Pv d'approbation des comptes

La rémunération, c'est avant la cloture des comptes, ça se décide dans une décision d'associé.
L'affectation du résultat, c'est après cloture des comptes : réserve légale, distribution de dividendes.

mixomatose a écrit : La rémunération, c'est avant la cloture des comptes, ça se décide dans une décision d'associé.
L'affectation du résultat, c'est après cloture des comptes : réserve légale, distribution de dividendes.

En fait, à la création, j'ai fais un pv mentionnant que je ne toucherai pas de rémunération pendant 11 mois (jusqu'à fin Mai: la date de fin de mes ARE),
et donc il me reste le mois de juin pour finir l'exercice, est ce que je dois faire deux PV :

le premier au début de juin pour fixer la rémunération du 1er exercice et dire que je vais me verser une rémunération qui sera égal au résultat net de l'exercice.

et un 2eme PV en début de juillet (début de mon 2eme exercice) pour l'affectation de résultat et dans ce cas bénéfice =0
+ définir la rémunération fixe et variable de mon 2eme exercice

Je mélange les choses peut être!!
J'attends vous éclaircissements

merci

Et une délibération pour la prise en charge par l'entreprise des cotisations obligatoires , non ? (Et facultatives le cas échéant) ? Vous êtes en EURL ?

Tcharli a écrit : Et une délibération pour la prise en charge par l'entreprise des cotisations obligatoires , non ? (Et facultatives le cas échéant) ? Vous êtes en EURL ?

Pour la prise en charge des cotisations obligatoires par la société, je l'ai déjà mentionné dans un pv à la création
Oui je suis en EURL

Bonjour,

Dans l'ordre du jour de l'AGO, une résolution sur la rém. du gérant avec une phrase indiquant que les associés avalisent la rém. du gérant Mme XXX pour un montant de XXX€ au titre de l'exercice 2013.

+ une piqure de rappel:

Il est rappelé que les cotisations sociales du gérant sont prises en charges par la société.

Cela semble être un bon début...

N.

nikolaos a écrit : + une piqure de rappel:

Il est rappelé que les cotisations sociales du gérant sont prises en charges par la société.

Oui, Nikolaos, mais n'oubliez pas de préciser "cotisations sociales OBLIGATOIRES" (RSI, URSSAF, CIPAV) et le cas échéant FACULTATIVES (tout ce qui est complémentaire en Madelin, la prévoyance, le mutuelle, la retraite). Deux précautions valent mieux qu'une.

Voici ci-dessous un pv que j'ai rédigé concernant la décision de rémunération.
Je vous rappelle mon problème:
- a la création de mon Eurl, j'ai envoyé une copie de mon pv de non rémunération à pole emploi mentionnant la durée de non rémunération des 11 premiers mois d'activité qui correspondent à la durée de perception des ARE
- si je me verse 38000 euro de rémunération le dernier mois de l'exercice ( fin de mes droits ARE), cette somme serait considérée comme rémunération annuelle, et par conséquent pole emploi me repprocheront le non respect de mon engagement déjà pris lors de la 1ere AG puisqu'ils ont une copie du pv de la non rémunération?
- puis je noter que la somme des 38000 est la rémunération de janvier à décembre 2014 , et du coup je m'engage à ne pas me verser d'autre rémunération pendant les 6 derniers mois 2014 (meme si ca rentre dans mon 2eme exercice)?
Je vous remercie de votre aide précieuse




<Nom_Entreprise>

EURL au capital de euros
Siège social : <Adresse>
__________
<Num d'identification>


Procès-verbal des décisions de l’associé unique du 01/06/2014


Je soussignée mme x, agissant en qualité de gérant et de seul associé de la société Y, prends la décision ci-après concernant :

- la rémunération de la gérance.


Prise de décision

Décision unique :

- L’associé unique décide de se verser une rémunération de 38000 euros pour ses fonctions de gérant
- La société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant
- Il est rappelé que les frais professionnels et frais de déplacement du gérant seront remboursés par la société sur présentation de justificatifs

De tout ce qui précède, l’associé unique a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.



Fait le 01/06/2014 A

L’associé unique gérant
Signature

Je pense que vous vous compliquez la vie inutilement.
Vous êtes associé unique et vous avez un registre des décisions. Donc, il suffit de consigner ces décisions. Pas besoin de baratin en plus.

