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Adhésion AGA/CGA dépassement de plafond CA
redrat
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redrat
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14 février 2016
Bonjour,
Autoentepreneur depuis 2010, je vais dépasser le plafond de CA majoré (34900€) début juin (aucun dépassement les exercices précédents).
Dois-je adhérer à une AGA/CGA avant le 31 mai afin de ne pas avoir mon bénéfice majoré de 25% lors de l'imposition en 2017 ?
Autoentepreneur depuis 2010, je vais dépasser le plafond de CA majoré (34900€) début juin (aucun dépassement les exercices précédents).
Dois-je adhérer à une AGA/CGA avant le 31 mai afin de ne pas avoir mon bénéfice majoré de 25% lors de l'imposition en 2017 ?
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redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Il me semble que la réponse est indiquée dans ce sujet www.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/16401-ae-depassement-seuil-pas-de-aga
Pourriez-vous me confirmer que cette réponse est toujours valable ? -
Pragmateek
Nombre de posts : 1246Nombre de likes : 8Inscrit : 10 décembre 2014Bonjour,
il me semble que l'AE bascule automatiquement en EI en cas de dépassement avec effectivement obligation d'adhésion à une AGA.
Mais à mon avis cela ne concernera que l'exercice 2017.
Mais attendez d'autres avis... -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
++Pragmateek a écrit : Mais à mon avis cela ne concernera que l'exercice 2017.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour memoire :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353
Par ailleurs, l'adhésion à un OGA pour un auto peut être d'un coût faible (certaines proposent 60 ou 70€ par an). Or, cette faible cotisation donne accès aux formations, informations et services de documentations de l'oga. Cela peut être intéressant même sans obligation.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Merci, je vais me renseigner sur le prix de l'adhésion pour un autoentrepreneur auprès de mon centre de gestion.
La phrase qui sème le doute en moi vient du site service public dont hmg a posté le lien et que j'ai lu et relu une bonne dizaine de fois ces derniers mois.
"imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé),"
On mélange micro-social et micro-fiscal dans la même phrase ce qui prête à confusion.
De plus, la phrase concernant l'obligation de déclaration contrôlée à partir du 1ier janvier n'est pas claire pour moi.
Est-ce pour l'exercice démarrant après 1ier janvier (2017) ou pour l'exercice précédent (2016) qui sera déclaré/imposé après le 1ier janvier ? -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ils vous disent que le régime fiscal s'applique à partir du 1er janvier qui suit.
Ils ne sont en effet pas clairs en mélangeant micro-fiscal et micro-social dans la même phrase. Mais cela ne change pas la loi :
Vous noterez au passage que c'était applicable déjà en 2015 pour une auto existant jusqu'au 31/12.CGI a écrit : Article 102 ter
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 24
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
1. Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B. Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes annuelles, diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 €.
(...)
6. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;
d Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
NOTA : Conformément à l'article 20 XVII de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 102 ter, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Donc si je comprends bien, pour l'IRPP en 2016, je serai imposé sur le CA de l'exercice 2015 abbattu de 34%.
De l'impôt ainsi calculé sera déduit le montant que j'ai d'ores est déjà versé via le prélèvement libératoire.
C'est bien cela ? -
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016En attente de confirmation, j'ajoute le lien vers l'article en question : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2140BE67F063C1F16939248EDC80A6C2.tpdila19v_3?idArticle=LEGIARTI000031781671&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte= -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous êtes BIC ? Le 50 concerne les BIC.
Pour les BNC, c'est le 102 cité plus haut.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Je suis bien en BNC. Erreur dans mon lien. -
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016J'ai finalement dépassé le plafond ce mois-ci et j'en ai donc informé le SIE dont je dépends.
Résultat, ils m'ont indiqué que je passais en déclaration contrôlée pour 2016...
Je leur ai donc signifié l'erreur en faisant référence à l'article 102 ter mentionné par HMG.
Ils ont confirmé leur erreur par email et corrigé mon mémento fiscal (RSI pour la TVA et régime spécial BNC pour l'imposition).
Merci HMG pour ton temps et tes conseils. -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour la TVA rappel : ce sont les factures faites à partir du mois de dépassement qui doivent faire figurer la TVA. Il ne faut pas refaire les précédentes.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Dans mon cas, ça tombe bien, je n'ai émis aucune facture ce mois-ci pour l'instant.