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agissements d'un associé minoritaire d'une sarl
Je suis gerant d'une sarl que j'appelerai Sarl MOI (pour simplifier).
Cette Sarl n'est pas une franchise, et a payé un droit à une ENSEIGNE.
La Sarl Moi est constituée de 2 associés. associé A avec 70%, associé B avec 30%.
L'associé B est commercial officiel de l'ENSEIGNE et vend des prestations de cette ENSEIGNE à la sarl MOI. (il se vend donc des prestations...)
Lorsque je regle une facture a l'ENSEIGNE je sais que l'actionnaire B en touche un pourcentage non négligeable. Et qu'on comprend pourquoi il veut vendre un maximum de prestation à la Sarl MOI.
Ma question: la situation est elle légale, et si non que puis je faire?
Merci
Cette Sarl n'est pas une franchise, et a payé un droit à une ENSEIGNE.
La Sarl Moi est constituée de 2 associés. associé A avec 70%, associé B avec 30%.
L'associé B est commercial officiel de l'ENSEIGNE et vend des prestations de cette ENSEIGNE à la sarl MOI. (il se vend donc des prestations...)
Lorsque je regle une facture a l'ENSEIGNE je sais que l'actionnaire B en touche un pourcentage non négligeable. Et qu'on comprend pourquoi il veut vendre un maximum de prestation à la Sarl MOI.
Ma question: la situation est elle légale, et si non que puis je faire?
Merci
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le fait que l'associé B veuille vendre un maximum de choses à la SARL est une chose. C'est à la SARL de décider ou non de les acheter en fonction de ses besoins et c'est aux associés de la SARL ensuite de décider si une convention est normale ou non (chaque associé qui bénéficie d'une convention ne peut pas prendre part au vote sur la convention).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