Décision du xx/xx/xx
Le rémunération mensuelle du gérant esf tixée à yyyy€ à compter de Janvier 2014.
La société prendra en charges les charges sociales du gérant.
L'associé unique
Tartempion Joseph
(signature)

La décison concernant le remboursement des frais a été prise dès la création de la société, pas besoin de le rappeler.

mixomatose a écrit : Décision du xx/xx/xx
Le rémunération mensuelle du gérant esf tixée à yyyy€ à compter de Janvier 2014.
La société prendra en charges les charges sociales du gérant.
L'associé unique
Tartempion Joseph
(signature)

Je te remercie Mixomatose
Je ne me complique pas la vie, mais je préfère que tout soit nickel!
Si je mets " la rémunération du gérant est fixée à yyy à compter du mois de janvier..." Cela annulera le pv précédent ou j'ai noté que je ne serai pas rémunérée jusqu'au mois de juin?

Bien sur, si tu veux tu peux ajouter quelque chose du genre "cette décision annulle et remplace celle du ....".
(solution bretelles plus ceinture).

Et si je fais comme ceci:

l'associé unique décide de se rémunérer 38000 du 01/06/14 --> 31/12/14 comme ceci :
- virement de la rémunération totale en mois de juin
- pas de rémunération du mois de juillet --> décembre

Est ce légal sachant que mon 2eme exercice commence en juillet 2014
En d'autres termes peut on se verser une rémunération à la fin de l'exercice N pour une période non encore travaillée de l'exercice N+ 1 ( dans mon cas les 6 premiers mois de l'exercice N+1)

Bella a écrit : En d'autres termes peut on se verser une rémunération à la fin de l'exercice N pour une période non encore travaillée de l'exercice N+ 1 ( dans mon cas les 6 premiers mois de l'exercice N+1)

🤣 non !

Peu importe les manipulations, si Pole Emploi te demande tes avis d'imposition, ils verront tout de suite la maneuvre ....

Cela veut dire que à la fin de l'exercice, on ne peut pas se verser tout en rémunération ?

Bonjour,

Il faudra apporter plus d'explications et de justificatifs que le simple avis d'imposition.

Bonjour,
Je peux effectivement apporter les justificatifs
nécessaire , mais ma question c'est par rapport
si c'est légale de se rémunérer tout l'argent
qui reste dans la société a la fin de l'exercice et ceci
vis a vis du fisc, urssaf...

Bonjour,

C'est légal dans la mesure où vous avez assez pour payer vos cotisations sociales et les autres échéances de l'entreprise.

Pour le reste, payer votre rémunération en une fois ou vingt n'y change rien.

hmg a écrit : Bonjour,

C'est légal dans la mesure où vous avez assez pour payer vos cotisations sociales et les autres échéances de l'entreprise.

Pour le reste, payer votre rémunération en une fois ou vingt n'y change rien.

Je te remércie HMG pour tes explications.
Dans le pv que je compte faire début juin, le plus judicieux c'est de dire:
- le gérant décide de se verser une rémunération annuelle de 38000 euro ( sachant que mon exercice se termine fin juin et je compte me verser les 38000 en une fois en début juin)
- le gérant décide de se verser une rémunération de 38000 euro à compter du mois de janvier ( suggéré par mixomatose)
- le gérant décide de se verser une rémunération de 38000 euro Comme ceci:
- rémunération de janvier à juin 2014 de 38000
- aucune rémunération de juillet à décembre 2014 (je profite pour demander l'avis de HMG si c'est faisable de se verser une rémunération en exercice n pour des durée trvaillées plus tard en exercice n+1)

Bonjour,

Indiquez simplement dans un premier temps que l'associé unique décide de verser au gérant une rémunération de 38k début juin.

Il faudra ensuite préciser :
- que la rémunération est brute ou nette
- si nette, préciser que les charges sont payées par la société pour le gérant
- indiquez aussi que les frais sont remboursés sur justificatifs.

Plus tard dans l'année :
- validez le montant de la rémunération entre le 01/01/14 et le 30/06/14 (lors de l'AG annuelle).
- validez le montant de la rémunération entre le 01/01/14 et le 31/12/14 (en décembre).

hmg a écrit : Bonjour,

Indiquez simplement dans un premier temps que l'associé unique décide de verser au gérant une rémunération de 38k début juin.

