 2010. Celui-ci dégagera un résultat d'exercice confortable.

Pour les SARL on est censé faire appel à un CAC.
L'EURL bénéficiant de simplications du fait que le gérant est seul capitaine a bord (pas besoin d'approuver les comptes), le gérant est donc entièrement responsable des comptes.
J'avais la faiblesse de penser qu'il serait suffisant d'établir un PV dans le registre des assemblées entérinant la décision de versement d'acompte de dividendes, accompagné d'un bilan intermédiaire ou provisoire.

Par contre, pour la réalisation j'ai un dilemme que je vous soumet:

- cet acompte de dividendes doit effectivement être versé sur le compte personnel du gérant avant le 31/12 afin que celui-ci puisse les faire passer sur sa déclaration de revenus 2009.
Dans ce cas quid du versement CSG+CRDS+RSA à la comandantur qui doit normalement être effectué le mois suivant le versement ? Est-ce que l'acompte est soumis à cette exigence ou bien est-ce que le versement CSG+CRDS+RSA se fera normalement sur l'ensemble des dividendes après AG et affectation du résultat, accompagné de l'envoi du formulaire 7777-D ? (dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement)

ou bien

- cet acompte est rentré en comptabilité avant la date du 31/12 mais sera versé sur le compte du gérant en 2010 dans un délai compatible avec l'exigence du paiement CGS+CRDS+RSA sur l'ensemble des dividendes le mois suivant leur versement.
Dans ce dernier cas, du point de vue EURL cela semble correct mais du point de vue personnel cela semble litigieux puisque l'acompte déclaré sur les revenus 2009 sera en réalité payé en retard sur 2010.

Bref, je ne sais toujours pas comment dans la pratique réaliser et sécuriser ce montage.

Merci pour vos idées et remarques bienvenues.

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Karibooo 29 décembre 2009 11:35

Pour information et si ca peut être utile à d'autres:
si le bilan permettant le versement d'acomptes a été établi en fin d'exercice (nous y sommes) mais pas encore approuvé, il n'y a pas besoin de CAC:

Dans la mesure où la distribution d’acomptes sur dividendes suppose l’intervention du commissaire aux comptes qui va devoir certifier un bilan intermédiaire (sauf si la distribution des acomptes se fait sur la base du bilan établi à la fin de l’exercice : l’hypothèse la plus fréquente de distribution d’acomptes sur dividendes est en effet celle où le bilan de clôture a bien été établi, mais n’a pas encore été approuvé par l’assemblée générale) et donc effectuer certaines diligences pour pouvoir procéder à cette certification, elle représente un certain coût.
3w.netpme.fr/creation-entreprise/408-participer-benefices-distribution-dividendes.html

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ssii 29 décembre 2009 21:02

laissez tomber...
Les dividendes c'est seulement après la clôture de l'exercice.

Votre Expert Comptable vous aurez du le dire déjà non ???
Karibooo 29 décembre 2009 21:38

Merci SSII mais ca n'est pas ce que dit le code du commerce:
Art. L. 232-12.
il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice
3w.netpme.fr/creation-entreprise/408-participer-benefices-distribution-dividendes.html
III) LA POSSIBILITÉ DE VERSER DES ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Sous réserve de respecter une procédure stricte, il est possible de verser aux actionnaires des « acomptes sur dividendes » avant l’approbation des comptes et la fixation du dividende par l’assemblée générale.

Ainsi, si la société a réalisé des bénéfices importants au cours d’une année, cela permet de distribuer aux actionnaires une partie de ces bénéfices sans avoir à attendre l’approbation des comptes après la clôture de l’exercice.
Ma comptable n'est pas certaine et n'aura du temps pour investiguer mes questions qu'à partir de février. C'est plus un juriste qu'un comptable qui pourrait répondre. Moi je suis curieux et aimerai comprendre.

L'acompte sur dividende est prévu par les textes, je souhaite juste connaitre les détails de ce qui est possible dans le cas de l'EURL et la forme que l'on doit y mettre.

Cordialement

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Calimero 29 décembre 2009 22:12

Tu le cites toi-même.

Soit l'acompte se base sur le bilan "classique" de fin d'exercice, et tu peux donc te verser l'acompte avant l'approbation des comptes. Vu que l'approbation des comptes est simplifiée en EURL, je vois pas trop l'intérêt ...

Soit l'acompte se base sur un bilan intermédiaire, à faire valider par un CAC.

