CDI vers Freelance [Blocage URSSAF]

Vous avez adressé à l'Urssaf une demande en ces termes :
Bonjour,
Actuellement salarié (entreprise A), j'ai posé ma démission afin de créer mon entreprise.
L'entreprise A me fait savoir qu'elle me sollicitera dès la création de mon EURL.
Est-ce passible d'un redressement pour travail salarié dissimulé ?
Si j'avais signé une rupture conventionnelle, est-ce que le résultat serait le même ?
Merci d'avance,

Au regard de la réglementation actuellement applicable, voici les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter :
En application de l’article L.8221-6 du code du travail, les personnes régulièrement immatriculées en qualité de travailleur indépendant jouissent d’une présomption simple de non salariat.

Cependant, s’agissant d’une présomption simple, elle est renversée par la preuve contraire et notamment lorsqu’il est établi que l’activité est exercée dans des conditions qui plaçant ces travailleurs dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

Pour établir l’existence d’une telle relation de travail, il faut préalablement établir la nature réelle des relations de travail, selon les critères retenus par la jurisprudence, en matière d’assujettissement.

Au terme d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation a été amenée à rejeter la qualification de travail indépendant dans des cas où la relation de travail était exercée pour le même donneur d’ordre régulièrement et depuis des années, a fortiori, quand le donneur d’ordre employait ses salariés pour cette même activité.

Relèvera ainsi obligatoire du régime général des salariés, l’activité exercée sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (cass soc 13 novembre 1996, n°94-13187).

Cette subordination s’apprécie dans le cadre de l’exercice d’une activité donnée : il importe peu que les intéressés exercent par ailleurs la même activité de manière indépendante (Cass crim 14 février 2006, n°05-82-287).

L’indépendance technique n’est pas incompatible avec l’existence d’un rapport de subordination dans l’organisation du travail (Cour d’Appel de Rennes, 8 octobre 1991, SA Ouest France c/ Gaignard).

En l’espèce, au regard de votre situation, il est possible de retenir une situation de travail dissimulé pour les raisons évoquées précédemment. Les modalités de rupture du contrat de travail du salarié n’ont aucune influence sur cette situation. Les agents en charge du contrôle examineront essentiellement les conditions réelles d’exercice du travailleur indépendant au sein de l’entreprise A.

un gros bluff pour t empecher de passer a ton compte !

Freelancer92 a écrit : Bonjour à tous,

Etant en CDI chez une SSII, le client chez lequel je suis actuellement, m'avait annoncé il y quelques temps qu'il n'avait pas de vision pour savoir si ma mission sera prolongée ou pas (elle arrivait à échéance fin avril), mais on me disant qu'il y a de forte chance qu'elle ne sera pas renouvelée.
Quand j'ai rencontré mon commercial, je lui ai annoncé alors la situation et que j'ai l'intention pour passer en freelance (projet que j'ai en tete il y a bien longtemps). Il l'avait bien pris et donner son accord.
Je lui ai alors proposé le marché suivant (surtout lorsqu'il m'a dit qu'il a plein de mission pour moi):
1- Si le client chez lequel je suis, prolonge la mission, je change de statut (passage en indep) et je reste chez le même client.
2- si la mission est arrêtée, on change toujours le statut et je prends une de ses missions (vu qu'il en a plein et qu'on se connait bien, autant collaborer toujours ensemble).

Finalement le client chez lequel je suis, décide de prolonger jusqu’à la fin de l'année. J'ai alors appelé le commercial pour discuter des modalités du changement de statut de CDI à Freelance. Au début il a essayé de me forcer de rester jusuq'a la fin de la mission en CDI tout en promettant qu'il me trouvera une mission en freelance après. Je lui ai alors rappelé notre marché, il a finalement accepté et m'a annoncé qu'il allait discuter de ça avec la RH pour voir comment on procède. Aujourd'hui il m'appel pour m'annoncer que ce n'est pas faisable. Sinon ils auront plein de problème avec l'URSSAF.
Est ce que quelqu'un d'entre vous a déja vécu une situation pareille? La je ne sais plus quoi répondre. J'ai cherché sur Internet mais je ne trouve aucune loi qui intérdit ce genre de chose.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.

Si tu comptes de passer en indép, que ce n'est plus possible avec le client actuel: Va voir ailleurs.

A mon avis, ce n'est pas une bonne idée de (essayer de) rester avec la même SSII pour la prochaine mission.

Même réponse que htnfr ;)
Les SSII ne manquent pas.

Ce n'est pas tout à fait un bluff : effectivement, selon le statut choisi, la SSII prend le risque de voir requalifié votre relation commerciale en contrat de travail (très probable en AE, possible en EI, très peu probable en société commerciale (pas de cas recensé a priori)).

Si le fait de leur présenter que tu va partir sur une société commerciale type EURL/SASU ne leur suffit pas, dans ce cas, comme les post avant moi : il faut changer d'intermédiaire.

Bonjour,

ziad7607 a écrit : un gros bluff pour t empecher de passer a ton compte !

Vous le garantissez ?

Sinon, vous serez là pour payer le redressement de la SSII, pour assumer les risques pénaux, assumer la requalification en CDI ?

Soyons sérieux 5 minutes : IL Y A DES JURISPRUDENCES. IL Y A DES LOIS.

Exemple de jurisprudence (parmi de nombreuses autres) :
https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-938-recours-abusif-au-statut-d-auto-entrepreneur-gare-a-la-requalification-en-cdi-308583.php

Réponse ministérielle de 2013 :
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/vous-faites-appel-a-un-auto-entrepreneur-attention-a-la-requalification-en-travail-salarie

Et je ne le rappellerai jamais assez : La SSII n'a pas seulement peur du contrôle URSSAF. Elle a aussi peur de l'entreprise qui ne serait jamais déclarées (risques sociaux en cotisations et fiscaux en tva et non déductibilité des charges) et de la personne décidant à la fin du contrat indépendant d'aller aux prud'hommes pour faire requalifier son contrat.

Et je dois préciser :
- entreprise non déclarée : j'ai vu plusieurs fois
- attaque d'un employeur aux prud'hommes par un salarié indélicat : j'ai de nombreux exemples (il peut y avoir des abus des deux côtés, le salarié n'est pas toujours la victime).