Il faudra ensuite préciser :
- que la rémunération est brute ou nette
- si nette, préciser que les charges sont payées par la société pour le gérant
- indiquez aussi que les frais sont remboursés sur justificatifs.

Plus tard dans l'année :
- validez le montant de la rémunération entre le 01/01/14 et le 30/06/14 (lors de l'AG annuelle).
- validez le montant de la rémunération entre le 01/01/14 et le 31/12/14 (en décembre).

Bonjour,

J'ai rédigé les décisions des 2 premiers pv :
- pv 10 juin :
Décision : l'associé unique décide de se verser une rémunération nette de x pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivante:
Le virement est effectué en mois de juin
La société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant
Les frais professionnels et frais de déplacement du gérant seront remboursés par la société sur présentations de ajustificatifs.

Pv AG annuelle à la fin de l'exercice :
Première décision : l'associé unique approuve les comptes en faisant sortir un bénéfice net de yyyy euro et une rémunération nette de x entre le 01/01/2014

Deuxième décision : l'associé unique décide d'affecter le bénéfice yyyy de la manière suivante:
Réserve légale de 100 euro
Distribution de dividendes de zz euro net
La société prendra en charge les charged sociales TNS du gérant.

Qu'est ce que vous en pensez?

Bonjour,

Pv AG annuelle à la fin de l'exercice :
Première décision : l'associé unique approuve les comptes en faisant sortir un bénéfice net de yyyy euro et une rémunération nette de x entre le 01/01/2014

Non.

Vous mélangez ce qui concerne la société et ce qui concerne le gérant.

Vous devez faire attention, il y a 3 entités distinctes ici :
- la société
- l'associé unique
- le gérant

Il ne faut pas mélanger.

Par ailleurs, généralement, la rémunération du gérant est détaillée dans les conventions réglementées et pas dans l'AG qui sera publiée au greffe.

hmg a écrit :
Indiquez simplement dans un premier temps que l'associé unique décide de verser au gérant une rémunération de 38k début juin.

Plus tard dans l'année :
- validez le montant de la rémunération entre le 01/01/14 et le 30/06/14 (lors de l'AG annuelle).

Bonjour,

Mais vous m'aviez dit de valider la rémunération dans l'AG annuelle!

Je salue ta disponibilité et ta gentillesse 🙂

Bonjour,

J'ai indiqué au moment de l'AG annuelle.
Je n'ai pas indiqué dans le texte de l'AG annuelle envoyé au greffe.

Bonjour,

Merci, du coup la validation de la décision
prise en début de juin devra faire l'objet
d'un autre PV a part lors de l'AG ? si oui
pourquoi dans ce cas ne pas le reporte en
décembre avec le PV de validation année
civile.

Merci
Cordialement

Bonjour,

Parce que lors de l'AG annuelle, il est obligatoire de faire le point des conventions réglementées.

Bonjour,

J'ai fait une petite recherche sur les ´´les conventions réglementées ´´ et j'ai trouvé ceci :

Mais dans le cas (fréquent) d'une EURL dont l'associé unique est aussi le gérant, est-il bien raisonnable de se préparer pour soi-même et pour approbation un beau rapport relié décrivant l'ensemble des relations entre sa société et soi-même ? Non a répondu le législateur et c'est tout à son honneur. Le troisième alinéa de l'article L223-19 du Code de commerce précise en effet que "lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il [...] est seulement fait mention [de ces conventions] au registre des décisions". Autrement dit, il suffit de lister ces conventions (rémunération, remboursement de frais, compte-courant d'associé, etc) à la suite de la décision d'approbation des comptes. Et le tour est joué.

Pour que se soit clair dans ma tête, à la clôture de mon exercice fin juin je vais établir deux PV :
- le premier pour l'affectation du résultat, celui ci sera envoyé au greffe
- le deuxième fera l'objet de validation de la rémunération du gérant qui a été décidée début juin

Une confirmation? 🙄

Une confirmation? 🙄

C'est ce que je fais, personnellement....

Bonjour,

À part la présentation, quelle est la différence entre un rapport sur les conventions qui présente une liste des conventions et une liste des conventions ?

Une simplification aurait été de dire que la rémunérations et les frais de l'associé unique ne sont pas des conventions.