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Statuts : augmentation de capital / transfert siège social

28 octobre 2010 13:41

Bonjour,

Je me permets de poser quelques questions auxquelles je ne trouve pas de réponse adéquate : je déménage en province dans 1 mois, le siège social étant mon propre domicile, je vais devoir modifier mes statuts. Par ailleurs, j’ai créé en février 2010 une EURL avec 1€ de capital. J’ai donc plusieurs questions :
- Puis je modifier conjointement (même formulaire M2 et même PV d’AG) mon siège social (transfert) et mon capital (augmentation) ? Est-ce intéressant financièrement et administrativement parlant ?
- Je souhaiterais affecter une partie du bénéfice de la société au capital social : je n’ai malheureusement pas les fonds propres pour le faire : est ce autorisé ? Dois je attendre d’avoir clôturé mon premier exercice pour le faire ?

Un grand merci par avance pour votre aide,

ConseilRH

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donpedro 28 octobre 2010 14:10

Pour l'augmentation de capital par incorporation des bénéfices, il faut avoir clôturé et approuvé les comptes.
La trésorerie n'est pas directement disponible à cette fin.
Calimero 28 octobre 2010 15:01

Euh a priori, le bénéfice devra être affecté comme d'hab à l'associé (après IS, avec PS et IRPP donc), ou bien ?

Après, il y a un crédit d’impôt coté associé pour réduire le coût fiscal de la manoeuvre.
Aurelien 28 octobre 2010 15:11

Merci pour ces réponses,

Caliméro je comptais simplement augmenter le capital en prenant une partie du bénéfice que je ne me verserai pas de toute façon, donc pas spécialement de coût fiscal optimisé.
L'idée est simplement de prendre 4000€ du bénéfice pour l'affecter au capital social : est ce faisable ? A priori je dois attendre la clôture de l'exercice, mais je voulais savoir si cette manip était faisable, sans prendre sur des fonds propres que je n'ai pas...

Merci d'avance pour vos éclaircissements

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mixomatose 28 octobre 2010 15:24

A priori, tu dois pouvoir faire une augmentation de capital directement par incorporation des réserves (= portion non distribuée du résultat après IS), mais tu n'auras pas de bonification fiscale.

Celle-ci n'est obtenue que pour un apport (investissement) d'associé, c'est à dire retour d'un dividende distribué (sur lequel tu as payé CC+IR), ou depuis ta rémunération (pareil).

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Aurelien 28 octobre 2010 15:30

mixomatose a écrit : A priori, tu dois pouvoir faire une augmentation de capital directement par incorporation des réserves (= portion non distribuée du résultat après IS), mais tu n'auras pas de bonification fiscale.

Celle-ci n'est obtenue que pour un apport (investissement) d'associé, c'est à dire retour d'un dividende distribué (sur lequel tu as payé CC+IR), ou depuis ta rémunération (pareil).
OK merci pour ces précisions !
Reste à savoir si je peux effectivement le faire (je vais me renseigner).
Merci encore

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