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Refus de paiement de facture
Bonjour,
La SSII qui m’a sous traitée la mission chez le client final refuse de me payer ma facture de novembres en dépit de nombreuses relances par mail, téléphone, sms. Le délai de paiement contractuel est de 45 jours. Là on est à 60 jours. Je travaille avec la SSII depuis 16 mois, ils ont très peu respecté le délai de 45 jours.
J’ai mis fin à la mission le 19 janvier, j’ai un mois de préavis. La SSII risque de refuser le paiement des dernières factures de décembre, janvier, février.
Je compte réclamer le paiement de la facture de novembre directement au client final, auriez-vous un modèle de lettre ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
La SSII qui m’a sous traitée la mission chez le client final refuse de me payer ma facture de novembres en dépit de nombreuses relances par mail, téléphone, sms. Le délai de paiement contractuel est de 45 jours. Là on est à 60 jours. Je travaille avec la SSII depuis 16 mois, ils ont très peu respecté le délai de 45 jours.
J’ai mis fin à la mission le 19 janvier, j’ai un mois de préavis. La SSII risque de refuser le paiement des dernières factures de décembre, janvier, février.
Je compte réclamer le paiement de la facture de novembre directement au client final, auriez-vous un modèle de lettre ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007le client final ne va pas te payer
mise en demeure de la SSII, etc..
bon courage pour les démarches.EURL / IS depuis 2008 - PitivierPourquoi le client final paierait il ? Il faut envoyer une lettre recommandée à la SSII avec mise en demeure et si sous 15 jours vous n'avez toujours pas le paiement alors direction tribunal de commerce.
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sloly09
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juin 2015
C’est de la soud-traitance en cascade. Légalement je crois que le client est final est tenu de pallier au défaillances de l’intermédiairePitivier a écrit : Pourquoi le client final paierait il ? Il faut envoyer une lettre recommandée à la SSII avec mise en demeure et si sous 15 jours vous n'avez toujours pas le paiement alors direction tribunal de commerce. - Pitivier
Faut pas réver. Au mieux, la SSII pourrait se faire black lister par le service achat mais même ca j'y crois pas trop.sloly09 a écrit :
C’est de la soud-traitance en cascade. Légalement je crois que le client est final est tenu de pallier au défaillances de l’intermédiairePitivier a écrit : Pourquoi le client final paierait il ? Il faut envoyer une lettre recommandée à la SSII avec mise en demeure et si sous 15 jours vous n'avez toujours pas le paiement alors direction tribunal de commerce.
Envoyez un recommandé avec mise en demeure de payer sous 15 jours. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
exactement.Pitivier a écrit :
Faut pas réver. Au mieux, la SSII pourrait se faire black lister par le service achat mais même ca j'y crois pas trop.sloly09 a écrit :
C’est de la soud-traitance en cascade. Légalement je crois que le client est final est tenu de pallier au défaillances de l’intermédiairePitivier a écrit : Pourquoi le client final paierait il ? Il faut envoyer une lettre recommandée à la SSII avec mise en demeure et si sous 15 jours vous n'avez toujours pas le paiement alors direction tribunal de commerce.
Envoyez un recommandé avec mise en demeure de payer sous 15 jours.
tu peux trouver des modèles de mise en demeure sur internet
n'oublies pas de réclamer les frais de procédures et les pénalités de retard de paiement.EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour,
Tribunal de commerce en référé 😉 - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Ou plus simplement, une injonction de payer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
adenoyelle
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 6Inscrit : 16 octobre 2012Attention avec ce que vous dites au client final, la SSII pourrait porter plainte pour dénigrement et ça peut vous coûter plusieurs milliers d'euros de "dédommagement". Si vous voulez que le client soit au courant (pour que la SSII ne vous mette pas tout sur le dos), faites-le oralement et ne laissez aucune trace écrite.
Ensuite, ne paniquez pas : 60 jours au lieu de 45, c'est courant et la procédure pour en sortir est simple et déjà mentionnée par Tcharli : faites une injonction de payer. Cette procédure simple et pas chère (40€) est à faire auprès d'un huissier. Un courrier l'huissier dissuade 95% des mauvais payeurs car ils savent qu'ils ne peuvent que perdre le procès et devoir vous rembourser les frais engagés.
L'huissier va au préalable vous demander de tenter de régler la situation à l'amiable (ce que vous avez fait) de façon prouvable (cad un LRAR en général).
Ce n'est qu'une fois qu'il aura tous les éléments en main qu'il aura le droit de faire un courrier officiel au client pour exiger le paiement. Il n'acceptera pas de faire une injonction de payer sur la base d' e-mails de relance et de sms.
Le mieux : demandez conseil auprès de l'huissier. Il saura vous dire exactement de quoi il a besoin et il saura vous aiguiller bien mieux que nous qui ne sommes pas juristes.
Enfin, n'hésitez pas à laisser des traces de vos derniers jours de travail (envoi de mail au chef de projet pour poser des questions etc) et à faire signer le CRA par le client. - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010
sloly09 ne rêve pas : il s'agit de l'article 12 du Titre 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :Pitivier a écrit :
Faut pas réver. Au mieux, la SSII pourrait se faire black lister par le service achat mais même ca j'y crois pas trop.sloly09 a écrit : C’est de la soud-traitance en cascade. Légalement je crois que le client est final est tenu de pallier au défaillances de l’intermédiaire
"Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage"
maître de l'ouvrage = client final
entrepreneur principal = SSII
sous-traitant = vous
Donc si vous voulez déclencher "la grosse artillerie", vous mettez la SSII en demeure de payer, en précisant qu'en l'absence de paiement dans le délai d'un mois suivant cette mise en demeure, vous réclamerez le paiement au client final, ainsi que la loi vous y autorise. Vous joignez une copie de l'article en question et indiquez également que, toujours conformément à la loi, une copie de la présente mise en demeure va être adressée au client final.
Je pense que vous serez payé très rapidement, cependant, si vous mettez cela en oeuvre, vous allez vous faire un ennemi de cette SSII. A votre place, je tenterais le bluff, sans allez jusqu'à le faire réellement, ou je suivrais les conseils donnés précédemment relatifs à l'injonction de payer, qui est souvent suffisante et évitera d'impliquer le client final.
Note : Surtout que l'article 13 de la loi vient tempérer ce bel article 12 en précisant "Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent". Donc si la SSII a, elle, été payée, le client final ne paiera pas de nouveau. C'est un peu contreproductif, mais si un freelance veut un jour utiliser les dispositions de cette loi, il doit se retourner au plus vite vers le client final, avant que celui-ci n'ait payé la SSII.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Free-Worker-718854
Merci à OlivierM pour cette information concernant l'action directe.
En effet, : il s'agit de l'article 12 du Titre 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
"Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage"
maître de l'ouvrage = client final
entrepreneur principal = SSII
sous-traitant = vous - Contacter en MP
Totopirov
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 46Inscrit : 7 août 2023Bonsoir ,
Si le client ne veut pas payer il faut entreprendre une action devant le tribunal de commerce , il faut constituer un dossier
en y ajoutant la photocopie du contrat de service et tout documents faisant foi facture , mails .....
Une procédure est engagée et l'affaire sera traitée comme contentieux commercial , si le préjudice dépasse les 10000 euros ,
un avocat est obligatoire .
Ensemble , chaque problème doit être résolu , concentrons nous sur les solutions et non sur les erreurs , s'il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème .
