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AG rémunération

20 mai 2016 07:26

Bonjour,

J'ai une EURL. J'ai trouvé plein d'exemples pour faire un pv de rémunération du gérant.

Mon soucis est que j'ai créé ma société en mettant que je ne serais pas rémunéré.

Je voudrais savoir si je dois faire un pv avant de me rémunérer, ou bien je peux le faire en fin d'année?
Pour info je viens tout juste de me payer ma première rémunération, j'espère que j'ai pas été trop rapide....

Merci de vos retour.

mixomatose 20 mai 2016 07:53

Si vous avez mis dans les statuts que vous ne serez pas rémunéré, c'est une grosse con..rie, parceque'il faut faire une modification des statuts avant de vous rémunérer....

Donc vous n'aviez pas le droit de vous rémunérer, vous êtes dans l'illégalité la plus totale (même en prenant une décision d'associé), et le fisc pourrait requalifier cette rémunération comme versement de dividendes et vous faire payer des pénalités pour non paiement de la CSG/CRDS.

Première chose à faire d'urgence : mofidifer les statuts et les enregistrer.

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Free-Worker-306636 20 mai 2016 08:02

merci pour votre retour.
Je viens de faire un mail à mon banquier pour savoir si le virement pouvait être annulé.

Mais du coup j'ai des doutes sur tout ce que j'ai fait.

Je me suis remboursé des frais, j'avais le droit? (IK)
mixomatose 20 mai 2016 08:06

Laipso a écrit : Je me suis remboursé des frais, j'avais le droit? (IK)
Oui, bien sur, ça n'a rien à voir. Mais là, une décision d'associé indiquant que "le gérant sera remboursé des frais exposés pour la société ou au service de la société" serait mieux.

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Free-Worker-306636 20 mai 2016 08:07

ok et bien je fais tout ca de suite... Merci de votre retour!

ps: c'est long à faire enregistrer?
mixomatose 20 mai 2016 08:12

3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32234
Je pense qu'un simple dépot au greffe du TC doit suffire (pas d'enregistrement).

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Free-Worker-306636 20 mai 2016 08:20

merci beaucoup Mixomatose de m'avoir répondu si vite, et surtout de me recadré directement lol

Je suis en train de voir ce que vous m'avez dit.

Et je fais ce qu'il faut.

A priori, si j'ai bien compris, même si le virement n'est pas annulé, si je fais le pv dans le mois ça devrait être ok. (mais je tente quand même d'annuler le virement)

Merci et merci

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