Aide pour solde de tout compte
Bonjour je suis salariée d un restaurant depuis 4 1/2 mais seulement 3 ans C.D.I. suite à un arrêt maladie ma patronne me demande de faire une rupture conventionnelle j ai accepté mais elle me dit que j aurais un recommandé et que je dois aller la voir le 8 janvier pour solde de tout compte j ai encore beaucoup de congés à avoir plus ceux pendant mon arrêt maladie sur les fiches de paie rien n est noté comment je peu me défendre pour avoir le maximum car je n ai pas confiance et je ne connais rien sur ce sujet aidez moi s’il vous plaît merci
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Bonjour,
Compte tenu des délais imposés par la procédure (15 jours de délai de rétractation puis 15 jours d'homologation par la DIRECTE) j'en déduis que vous avez déjà signé la convention et renoncé à vous rétracter. C'est un peu tard pour se poser des questions. Et vous n'avez pas abordé ce sujet lors de l'entretien préalable ?
Vous devriez consulter une antenne syndicale ou un avocat pour tirer les choses au clair.
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Bonjour merci de votre réponse j ai signé il y’a une semaine le 20 decembre mais la le restaurant est fermé jusqu’au 8 vous croyez que je peux encore faire quelque chose merci
Dumoulin -
Non je n ai pas poser de question car je croyais pouvoir avoir confiance
Dumoulin -
Bonjour,
15 jours calendaire pour la rétractation
puis 15 jours ouvrés pour validation DIRECTE, pour pouvoir s'inscrire le lendemain à FRANCE TRAVAIL.
Faites votre compte de RTT, CP, prime; ne signez rien sans avoir eu le détail de votre dû = ce que l'on vous doit plus le montant de la prime RC (elle sera diminuée de 30% pour les charges)
Je rejoins Philgood20 sur les conseils.
Dans l'absolu, allez voir une antenne FRANCE SERVICES :
https://www.france-services.gouv.fr/
ou bien FRANCE TRAVAIL, qui sauront vous renseigner, soit une antenne ou sur le site :
https://www.francetravail.fr/accueil/
Faites une recherche sur rupture conventionnelle
Si un comptable fiche de paye nous lit , peut-être pourrez-vous communiquer avec lui en "message privé"; ne donnez pas d'informations ici.
Fatigué de recadrer, écoutez : https://www.dailymotion.com/video/x61ed23 OrelSan - Basique -
Avez vous pris connaissance de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030 ?
Avez vous été assisté lors de l'entretien (collègue ou autre)
Le document signé est il bien daté du 20/12 ?
L'indemnité vous convient elle ?
Pour le paiement des congés, c'est hors scope de la rupture conventionnelle, cela doit apparaitre distinctement sur votre solde de tout compte.
Ce qui est étrange c'est que ces congés ne figurent pas sur vos bulletins de paie. -
Un grand merci je vais vous écouter non personne était avec moi au moment que j ai signé c est quoi CP pour RTT jamais eu seulement une journée par semaine le lundi jour de fermeture du restaurant merci à vous tous je regardes les sites je vous dirais prochainement si tout va bien encore un grand merci
DumoulinVous avez un Numéro de convention collective sur votre fiche de paye
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78
regardez sur internet pour la consulter
CP = congés payés
RTT = réduction du temps de travail
Fatigué de recadrer, écoutez : https://www.dailymotion.com/video/x61ed23 OrelSan - Basique -
Les congés payés ne sont pas notés sur mz dernière fiche de paie non pas de numéro de convention merci
Dumoulin -
convention collective restaurant :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/
Merci de faire un peu de recherche sur internet
Fatigué de recadrer, écoutez : https://www.dailymotion.com/video/x61ed23 OrelSan - Basique -
Bon j’ai essayé pas évident à comprendre normalement j ai une personne sur France service qui va l aider un grand merci à vous tous 👍
Dumoulin -
Bonjour,
Votre dernière fiche de paie est votre solde de tout compte. Or, vous nous parlez de la dernière fiche de paie que vous avez reçue, donc celle de décembre je suppose ?
C'est sur le solde de tout compte que les soldes de congés notamment figurent.
Les congés acquis pendant les arrêts liés à des situations non pro sont une règle récente (qui semble s'appliquer rétroactivement depuis le 01/12/2009 jusqu'à avril 2024 à réclamer avant avril 2026 si vous êtes encore dans l'entreprise, avril 2027 sinon - à vérifier auprès de spécialistes - si une personne a été en arrêt pendant cette période, elle pourrait réclamer à son employeur ou ancien employeur jusqu'à 4 semaines de congés acquis pendant des arrêts maladie). Il y a aussi un changement dans les règles pour les arrêts liés à des situations pro.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.