Assemblée générale (1)

Bonjour,

En fait, une EURL est une société commerciale. Le fait que fiscalement à l'IR, il soit possible de déclarer comme une profession libérale n'enlève pas l'obligation de publicité au greffe (ce qu'à du lui confirmer son AGA).

Le problème est qu'il faut déposer au greffe des comptes annuels en créances-dettes. Il faut donc retraiter la comptabilité pour pouvoir déposer les comptes.

(EURL en BNC est au regard de sa taille la forme la plus lourde en déclarations et retraitements comptables)

Bonjour hmg,

Je sais qu'il n'est pas clair entre EURL et BNC , mais l'EURL de mon amie est reconnu par son centre d'impôt comme BNC et IR, ainsi que son AGA (société de service). Elle a déposé au centre des impôts la déclaration 2035 en recettes et dépenses.
Jusque la tout est bon, seulement son comptable lui propose de faire une AGO au prix de 600€ HT.

Selon infrogreffe, l'AGO ne concerne que les sociétés commerciales qui doivent déclarer les créances- dettes ...

Pourquoi doit-on payer en plus pour l'AGO qui n'aura pas eu lieu, car on n'est vraiment pas en BIC.
Sinon peut-on faire soi même les Décisions Ordinaires comme vous avez proposé, existe-t-il un modèle de ces DO ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement,
Lili

Bonjour,

L'obligation de dépôt des comptes annuels existe bien.

Vous pouvez faire le juridique vous même. Il existe des modèles et des kits sur différents sites.

Cependant, tout comme beaucoup de choses, "pouvoir faire" ne veut pas dire qu'il est prudent de faire vous même. Mon conseil : Regardez des modèles. Si vous pensez pouvoir le faire, faites le.

Attention come déjà indiqué, les comptes à déposer ne correspondent pas à la liasse fiscale 2035. Mais à des comptes annuels en créances dettes.

Bonjour HMG,
Vous voulez dire, qu'on est BNC, qu'on déclare la 2035 /IR au centre des impôts, qu'on ne fait jamais de commerces, on doit " se convertir en commercial" pour le tribunal de commerce, parce qu'on a eu tort de se mettre en EURL.
Merci mille fois de vos réponses.
Lili

Bonjour,

Vous confondez statut fiscal et statut juridique.

Les textes qui réglementent l'EURL sont dans le Code de Commerce. L'article L223-31 du code indique bien que l'associé unique doit déposer notamment "l'inventaire et les comptes annuels" au greffe. Or, la liasse fiscale 2035 n'est pas un inventaire voire des comptes annuels.

Bonjour,
Vous m'avez vraiment "éclairẻ " , l'EC de mon amie n'a rien dit de ces 2 statuts.
Message reçu, merci encore et encore.
Cordialement,
Lili