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Charges sociales minimales ?
J'envisage de fonder une EURL soumise à l'IS. Etant déjà salarié, je pensais me verser des dividendes plutôt qu'un salaire.
D'après ce que j'ai compris, en tant que gérant, je suis affilié au régime des TNS, avec des charges sociales à payer (en l'occurence, les cotisations planchers, vu que j'ai un salaire nul - plus précisément rien la première année en tant que salarié, puis les cotisations forfaitaires la deuxième année, avec une régularisation les années suivantes).
J'avais lu qq part que seule la retraite avait une cotisation plancher, et que le reste des cotisations était nul (pour un salaire nul).
J'ai trouvé sur le site de l'organic le détail des cotisations minimales pour 2006 (en bas), qui semble fixer ce plancher à 870 EUR (maladie) + 371 EUR (retraite) + 96 EUR (invalidité).
Quel est le bon montant à prendre en compte ?
D'après ce que j'ai compris, en tant que gérant, je suis affilié au régime des TNS, avec des charges sociales à payer (en l'occurence, les cotisations planchers, vu que j'ai un salaire nul - plus précisément rien la première année en tant que salarié, puis les cotisations forfaitaires la deuxième année, avec une régularisation les années suivantes).
J'avais lu qq part que seule la retraite avait une cotisation plancher, et que le reste des cotisations était nul (pour un salaire nul).
J'ai trouvé sur le site de l'organic le détail des cotisations minimales pour 2006 (en bas), qui semble fixer ce plancher à 870 EUR (maladie) + 371 EUR (retraite) + 96 EUR (invalidité).
Quel est le bon montant à prendre en compte ?
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a un minimum retraite pour l'Organic (pour valider une année et avoir quelques points). Pour la maladie, si vous êtes couvert par ailleurs, vous n'avez pas de minimum. Pour l'urssaf, en dessous de +/- 4300 euros de base, vous n'avez pas de cotisations appelées.
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hatbrox
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 16 décembre 2005j'ai un poste en cours concernant les cotisations.
(faire recherche sur HATBROX)
j'ai l'URSSAF au bout de fil et il semble que la rémunération à prendre en compte n'est pas clair.
D'abord, vous ne toucherez pas de salaire en tant que TNS, (NS=Non salarié). Vous toucherez un revenu d'activité ou une indemnité, quelque soit son nom, elle est décidé par une AG.
La question des dividendes est intéressante car pour l'URSSAF, les dividendes rentrent dans la base de calcul des cotisations.
Ce ce quelque soit le montant des dividendes.
En fait, la base de calcul est ce qu'on appelle un revenu professionnel.
D'après la loi (Article L131-6 du code de la sécu), Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations
MAIS!
L'avoir fiscal sera remplacé en 2006 par le dispositif suivant :
- les dividendes d'actions françaises et étrangères seront imposés après application d'un abattement de 50 % ;
- du résultat ainsi obtenu sera déduit l'abattement forfaitaire de 1 220 € pour une personne seule et 2 440 € pour un couple marié ou lié par un Pacs et bénéficiant d'une imposition commune. Cet abattement, jusqu'à présent réservé aux seuls dividendes d'actions françaises, sera étendu aux bénéfices distribués par les sociétés étrangères ;
- le résultat sera ensuite ajouté aux autres revenus et imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les dividendes seront donc intégrés au revenu qui sert de base de calcul.
mais il semble que d'autre forumeurs ont d'autres opinions à ce sujet... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour l'instant, aucun texte n'étend aux dividendes les cotisations sociales. La jurisprudence a indiqué que les selarl devaient côtiser sur rémunérations et dividendes. A aucun moment cela n'a étendu aux dividendes (rémunération du capital et pas du travail) des autres formes de société ce mode de calcul.
Je vous conseille de vous réporter à la "réponse ministérielle Roustan du 21 mars 2006" sur le régime social des associés des selarl. Cela vous éclairera sur la raison pour laquelle il y a une différence entre selarl et autres (et par définition, s'il y a une différence, c'est bien qu'il existe les autres).
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hatbrox
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 16 décembre 2005Je ne peux que êtr ravi mais l'urssaf me dit clairement:
si vous êtes TNS dans une EURL soumise à l'IS, le revenu professionnel=
Rémunération ("salaire") + dividendes.
comme vous l'aviez indiqué, les dividendes sont ici considérés comme un revenu généré par le travail du TNS.
Par contre les dividendes distribués (par exemple) par une société côtée en bourse sont des revenus de capitaux et ne sont donc pas inclus dans le revenu professionnel.
enfin, ca c'est les propos de l'URSSAF, mais ils peuvent se tromper, j'espère. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je vous ai donné une référence juridique qui précise que pour les selarl, la règle n'est pas la même que pour les autres.
La personne de l'urssaf peut dire ce qu'elle désire. A moins d'abuser, il n'y a à l'heure actuelle pas de cotisations sociales sur les dividendes (juste des prélèvements sociaux).
Cordialement,
- HMG -
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hatbrox
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 16 décembre 2005Bonjour HMG,
Je me fait l'avocat du diable ici, mais c'est juste pour chercher la certitude.
J'ai trouvé la question/réponse que vous référencez:
http://porte-frontiere.com/spip/article.php?id_article=543
Je ne sais si l'article est complet mais bon, il dit clairement que les professions libérales doivent soumettre l'ensemble de leur revenu aux cotisations, "l'ensemble des revenus" inclue donc aussi les dividendes.
Par contre cela clarifie la situation des libérals mais pas nécessairement celles des autres TNS. Le texte ne dit pas que les autres TNS n'ont pas a soumettre leur dividendes aux cotisations urssaf.
Une amie comptable m'a aussi confirmé que les dividendes ne sont pas inclue, mais personne n'a pu démontrer, texte de loi l'appui/décision de justice, cette affirmation.
Avez vous une référence plus précise?
Cordialement. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non. Il n'y en a pas.
Par exception, cela a été ajouté systématiquement pour les libéraux. Et de temps en temps, on entend parler de redressements urssaf sur ce thème quand il y a abus manifeste.
Mais il n'y a aucun texte plus précis que celui-ci.
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
