Auto entrepreneur puis ouverture d'une EURL ou SASU

Non. Par contre au changement de statut, nouveau contrat avec le client obligatoire, ce n'est pas la même structure.

Par ailleurs attention au prorata temporis sur le plafond de l'AE. Vous ne pouvez pas ouvrir une EURL ayant le même domaine d'activité sans fermer l'AE avant.

Et du coup, si vous compter par exemple être en AE 2 mois puis passer en EURL, le plafond est de seulement 5483€.

Bref, passez directement en EURL, vous y gagnerez en tranquillité et ça vous évitera des blagues avec les différentes administrations.

Merci Tap.
Le prorata temporis s'applique même si j'ai ce status d'AE depuis plusieurs années ?
Du coup imaginons que je facture les 32k (plafonddu statut AE), puis qu'en cours d'année, je crée une EURL que se passera t-il ?

Je me répète : tu n'as pas le droit de créer une EURL dans le même domaine si l'AE n'est pas fermée.

Le prorata temporis est sur chaque année civile. Donc peu importe que l'AE existe depuis plusieurs années.

Donc, si tu fais 32k de CA sur l'AE, il faut la garder ouverte jusqu'en fin d'année (à cause du prorata temporis), donc tu ne peux pas créer l'EURL.

En fait techniquement rien ne t'empêche de créer l'EURL sans fermer l'AE, mais en cas de contrôle on considérera que l'AE est là uniquement pour payer moins de charges et tout sera redressé, car abus de droit.

Ok. Je suppose que la même règle s'applique pour une SASU ?
Sinon quand tu dis "tu n'as pas le droit de créer une EURL dans le même domaine si l'AE n'est pas fermée", tu parles de code APE strictement identique, ou proche ?

Pour le coup, je ne sais pas, mais à mon avis ca dépend du bon vouloir du contrôleur 🙂 je ne prendrais pas le risque.

Et oui idem pour la SASU. C'est le fait de garder l'AE en // de la société qui est considéré (à juste titre d'ailleurs) comme de la fraude.

Ok. Dernière question. Si dépasse le prorata temporis après avoir fermé mon AE, pour ouvrir une EURL, que se passe t-il ?

Je ne sais pas comment cela se passe pour encaisser les factures après la cessation d'activité. Jamais été AE.

En tout logique il faudrait déclarer ces sommes. Si vous dépassez trop, possible que ca soit considéré comme de l'abus aussi.

Bonjour,

Bobby75 a écrit : Ok. Dernière question. Si dépasse le prorata temporis après avoir fermé mon AE, pour ouvrir une EURL, que se passe t-il ?

Lors d'une arrêt d'activité si vous attendez d'autres encaissements, vous devez déclarer en créances-dettes.

Vous devez donc déclarer les recettes non encore encaissées (pour le coup votre prorata explose).

Je me suis mal exprimé. Si par exemple en Mars j'ai facturé et encaissé 30K, soit environ 22K de plus qu'au prorata temporis, et que je ferme mon AE, que se passe t-il pour les sommes facturées et encaissées au delà du prorata temporis ?
edit : je lis ici que le prorata temporis s'applique uniquement sur la première année d'activité : www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/chiffre-d-affaires-micro-entrepreneur/-/article/Calcul+du+prorata/Calcul+du+prorata+temporis+du+chiffre+d%27affaires

Le prorata s'applique aussi l'année de cessation.

J'ai un collègue dans la même situation, il a appelé l'ursaff, qui lui a répondu qu'il n y avait pas de prorata temporis l'année de cessation.

C'est illogique et probablement une erreur.

Et si on ne lui a pas écrit, ca ne vaut rien.

L'autoentrepreneur.fr a écrit : La cessation d’activité auto-entrepreneur entraîne un calcul au prorata temporis du CA que vous avez généré.
Essayez donc de ne pas fermer votre auto-entreprise après un gros encaissement pour ne pas risquer de devoir appliquer rétroactivement la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

Je suis d'accord que c'est assez illogique, cela dit,tous les sujets que j'ai trouvé, traitants du prorata temporis (dont la FAQ sur le site officiel de l'autoentrepreneur) précisent systématiquement que le prorata s'applique lors l'année de création. Ils ne mentionnent jamais qu'il s'applique également l'année de cessation.

Bobby75 a écrit : .... Ils ne mentionnent jamais qu'il s'applique également l'année de cessation.

Avec les nouvelles règles sur le dépassement de seuil, cela ne semble pas illogique dans la mesure ou le microsocial se conserve jusqu'à la fin de l'année en cas de dépassement, quel que soit le dépassement....
(sauf en première année).

Bonjour,

+1

Logique avec les nouvelles règles.

Le collègue a eu une nouvelle fois l'URSAFF aujourd'hui, histoire d'avoir 2 personnes différentes. Ils lui ont confirmé que le prorata temporis ne s'appliquaient pas en sortie de régime (sauf 1ère année bien sur)

Ce sujet démontre bien le soucis des cas de transition comme le votre pour lesquels personne n'est capable de donner une réponse claire ou unanime du fait de la complexité de la situation et des textes de loi qui changent en permanence.

C'est un vrai dédale et chaque interlocuteur (URSSAF, SIE, EC, ...) vous donnera une réponse différente du fait de son degré de mise à niveau sur les règles applicables sur la période concernée.

redrat a écrit : Ce sujet démontre bien le soucis des cas de transition comme le votre pour lesquels personne n'est capable de donner une réponse claire ou unanime du fait de la complexité de la situation et des textes de loi qui changent en permanence.

C'est un vrai dédale et chaque interlocuteur (URSSAF, SIE, EC, ...) vous donnera une réponse différente du fait de son degré de mise à niveau sur les règles applicables sur la période concernée.

Oui, c'est quand même d'une lourdeur tout ça...Le collègue va prendre le risque. Pour ma part, je vais au moins formaliser ça par un mail, ou un courrier lorsque j'aurais atteint le seuil, à priori en mars donc..

Bonjour,

Par ailleurs, les règles sont aussi différentes selon le sujet traité.

Avant le 31/12/2015, les règles fiscales et sociales pour le passage au réel étaient différentes. On passait au réel en n+1 pour l'Urssaf et rétroactivement au 01/01/n pour les impôts. Avec une règle particulière pour la TVA.

Maintenant, les règles ont été harmonisées sur ce sujet (sauf pour la TVA, assujettissement au 1er jour du mois de dépassement).

Il faut donc toujours penser que pour une question fiscale pro, il ne faut pas la poser à un autre organisme ou une autre administration que les impôts pro. Par ailleurs, il faut aussi vérifier si une réponse est valable pour tout et tous les organismes.