Forum
Cas d'école Auto entrepreneur et TVA
horsechol
Nombre de posts : 307
Nombre de likes : 1
Inscrit :
18 juillet 2011
Bonjour,
J'ai besoin d'un éclaircissement sur une question (pointue) :
L'AE qui dépasse le plafond et passe au réel simplifié doit facturer avec TVA à compter du 1er du mois de dépassement.
Mais que se passe t-il lorsque l'on a une facture établie fin mars et payée début avril et une facture avril payée en avril (cette dernière facture étant celle qui fait dépasser le plafond). La TVA doit donc être facturée depuis le 1er avril (puisque dépassement au cours de ce mois).
Mais quand est-il de la facture établie fin mars payée en avril ? La somme perçue en avril mais facturée en mars doit-elle aussi se faire avec TVA ?
Merci par avance
J'ai besoin d'un éclaircissement sur une question (pointue) :
L'AE qui dépasse le plafond et passe au réel simplifié doit facturer avec TVA à compter du 1er du mois de dépassement.
Mais que se passe t-il lorsque l'on a une facture établie fin mars et payée début avril et une facture avril payée en avril (cette dernière facture étant celle qui fait dépasser le plafond). La TVA doit donc être facturée depuis le 1er avril (puisque dépassement au cours de ce mois).
Mais quand est-il de la facture établie fin mars payée en avril ? La somme perçue en avril mais facturée en mars doit-elle aussi se faire avec TVA ?
Merci par avance
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Extrait du bulletin officiel des impôts :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20130802bofip a écrit : 160
Une zone de transition a été prévue afin de limiter les difficultés du passage d'un régime à l'autre.
À partir du moment où en cours d'année un assujetti dépasse les limites supérieures prévues à l'article 293 B du CGI, il doit surveiller l'évolution de son chiffre d'affaires.
Lorsque les limites supérieures sont franchies, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
horsechol
Nombre de posts : 307Nombre de likes : 1Inscrit : 18 juillet 2011Merci beaucoup hmg !
C'est on ne peut plus clair. Ce sont donc bien les prestations facturées depuis le 1er du mois en question qui doivent comporter la TVA. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non, pas exactement.
Ce sont les factures portants sur les périodes postérieures au 1er jour du mois de dépassement.
Si vous dépassez le 01/04/2014 et devez facturer une prestation exécutée en mars 2014, a priori, mars 2014 est toujours sans TVA selon le texte.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
horsechol
Nombre de posts : 307Nombre de likes : 1Inscrit : 18 juillet 2011Oui en effet, les textes du BOI précisent que la TVA est due sur les livraisons de biens ou réalisations de prestations à compter du 1er du mois de dépassement.
Du coup, avec toutes les infos que j'ai lues et mon post j'avoue que je ne sais plus quoi faire.
Concrètement ma situation est la suivante :
- fin mars 2014, plafond non atteint. Une facture émise le 26 mais encaissée début avril 2014. Cette facture ne me fait toujours pas dépasser le plafond
- 31 mars 2014, émission d'une grosse facture pour période de presta terminée le 31 mars qui sera encaissée d'ici quelques jours grand max. Cette facture me fait dépasser le plafond d'environ 8000 €. Donc assujettissement à la TVA à partir du 1er avril.
A priori, étant donné les textes du BOI, cette grosse facture ne doit pas avoir la TVA.
Est-ce juste ?
Merci par avance - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est ce que le texte dit.
Imprimez le en pdf et gardez le précieusement (si les règles changent, que vous ayez le texte que vous avez appliqué).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
