ARCE et cessation d'activité de l'entreprise

Bonjour,

eriiic92 a écrit : 1) Le versement de l'ARCE se fait en 2 fois, à la création puis 6 mois après. Que se passe-t-il si jamais je dois fermer l'EURL après 6 mois ? Est-ce que je dois reverser le montant de l'ARCE ? Si oui est-ce qu'il y a une durée de vie minimum de l'entreprise pour ne pas avoir à rembourser le montant de l'ARCE ?

Non, vous n'avez strictement rien à rembourser. Tout ce qui compte est que votre entreprise soit bien active lorsque vous demandez le second versement. Ce qui se passe après ne concerne plus l'UNEDIC.

2) Il est indiqué sur le site du gouvernement qu'En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Est-ce que c'est illimité dans le temps ? C'est à dire est-ce que j'ai droit à mes allocations restantes si je ferme l'EURL 1 an après, 2 ans après, 5 ans après, etc. ???

Le délai est de 3 ans à partir de la date de création de votre entreprise. Au-delà de ce délai vous perdez vos droits restants, mais ça prouve aussi que votre activité est viable, ce qui est le souhait de tout indépendant qui veut quitter le monde des salariés. 😉

Si oui, est-ce que le montant est identique à celui avant la création ou est-il recalculé ?

Le montant n'est pas recalculé. Vos ARE sont celles calculés au départ, avec une durée diminuée des 45% qui vous auront déjà été versés.

Ça c'est dans le cadre légal actuel, car il peut y avoir des changements dans les années qui viennent avec de nouvelles dispositions pour les travailleurs indépendants...

Cordialement

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François

Merci beaucoup François pour ces réponses très claires.

Autre question : j'ai lu ici et là que l'ARCE est souvent versé 1 mois après sa demande, est-ce que l'on continue de toucher les allocations chômage le temps de recevoir l'ARCE qui est alors calculé sur les droits restants au moment du versement ? Ou est-ce que le montant de l'ARCE est-il calculé à partir de la date de création de l'entreprise et versé 1 mois après sans aucun autre versement d'allocations entre ces 2 dates ?

Le temps que vous receviez l'ARCE vous continuez bien sûr à percevoir vos ARE, et le montant tient compte de vos droits restants au moment du premier versement.

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François

Merci François. Je ne comprend pas que je puisse continuer de percevoir mes ARE dans l'attente de l'ARCE parce que si j'ai créé mon entreprise 1 mois avant de percevoir l'ARCE, je suis censé travailler et même éventuellement encaisser des factures (via cette entreprise). Est-ce donc possible de cumuler travail (sous forme d'entreprise à mon nom) et ARE le temps de percevoir l'ARCE ???

Bonsoir,

eriiic92 a écrit : Est-ce donc possible de cumuler travail (sous forme d'entreprise à mon nom) et ARE le temps de percevoir l'ARCE ???

Oui, c'est possible de cumuler, mais vous avez 45 jours pour demander à bénéficier de l'ACCRE (donc de l'ARCE) à partir du moment où votre entreprise est créée.

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François

Ok merci François.
Autres questions, prenons l'exemple de mon cas, je suis en train de créer mon entreprise :
- le dépôt du capital dans une banque est fait,
- l'envoi des documents au greffe (statuts, ...) est en cours.
Je démarre mon activité le 1er août, un contrat a été conclu avec un client avec l'indication "Société en cours d’immatriculation".
Je vais donc travailler via ce contrat.
1) Que dois-je indiquer lors de mon actualisation que je devrais faire fin août sur le site de Pole Emploi ? Que je n'ai pas travaillé ? Pourtant je ne suis plus en recherche d'emploi et d'autre part, je n'ai pas repris un travail, je n'ai aucun contrat de travail.
2) Dois-je prévenir Pole Emploi que je suis en train de créer mon entreprise ? Si oui comment ? email ? tel ?
Je pense que je vais les appeler mais bon, si vous avez les réponses...

