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amendement senat charges sociales dividences SARL
bonjour,
j'ai pris connaissance de cet amendement:
3w.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_17.html
en cas où cet amendement du senat soit validé, pensez vous que cela sera applicable au 1er janvier 2015 et donc possibilité de se reverser des dividendes sur son exercice 2014 sans avoir à payer de Charges sociales ?
j'ai pris connaissance de cet amendement:
3w.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_17.html
en cas où cet amendement du senat soit validé, pensez vous que cela sera applicable au 1er janvier 2015 et donc possibilité de se reverser des dividendes sur son exercice 2014 sans avoir à payer de Charges sociales ?
- C'est l'Assemblée Nationale qui aura le dernier mot, puisque le Sénat est en désaccord avec elle, donc la validation de cet amendement est très incertaine. Si toutefois il passait, cela concernerait les dividendes versés à compter du 1er janvier 2015, quel que soit l'exercice ayant constaté le bénéfice distribué.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
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