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changement de délai de paiement
Bonjour,
j'ai effectué une mission d'1 jour et après avoir envoyé ma facture (avec mention paiement à réception de la facture), je reçois un mail me précisant que le paiement se fera à 45 jours voire 60. sur la lettre de mission qui me sert de contrat, il n'est pas spécifié ces conditions de paiement. uniquement paiement lors de la fin de la mission avec documents administratifs envoyés.
j'ai envoyé un mail pour contester et réclamer mon dû à la date prévue. que dois je faire ?
je travaille très peu avec cet organisme mais depuis plusieurs années.
merci
j'ai effectué une mission d'1 jour et après avoir envoyé ma facture (avec mention paiement à réception de la facture), je reçois un mail me précisant que le paiement se fera à 45 jours voire 60. sur la lettre de mission qui me sert de contrat, il n'est pas spécifié ces conditions de paiement. uniquement paiement lors de la fin de la mission avec documents administratifs envoyés.
j'ai envoyé un mail pour contester et réclamer mon dû à la date prévue. que dois je faire ?
je travaille très peu avec cet organisme mais depuis plusieurs années.
merci
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jprobbe
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mars 2010pour simplifier, la LME prévoit un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (dans la majorité des cas), dont peuvent profiter les clients pour régler leurs fournisseurs.
Vous devrez donc attendre.
Par ailleurs, vous devez porter certaines mentions légales sur vos factures, en particulier le taux d'intérêt que vous appliquerez en cas de retard de paiement. L'avez-vous mentionné ?
Cordialement,
JPR - Contacter en MP
Marje
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2009merci pour ta réponse,
Qu'est ce que la LME ? avec les autres organismes les délais de paiement sont toujours négociés avant la mission et non à la réception de la facture et une fois la mission terminée. (ils ne me paient pas pour autant à la date prévue).
je n'ai pas mentionné un taux de retard et ne sais sur quoi me baser. - Contacter en MP
jprobbe
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mars 2010La LME est la loi de modernisation de l'économie.
pour les pénalités de retard, tu peux chercher sur le net les taux minimum et ensuite définir arbitrairement un taux qui te semble juste. - Contacter en MP
Marje
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2009si j'ai bien compris, même si les délais de paiement ne sont pas mentionnés au départ. Il a tout à fait le droit de ma payer au max à 60 jours??? - Contacter en MP
jprobbe
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mars 2010tout à fait. - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007on parle d'1 jour de facturation.... - Contacter en MP
Marje
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2009je ne suis pas tout à fait d'accord car si j'ai bien lu les conditions de paiement vu la LME, les conditions à 45 jours ou + doivent être mentionnées à la signature du contrat. L'OF m'a envoyé un mail me précisant les conditions de paiement à la fin de la mission et à réception de ma facture.
Donc si je me réfère au lien ci-dessous, il doit me payer à 30 jours selon les conditions du contrat ou été spécifiées "et rémunéré sur présentation de la facture établie en fin de mission et établie en réglement sur la foi des documents de fin de stage"
http://www.sage.fr/mge/dossiers/recouvrement/lme-reforme-des-delais-de-paiement
qu'en penses tu ? merci - Contacter en MP
Marje
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2009oui un jour 7 h pourquoi ?
