[auto-entrepreneur] classification de l'activité

A ma connaissance les taux ne sont pas encore connus car les décrets d'application de la loi ne sont pas parus (normalement c'est pour les jours qui viennent). Le taux 18,3% est apparu dans certains documents mais pas dans tous...

Sinon, soit tu es en BNC soit en BIC - Dans le premier cas tu dépends du CFE des URSSAF, dans le second de celui de la chambre de commerce. Si tu fais majoritairement du commerce t'es en BIC, si tu fais du développement t'es en BNC. Maintenant si tu fais les deux, je sais plus mais je crois qu'il faut une double inscription, en tant que commerçant d'une part et en tant que libéral de l'autre. Il n'y aura qu'un seul code APE, celui de l'activité principale.

Sinon, soit tu es en BNC soit en BIC - Dans le premier cas tu dépends du CFE des URSSAF, dans le second de celui de la chambre de commerce

Non, un artisan est BIC, il n'est pourtant pas inscrit à la Chambre de Commerce et ne relève pas du statut des commerçants.

Pour arriver à bien distinguer les différents statuts fiscaux et sociaux il faut revenir au texte de loi relatif aux auto-entrepreneurs (et qui d'ailleurs s'appuie sur des définitions plus larges). Et, dans ce cas, on comprend qu'il y a trois catégories d'entreprises: 2 d'entre elles relèvent du statut fiscal BIC (ce sont toutes les activités non libérales), la 3ème rassemble toutes les professions libérales (statut fiscal BNC).

1ère catégorie (qui relève des BIC):
Une auto-entreprise de commerce est une entreprise dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées. Dans ce cas son CA maxi est de 80 000 Euros et ses charges sociales seront de 12% de ce CA.

Nota 1: Toute entreprise qui ne fait pas partie de cette première catégorie est qualifiée d'entreprise de prestation de service. Ce raccourci entretient la confusion et le message de "UnPeuPerdu" (sic) qui a initié ce fil en est la preuve.

2ème catégorie (qui relève encore des BIC):
Une entreprise non-libérale dont l'activité principale n'est pas de vendre des marchandises aura un CA limité à 32 000 Euros. Ses charges sociales seront de 21,3 % de ce CA.

3ème catégorie (qui relève des BNC):
Les professions libérales, c'est-dire toutes les activités qui relèvent du régime social adéquat (voir les articles L. 622.5 et L. 622.7 du Code de la Sécurité sociale), seront limitées à 32 000 Euros, avec des charges sociales de 18,3%.

Inutile de cacher que, pour certaines activités de prestation de service, il n'est pas forcément facile de savoir à quelle catégorie elle appartient. J'ai tendance à penser qu'il faut laisser faire les services fiscaux et sociaux. Les libéraux ont des avantages que les artisans n'ont pas et inversement. Il n'y a pas de régime roi, ni de niche dans laquelle il faudrait à tout prix se réfugier pour payer le moins possible tout en ayant les meilleurs droits.

Bref, dans le cas d"UnPeuPerdu", son activité de prestation intellectuelle dépend du régime libéral, MAIS comme il a prévu de faire de la vente (évidemment quelque-chose de non marginal, disons plus de 5% du CA) il n'est plus BNC et donc relève des catégories 1 ou 2. Si dans son Chiffre d'Affaires, plus de 50% est consacré à la vente de ces produits il sera considéré comme appartenant à la 1ère catégorie, sinon à la deuxième.

C'est ma façon de présenter les choses, mais je suis prêt à la remettre en question si quelqu'un a une solution pour expliquer tout ça de manière plus simple 😉


Nota 2: J'ai occulté les professions agricoles dans le raisonnement parce que je ne sais pas très bien dans quelle catégorie on les met...

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François

Oui pour les artisans, je les ai zappé volontairement car je ne crois pas que les métiers de l'informatique s'y appliquent (encore que, entre un dépanneur info et un plombier il y a des points communs).

Pour ce qui concerne le taux à 18,3% qui concerne les entrepreneurs inscrits à la CIPAV, j'ai vu qu'il était parfois absent de certains documents. A se demander si au final il ne disparaitra pas des décrets et qu'il ne restera comme taux que 21,3% et 12%.

Dans une discussion récente avec un chef de service du RSI, ce dernier allait même jusqu'à dire que les libéraux pourraient carrément être exclus du dispositif auto entrepreneur. Je ne me souviens plus de la raison qu'il avait invoqué.

Tout d'abord, merci pour vos interventions, je comprends un peu mieux (enfin je crois, j'espère, disons que j'ose espérer).

François1 a écrit :
J'ai tendance à penser qu'il faut laisser faire les services fiscaux et sociaux.

Je suis d'accord mais comme ces services ne sont pas toujours d'accord entre eux, je préfère me renseigner un peu avant.

En recoupant différentes sources d'information, je crois comprendre qu'un logiciel est un bien immatériel et par conséquent la vente d'un logiciel ne relève pas de la 1ère catégorie. J'en conclut que la vente de logiciel n'étant ni dans la première, ni dans la troisième catégorie, il s'agirait de la deuxième catégorie (par élimination) avec un plafond à 32000 Euros.
Conclusion 1 :
Je retiens que la vente de mon logiciel rentre dans la seconde catégorie (BIC) et mes prestations dans la troisième catégorie (BNC).

François1 a écrit :
son activité de prestation intellectuelle dépend du régime libéral, MAIS comme il a prévu de faire de la vente (évidemment quelque-chose de non marginal, disons plus de 5% du CA) il n'est plus BNC et donc relève des catégories 1 ou 2.

Dois-je comprendre qu'à partir du moment où plus de 5% du CA est issu de la vente, je ne peux plus relever de la catégorie BNC ?
Conclusion 2 :
Si je prends cette hypothèse dans la suite de mon raisonnement, je me limite donc à la catégorie 2 (encore par élimination).

Mes conclusions sont-elles justes d'après vous ?

Si c'est de la revente de logiciel ça sera la catégorie N°1 mais si c'est de la création de logiciel à façon ça sera la N°3

En tant que développeur (Je ne suis pas en micro entreprise) je suis bien en BNC, libéral inscrit à la CIPAV.

Pour ce qui est de "laisser faire les services fiscaux et sociaux" : mon code APE est le le 722A (Edition de logiciels (non personnalisés)) alors qu'il aurait du être 722C (Autres activités de réalisation de logiciels) - Pourtant lors de mon inscription aux URSSAF j'avais bien précisé comme activité principale : Conception et réalisation de logiciels.
J'ai laissé comme ça, parce que les démarches étaient suffisamment casse pied comme ça.

J'ai laissé comme ça, parce que les démarches étaient suffisamment casse pied comme ça.

C'est exactement ce que je pense aussi. Sauf à justifier d'une erreur manifeste, qui vous pénaliserait dans vos activités.

UnPeu(Moins?)Perdu, au vu de ce que vous décrivez, vous dépendrez effectivement de la catégorie 2: prestation de services BIC. L'avantage c'est que vous pourrez plus facilement étendre vos activités à des prestations de dépannage, de vente de matériels, d'interventions de maintenance,...

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François

Je vous remercie pour ces précieuses informations.