Dans ton cas, vu que tu veux payer un acompte avant l'établissement du bilan de fin d'exercice, les textes que tu cites semblent indiquer que le recours à un CAC est nécessaire.
Karibooo 30 décembre 2009 15:33

Bonjour

Et oui je suis obstiné, ou perséverant, c'est d'ailleurs ce qui m'a conduit jusqu'ici 😃

C'est surtout concernant l'envoi du formulaire 2777-D accompagné du règlement CSG+CRDS+RSA aux impôts que je me posais la question.

Est-ce qu'il faut envoyer un formulaire et/ou versement pour l'acompte et un second après l'AG pour le solde des dividendes ?

Ou bien un seul et unique qui regroupe l'ensemble, comme classiquement, avec paiement aux impôts dans les 15 jours du mois suivant le versement du solde des dividendes ?

PS: ssii, vous devriez changer de comptable 😃

Cordialement

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hmg 30 décembre 2009 17:08

Bonjour,

A moins d'avoir clos votre exercice avant le 31/12 ou d'avoir une situation intermédiaire validée par un commissaire aux comptes, pas d'acomptes sur dividendes possibles. En fait, avant la première clôture, c'est virtuellement impossible car cela entrainerait un compte courant débiteur.

Pour ce qui est du 2777-D, il est envoyé pour le 15 du mois qui suit le versement (ou l'inscription en compte courant).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Karibooo 31 décembre 2009 00:33

Bonsoir

merci beaucoup pour votre réponse.

Je note que les acomptes sont possibles sous conditions, mais en aucun cas en cours de 1er exercice.
Par contre pour les exercices suivants, c'est peut-être une solution afin de répartir rémunération + dividendes de façon optimale pour minimiser la fiscalité totale ( EURL + personnelle ).

Juste pour comprendre, quand vous dites que l'impossibilité d'un acompte en cours de 1er exercice est due à l'impossibilité d'avoir un compte courant débiteur, je pense que vous parlez du compte associé 457.

Je ne comprend pas en quoi le fait d'être en exercice 2 (décembre 2010) change le fait que l'acompte sur dividende rende le compte 457 débiteur.
En effet tous les ans ces comptes sont normalement soldés avec les versements des dividendes bien plus tôt dans l'année.

Cordialement

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hmg 31 décembre 2009 00:40

Bonjour,

Pas si des réserves sont constituées.

Rappel :
- Une situation comptable, cela se paie.
- Un commissaire aux comptes, cela se paie.
Inutile de payer 3000 pour chercher à économiser 1000.

Il ne faut jamais oublier les coûts de gestion liés à un projet.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Karibooo 31 décembre 2009 00:46

Je suis d'accord, il faut que le rapport gain / cout en vaille la peine.

Mais au moins un gérant averti en vaut deux. ( n'allez pas répeter cela au fisc ils seraient capable de me taxer deux fois 😃 )

Merci encore et bonne soirée.

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Karibooo 31 décembre 2009 11:15

Bonjour
J'ai repensé au rapport gain / cout.

Je pense que cela vaut le coup de changer les dates d'exercice, par exemple les terminer au 30/09. (pour l'avenir)
Cela laisse donc 3 mois en fin d'année pour affecter tranquillement le résultat et décider des dividendes optimums à verser, en collant au plus près des calculs réalisés grâce à l'excellente feuille de calcul EURL IS d'Olivier.

Evidemment cela implique des frais d'acte (changement du statut, publication etc... ) mais au moins cela est définitif.

Y a-til d'autres inconvénients à changer les dates d'exercices, mis à part les dates de versements aux organismes et impôts qui ne seront plus standard. (par exemple la declaration TVA simplifié CA 12E devra être déposée dans les 3 mois soit avant le 31/12, au lieu de 4 mois)

Cordialement

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hmg 4 janvier 2010 12:26

Bonjour,

C'est en effet un moyen pour l'avenir.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Karibooo 4 janvier 2010 13:24

Bonjour

Apparement il y aurait encore une autre solution.

- Lors de l'AG ordinaire, ne pas se distribuer de dividendes mais à la place constituer un report a nouveau, cumulé avec celui des années précédentes.

- Convoquer une AG extraordinaire en décembre avec une résolution d'affectation d'une partie du report à nouveau en versement de dividendes.

Evidement pas avant la cloture du 1er exercice car il faut avoir un report à nouveau.

Cela permettrait d'optimiser un peu mieux son IRPP.

Cordialement

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