Bonsoir,

A partir du moment où vous créez votre entreprise et que vous quittez le monde des demandeurs d'emploi, vous n'avez plus rien à faire avec Pôle Emploi
😉

Votre souhait est d'obtenir l'ARCE. Donc, dès que vous aurez créé votre société vous en ferez la demande à l'URSSAF. En attendant, prenez rendez-vous avec PE et tout ira très vite pour vous radier de leurs effectifs.

Cordialement

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François

Ce que vous me dites là me parait complètement logique mais c'est contradictoire avec votre réponse précédente où vous disiez qu'on pouvait cumuler les ARE avec l'activité de l'entreprise (dans l'attente de l'ARCE), ce qui me paraissait étonnant et pas très moral. Il me parait normal qu'à partir du moment où mon entreprise est créée, je sois désinscris de PE et donc que je ne touche plus les ARE.

eriiic92 a écrit : Il me parait normal qu'à partir du moment où mon entreprise est créée, je sois désinscris de PE et donc que je ne touche plus les ARE.

Dans votre cas, oui. Et je suis d'accord avec vous qu'il n'est pas très moral (bien que légal) de continuer à demander à bénéficier des ARE pour une entreprise de prestation en contrat avec une SSII.

Mais tous les créateurs d'entreprise ne sont pas dans cette configuration. Quelqu'un au chômage qui se lance en auto-entrepreneur dans une petite activité libérale aura plutôt intérêt à conserver ses ARE pour compléter ses revenus mensuels.

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François

je me réponds à moi même pour amener des indications à ceux qui se poseraient les mêmes questions. Je viens enfin de recevoir mon premier versement de l'ARCE mais j'étais toujours inscrit à PE et je m'actualisais chaque mois, j'ai même touché mon ARE chaque mois (après avoir créé mon entreprise, c'est bizarre mais c'est comme ça). En fait, il ne faut surtout pas se faire radié si on veut touché l'ARCE. J'ai failli faire la bêtise (en disant que j'avais retrouvé un emploi car il n'y a pas le choix "création entreprise" dans le formulaire d'actualisation) mais mon conseillé de PE m'a tout de suite indiqué qu'il fallait annuler ma résiliation sinon pas d'ARCE. Maintenant que j'ai reçu l'acceptation pour l'ARCE, je suis enfin radié. Pour info, évidemment, le 1er versement de l'ARCE a été amputé des allocations touchées après la date de création de l'entreprise. Du coup le montant de l'ARCE (45% des droits restant) est bien calculé à partir de la date de création de l'entreprise et non du 1er versement.

Bonjour,
Je rebondis sur ce sujet, je voulais avoir une info, j ai eu l accre et l arce en 2018 lorsque je suis devenu freelance, j ai touché 45% de mon chômage en 2 fois.Je voulais savoir si en cas de cessation d activité en 2020 je pourrais toucher le chômage les 55% restant vu les dernières lois sur la réforme du chômage.
Merci d avance.

Bonjour,

Le mieux est de demander à Pôle emploi les conséquences d’une réinscription suite à l’arrêt de votre activité.

Les règles étaient (et son peut être toujours - mais je n’ai pas eu le temps de trouver l’info) : En cas d’arrêt dans les 3 ans, reprise de l’indemnisation avec les droits restants.

Bonjour hmg,
Merci pour la réponse, j ai été demandé a pôle emploi, ils m ont dit que j avais le droit au 55% restant en cas de cessation d activité.

Bonjour,

Les règles seraient donc bien les mêmes.

Bonsoir,
Savez vous quels sont les démarches pour fermer sa société ? En l occurence une EURL.
Merci d avance.

Bonjour,

AG de dissolution
Annonce légale
Enregistrement aux impôts
enregistrement au greffe.

Puis : réalisation du bilan de liquidation / liasse fiscale.

AG de liquidation qui comprend en annexe le bilan de liquidation.
Annonce légale
Si Boni : Enregistrement aux impôts
Enregistrement au greffe

Éventuellement : P4PL a l’URSSAF.

NB : si bilan de liquidation fait, il est possible de faire les deux AG le même jour.