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Cession d'immobilisation et reversement de TVA
paullaroide
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paullaroide
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31 janvier 2011
Bonjour,
Je n'ai pas réussi à trouver la réponse sur le forum, ni même une réponse unique sur le net.
1) ma société a acheté un PC (un bien meuble) le 18/10/2011 pour 1670 HT, TVA de 327 entièrement déduite sur déclaration TVA. donc déduction totale d'une immobilisation soumise à TVA de 19.6%
2) Revendu (cession de) cette immobilisation le 22/08/2012 pour 1400 HT, j'ai collecté la TVA de 274 (19.6%*1400) sur cette vente (facture de 1674).
3) Ait reversé la TVA collecté de la vente, soit 274 sur CA3 de septembre 2012
J'ai un doute sur la TVA que je doit reverser:
- sachant que la période de possession est de 2 années.
- dois-je reverser : 327*(5-2)/5=196 dans la case "TVA antérieurement déduite à reverser" de ma déclaration de TVA ?
(auquel cas, je risque la pénalité de 5% puisque non déclaré sur ma CA3 de septembre 2012...)
Merci bien,
edit : selon l'article du le Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 207
3w.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022816560&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateText
selon le 4.1°, Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée.
Comme l'opération n'a pas été dispensée de TVA, alors je n'aurais pas à reverser de la TVA...
Reverser ou ne pas reverser, telle est la question...
Je n'ai pas réussi à trouver la réponse sur le forum, ni même une réponse unique sur le net.
1) ma société a acheté un PC (un bien meuble) le 18/10/2011 pour 1670 HT, TVA de 327 entièrement déduite sur déclaration TVA. donc déduction totale d'une immobilisation soumise à TVA de 19.6%
2) Revendu (cession de) cette immobilisation le 22/08/2012 pour 1400 HT, j'ai collecté la TVA de 274 (19.6%*1400) sur cette vente (facture de 1674).
3) Ait reversé la TVA collecté de la vente, soit 274 sur CA3 de septembre 2012
J'ai un doute sur la TVA que je doit reverser:
- sachant que la période de possession est de 2 années.
- dois-je reverser : 327*(5-2)/5=196 dans la case "TVA antérieurement déduite à reverser" de ma déclaration de TVA ?
(auquel cas, je risque la pénalité de 5% puisque non déclaré sur ma CA3 de septembre 2012...)
Merci bien,
edit : selon l'article du le Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 207
3w.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022816560&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateText
selon le 4.1°, Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée.
Comme l'opération n'a pas été dispensée de TVA, alors je n'aurais pas à reverser de la TVA...
Reverser ou ne pas reverser, telle est la question...
-
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pas de TVA à reverser car vous avez assujetti la cession à TVA.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
paullaroide
Nombre de posts : 44Nombre de likes : 0Inscrit : 31 janvier 2011Merci encore une fois!
C'est ce qu'il m'a semblé après avoir lu l'article du CGI, mais comme il y peut y avoir des exceptions...