[Autoentreprise] attention au CA à déclarer !

Merci beaucoup pour cette information.

Effectivement, la brochure est claire, les montant à déclarer sont les montants encaissés.

Etant auto-entrepreneur approchant du plafond, je me suis inscrit dans une AGA et leur ai soumis la question de la facturation de la TVA. En effet, l'article 293 B du code général des impôts indique :

I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

a) 80 300 € l'année civile précédente ;

b) Ou 88 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

a) 32 100 € l'année civile précédente ;

b) Ou 34 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

II.-1. Le I cesse de s'appliquer :

a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645089

Le représentant de l'AGA qui m'a répondu que je devais faire figurer la TVA sur mes factures dès que le montant facturé dépassait 34100€.

Cela est-il bien exact ? En somme le CA se définit-il sur les montant encaissés ou facturés ?

Bonjour,

C'est un peu inexact.

1/ Seuil encaissé, pas facturé !

Comme vu plus haut, la référence est le montant encaissé pas facturé. Il faut donc vérifier quand une de vos facture vous fera dépasser le seuil encaissé (donc en intégrant les encaissements en 2011 de factures faites en 2010).

2/ Période de tolérance

L'administration accepte une période de tolérance pendant laquelle vous pouvez rester en micro si vous restez en dessous d'un seuil majoré et que vous n'avez pas déjà une première fois l'année précédente dépassé le premier seuil.

Ex 1 :
- En 2010, vous avez dépassé le seuil (32400 euros en 2010), sans dépasser le seuil majoré (34400 euros en 2010). Dans ce cas, vous pouvez rester en micro (ou auto) en 2010 et commencez 2011 en micro.
- En 2011, vous dépassez le seuil (32600 euros en 2011), même sans dépasser le seuil majoré (34600 euros en 2011). Vous passez au réel et à la TVA au premier jour du mois de dépassement.

Ex 2 :
- En 2010, vous avez dépassé le seuil (32400 euros en 2010), sans dépasser le seuil majoré (34400 euros en 2010). Dans ce cas, vous pouvez rester en micro (ou auto) en 2010 et commencez 2011 en micro.
- En 2011, vous ne dépassez pas le seuil (32600 euros en 2011). Vous repassez en micro classique et pouvez re-bénéficier l'année suivante de la période de tolérance..

Ex 3 :
- En 2010, vous n'avez pas dépassé le seuil (32400 euros en 2010). Vous êtes donc en micro en 2011.
- En 2011, vous dépassez le seuil majoré (34600 euros en 2011). Vous passez au réel et à la TVA au premier jour du mois de dépassement.

Merci pour cette réponse.

J'ai débuté mon activité et me suis inscrit comme AE mi-janvier 2011, j'ai donc pour seuil 32600.
Je comprends désormais pourquoi il est conseillé quelque part sur le forum, pour les bénéficiaire de l'ACCRE, de s'inscrire dès l'année n-1 quand on sait que l'on va débuter une activité à l'année n.

Si on considère les sommes encaissées pour le dépassement du seuil, que deviennent les sommes encaissées issues de factures (sans TVA) émises avant dépassement du seuil encaissé ? On ne risque pas de voir de la TVA réclamée dessus ?

Exemple, dans le cas d'une facturation mensuelle de 10k€

Mois M - Facture n sans TVA
Montant facturé 30000€
Montant encaissé 10000€

Mois M+1 - Facture n+1 sans TVA
Montant facturé 40000€
Montant encaissé 20000€

Mois M+2 - Facture n+2 sans TVA
Montant facturé 50000€
Montant encaissé 30000€

Mois M+3 - Facture n+3 avec TVA
Montant facturé 60000€
Montant encaissé 40000€

Que deviennent les factures n+1 et n+2 ? Elles ne sont pas soumises à TVA ?

Bonjour,

Vous devez la TVA quand vous avez encaissé plus de la limite.

Théoriquement : Si vous avez déjà facturé près de la limite, la facture suivante doit être faite avec TVA.

En pratique : Si vos clients sont assujettis à TVA, ne pas leur facturer la TVA si vous êtes certain de dépasser le seuil dans l'année ne permet pas d'optimiser votre situation. En effet, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats des premiers mois. Le mieux est d'être assujetti au plus tôt dans l'année.

Bonsoir,

Autoentrepreneur depuis le 1er janvier 2011 (prestataire de service - bnc, bénéficiaire de l'accre), je devrais dépasser le plafond fin novembre.

Afin d'éviter de dépasser le seuil, est il possible de facturer le mois de décembre fin décembre, mais de ne procéder à l'encaissement que début janvier ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Ce qui compte c'est l'encaissement. Mais garder un cheque un mois sans l'encaisser n'est pas une solution. L'encaissement, c'est quand vous avez le cheque en main.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai une "mission" qui se termine le 30 décembre. Je peux donc facturer mon client ce jour là, et encaisser le chèque (que je lui demande de m'envoyer la semaine d'après) en janvier.

et ainsi garder mon statut d'autoentrepreneur encore un peu. 😃

Bonjour,

Votre client vous paie à remise de facture ?

C'est rare.

oui pour l'instant avec tous mes clients c'est le jour de la remise, au plus tard dans la semaine qui suit.

c'est si rare que cela ?

Oui, surtout en France. 🤣

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet des chiffres d'affaires, car je me pose une question et les réponses que je trouve ne me paraisse pas claires, donc si quelqu'un a déjà eu le problème...

Voulant changer de statut (pour opter pour une EURL IS) à compter du 1er janvier 2012, je ne peux pas différer mes encaissements en 2012 comme je le pensais puisque mon "auto entreprise" se terminera le 31 décembre 2011.

Je précise que je bénéficie de l'ACCRE

Si je profite de la tolérance jusqu'à 34.600 euros que se passe t il sur les 2000 euros de différence ?

Je paye des charges à taux plein sur ce montant ?

N'existe il pas un risque que l'ACCRE soit remis en cause rétroactivement à compter du 1er janvier 2011 ?

Y a t il des démarches à faire ?

La solution la plus facile ne serait-elle pas d'aller jusqu'au seuil des 32.600 euros puis de facturer mes clients en 2012 avec l'EURL ? (plus facile mais légalement...)

Merci

Bonjour,

Vous pouvez cumuler EI et société en 2012.

Si vous n'êtes pas en auto, vous pourrez être en micro pour l'ei. La différence sera marginale.

Si vous n'avez pas en 2010 passé 32400 euros de CA, vous pouvez avoir jusqu'à 34600 d'encaissements en 2011 et rester en auto (34600 si vous êtes créé depuis 12 moins au 31/12/2011).

Bonsoir.

Merci pour votre réponse.

Salut à tous,

Je viens de tomber des nues quand j'ai appris que les 32K que je peux facturer en tant que BNC (status AE bénéficiant de l'ACCRE), sont calculées tous les mois...

En gros, tous les mois je cumule un plafond (32K / nombre de mois de l'année écoulés ), un prorata en somme.

Et si j'ai bien compris, encaissement = chèque en main ... je voulais juste savoir quel délai a une boîte pour payer la prestation de service au max ?

En gros, si je facture aujourd'hui, est-ce qu'il y a un délai légal maximum que doit respecter ma boîte pour me payer, à savoir payer à la fin de l'année voire l'année prochaine c'est possible ? Ca ne les mettraient pas dans la mouise ?

Ou alors avez-vous une sorte de solution pour décaler les encaissements / facturations svp ? Si je perds l'ACCRE je m'assois sur l'équivalent de 4K .... Je ne peux juste pas me le permettre pour l'instant .

merci à vous

Bonjour,

Je ne comprends pas entièrement votre question.

Le CA est à voir prorata temporis en fonction du nombre de mois d'activité. Il n'est pas à repartir proportionnellement sur tous les mois. Vous pouvez faire 32k en janvier et rien le reste de l'année. Dans ce cas, vous êtes bien dans les limites si votre EI s'arrête au 31/12 ou après.

Maintenant, les délais de règlement sont de fixes par la loi LME soit 60jours soit 45jours fin de mois à partir de la facturation.

Rappel : L'ACCRE ne disparaît pas si vous passez au réel. Par contre, ses conditions sont moins avantageuses et sur une période plus courte.

Bonjour,

Je passe en Eurl au mois d'avril et actuellement je suis en micro sociale.
Je continue à facturer jusqu'à fin mars, que deviens ces factures non payé quant je serai en société et que l'Ei micro sera fermé

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

A l'arrêt d'une EI BNC, vous êtes en créances-dettes et plus en encaissements décaissements. Vous devrez donc constater la totalité des encaissements restant à recevoir au 31/03.

Ce qui voudra dire un CA sur l'auto de vos encaissements du trimestre + montants restant à recevoir.

Attention à ne pas passer les seuils !

HMG: merci pour votre réponse.

En résumer, désoler je fais avec mes mots:
1- Je déclare tous les factures de 1/1 au 31/3.
2- je peux clôturer EI et créer dans la fouler EURL.
3- Je peux encaisser plus tard les factures non payer ( mais déclarer ), sans problème au fur à mesure quels seront payées.

Une autre question:
Comme Je commence EURL 1/4/2012 et que je ne peux plus vraiment facturer avec mon EI micro.
Est-ce que a partir de maintenant je pourrai commencer à faire sous le nom de la nouvelle EURL, tous les contrats , factures et devis avec TVA ou il faut attendre le 1/4?

Bonjour,

Vous transformez l'EI en EURL ? Ou vous l'apporter ?

Bonjour,

Hmg: quel différents? Mais je crois que je l'apporte

Bonjour,

À priori, les contrats suivent l'EI.

Bonjour à tous,

J'ai une problématique assez similaire à ce fil de discussion mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire.

Actuellement autoentrepreneur, je souhaite passer en profession libérale en régime réel en 2013. Que dois-je faire des factures éditées en fin 2012 (sans TVA donc) mais encaissées en début 2013 ? Faut-il rééditer ces facture pour réclamer la TVA ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

La première solution est de rester auto au début de l'année et signaler le franchissement dans le courant de l'année 2013. Les factures éditées non encore encaissées de 2012 pourront être encaissées sans TVA et sans modification (si montant inférieur à 32600 bien entendu). Les factures suivantes pourront être avec TVA.

Si vous voulez être au réel toute l'année, il faudra faire des avoirs et refaire des factures avec TVA. I

Merci pour votre réponse éclairée hmg.

Bonjour,

Rappel : Adhérez à un OGA avant le 31/05/2013 pour les comptes 2013 !!!

Jamais trop prudent, j'ai été contacté par trop d'autos dans ce cas cette année... (double peine : n'a pas gardé tous ses frais et le résultat est majoré de 25% pour non adhésion à un OGA avant le 31/05/2012 pour 2012).

Oui, merci pour la précision. En me renseignant j'ai bien vu que ce serait nécessaire.