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Changement siège social, modification statuts obligatoire ?
createur60
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9 mai 2009
Bonjour
est-ce qu'il est obligatoire de modifier les statuts quand on change seulement de siège social si les statuts indiquent que le siège social peut-être transféré en vertu d'une décision extraordinaire ?
Cordialement
est-ce qu'il est obligatoire de modifier les statuts quand on change seulement de siège social si les statuts indiquent que le siège social peut-être transféré en vertu d'une décision extraordinaire ?
Cordialement
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il est OBLIGATOIRE de modifier les statuts dès qu'un élément des statuts est modifié. Par contre, il n'est pas toujours obligatoire de déposer ces statuts modifiés au greffe ou de les enregistrer aux impôts.
Ainsi :
- Oui, vous devez modifier les statuts de toute façon et quand quelqu'un vous en demande un exemplaire les informations qui y figurent doivent être à jour.
- Il convient de vérifier auprès du CFE les documents demandés pour la formalité que vous voulez effectuer.
En l'espèce, pour une changement de siège social : Les statuts modifiés font parti des documents à joindre.
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/transfert-de-siege.html?onglet=2
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/formalites-de-modification/formulaire_modification/transfert_siege_paris_sarl.html
(le 2ème lien présente le cas le plus simple : transfert de siège d'une SARL dans le même département, ici Paris, et les statuts modifiés sont bien demandés.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
createur60
Nombre de posts : 132Nombre de likes : 0Inscrit : 9 mai 2009Entendu, merci.
Du coup, si on est pas obligé de déposer les statuts, le coût de la modification des statuts est moins important ?
Petite question relative à la modification des statuts : quand on change le capital, sur les statuts, il doit figurer l'ancien et le nouveau ou on remplace simplement l'ancien par le nouveau ?
Quand on modifie le capital, on peut également ne pas déposer les statuts modifiés ?
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour le coût : Voyez votre CFE.
Pour le capital : Le nouveau figure à la place de l'ancien. Sauf dans l'article qui détaille les apports en capital qui précise le détail de l'augmentation.
Dépôt des statuts : Où voyez vous que l'on peut EGALEMENT ne pas déposer les statuts modifiés ? Je vous ai indiqué que pour le changement d'adresse, vous DEVIEZ déposer les modifiés. IDEM POUR UNE MODIFICATION DU CAPITAL : Il FAUT déposer les statuts modifiés.
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/augmentation_capital_sarl.htmlCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
