CA12 E et exercice de plus de 12 mois

Si ton premier exercice est supérieur à 12 mois, il faut faire une déclaration "annuelle" comme si tu avais clos ton exercice à la date normale.

Admettons que tu commences le 1er juillet 2010, clôture le 31 décembre et avec clôture exceptionnelle du premier exercice le 31 décembre 2011.

Il faut donc faire tes acomptes de TVA en 2010 puis en avril 2011 tu dois faire ta déclaration annuelle CA12 pour 2010 avec règlement du solde, comme si tu avais "virtuellement" fait ta clôture le 31 décembre 2010.

La TVA est un peu particulière. On va dire que tu n'es pas imposé mais que tu es uniquement "percepteur". Le régime normal c'est de travailler de mois en mois, indépendamment de toute notion d'exercice fiscal. Avec le régime simplifié où tu as une seule déclaration annuelle, il a donc bien fallu établir une règle pour définir quand elle est due. Donc c'est fin de l'exercice + 3 mois (ou 4 mois si clôture le 31/12).

Merci de ta réponse, donc dans le cas d'un 1er exercice de 18 mois il n'est pas possible de ne remplir qu'une seule CA12E au bout de 18+3 mois.

En soit ça ne me dérange pas simplement j'aurais bien voulu éviter encore un papier à remplir 😉

Effectivement ma compréhension est la même que celle de Calimero.

Dans mon cas, j'avais un ex de 15 mois d'oct 2008 au 31/12/2009 : j''ai envoyé une CA12 en avril 2009 sur proposition oralce d'un controleur des impots. Perso, je ne comprenais pas, car cela aurait dû logiquement (mais pas fiscalement!) être actualisé en lien avec l'exercice comptable de la société.

Mais un autre controleur m'a "réprimandé" , car la déclaration intermédiaire n'avait pas été enregistrée dans leur système d'information.
Et comme je n'ai fait ma compta qu'a posteriori, j'ai toujours calculé le montant de TVA à reverser en year to date, ma première décla ca12 était faite approximativement sur excel...

donc un conseil : bien conserver la copie et la date de dépot de cette cA12 intermédiaire qui est effectivement virtuelle par rapport à la comptabilité de la société.

Je verrai bien déjà si je reçois un formulaire CA12 par courrier d'ici le mois d'avril, à priori ça confirmera que je dois fournir une CA12 "virtuelle" 😉

Aucun rapport malheureusement.

Les envois par l'admin fiscale se font en fonction de règles obscures; il faut gérer un calendrier fiscal, ceci est d'ailleurs facilité sur le site gouv.fr

anesolo a écrit : Je verrai bien déjà si je reçois un formulaire CA12 par courrier d'ici le mois d'avril, à priori ça confirmera que je dois fournir une CA12 "virtuelle" 😉

C'est clairement pas "une preuve". Contact ton SIE.

Moi c'était même pire. J'ai commencé fin 2008, clôture le 31/12, clôture exceptionnelle le 31/12/2009. Donc avril 2009 je fais ma déclaration "annuelle" CA12. 15j plus tard, le compte de la société est bien prélevé. 1 semaine après, je me bouffe un avis de mise en recouvrement:
- j'aurais déclaré trop tard (j'aurais dû déclarer avant le 31/3, prétendument ...)
- j'aurais pas réglé les thunes dues (le montant correspond à ma déclaration, ils ont donc bien eu la déclaration)

Donc, il a fallu leur rappeler que clôture le 31/12 = 4 mois de délais et non 3 mois. Puis leur rappeler qu'ils ont bien prélevé le pognon. J'ai eu un mail d'excuse l'après-midi et un avis de dégrèvement quelques jours plus tard ...

Encore une fois, la TVA n'est pas un impôt sur la société et n'est pas lié à son résultat. Il peut donc fonctionner indépendamment de la clôture de l'exercice.

oui merci je serais vigilant car je suis dans le même cas (clôture au 31/12) donc c'est bien en avril que je dois déclarer (mais bon pour ne pas prendre de risque je peux toujours le faire fin mars).