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Clause de non concurrence [Droit Commercial]
Bonjour,
J'ai une clause de non concurrence avec un intermédiaire pour qui j'ai travaillé il y a de ça deux ans, pour une durée de trois mois, pour le compte d'un client final
La clause de non concurrence est de 3 ans :
La clause de non concurrence expire fin octobre 2016
Est-ce que la clause est légale (proportionnalité) ? Si non, que dois-je faire concrètement ?
Si oui, quelles sont mes options ? Marchander la non reconduction de la clause en leur donnant une marge financière sur la prestation ?
J'ai une clause de non concurrence avec un intermédiaire pour qui j'ai travaillé il y a de ça deux ans, pour une durée de trois mois, pour le compte d'un client final
La clause de non concurrence est de 3 ans :
Le client final ne souhaite que travailler avec moi, mais il ne peut convaincre l'intermédiaire de quoi que ce soitPendant la période de (3) ans à compter de la date d'expiration du présent Contrat, le Sous-traitent s'interdit d'effectuer, directement ou indirectement, des prestations de services, dans le domaine informatique, auprès de la société CLIENT_FINAL et ce, au sein de la France métropolitaine.
La clause de non concurrence expire fin octobre 2016
Est-ce que la clause est légale (proportionnalité) ? Si non, que dois-je faire concrètement ?
Si oui, quelles sont mes options ? Marchander la non reconduction de la clause en leur donnant une marge financière sur la prestation ?
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BI2
Nombre de posts : 67Nombre de likes : 0Inscrit : 29 avril 2007Je ne vois aucun problème avec cette clause de non concurrence.
La durée de 3 ans me parait bien longue, mais vous l'avez signé et donc accepté.
Vous avez deux possibilités :
- Vous voulez travailler tout de suite avec votre client : vous passez par votre intermédiaire : profitez du nouveau contrat pour négocier une clause de non concurrence plus courte si possible.
- Vous patientez jusqu'en octobre ... ce n'est plus très long, et vous faites ce que vous voulez. - Contacter en MP
Herezia
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 30 janvier 2014L'article L134-14 du code du commerce stipule, pour les agens commerciaux :
J'ai effectué à travers cet intermédiaire une prestation informatique pour mon client final, est-ce que cette clause me donne raison ?La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. - Contacter en MP
Tap
Nombre de posts : 1678Nombre de likes : 6Inscrit : 31 mai 2013Vous n'êtes pas agent commercial non? Donc non. - Contacter en MP
Herezia
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 30 janvier 2014Bonjour,
Est-ce que cet article me donne raison ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220510&dateTexte=&categorieLien=cidLa clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. - Contacter en MP
BI2
Nombre de posts : 67Nombre de likes : 0Inscrit : 29 avril 2007Chemin :
Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Vous n'êtes toujours pas agent commercial ?
Votre intermédiaire est-il agent commercial indépendant ou s'agit-il d'une SSII pour laquelle vous êtes intervenu en sous traitance ? - Contacter en MP
Herezia
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 30 janvier 2014BI2, comme j'avais posté un lien vers legifrance, les modérateurs ont mis en attente le post le temps que le lien soit vérifié, c'est pour ça que mon message est quelque peu en doublon
Je ne suis pas agent commercial et je ne crois pas que mon intermédiaire le soit (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
Quoi qu'il en soit, cet article concerne les agents commerciaux. Pour les futurs lecteurs, sachez bien qu'il ne vous concerne surement pas
Je suis en train de voir avec un avocat d'affaire et vous tiens au courant
Merci de vos réponses - Contacter en MP
Free-Worker-87369
Nombre de posts : 101Nombre de likes : 0Inscrit : 25 avril 20143 ans ??? je dirais impossible car max 2 ans en France.
pour moi cette clause n'est pas légale dans la convention collective.
sinon tu retravailles avec cet intermédiaire en baissant la nouvelle clause à 3 mois par exemple
augmente ton tarif, et donne leur max 4% pour la paperasse 🙂 - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Petit rappel : il n'y a pas de convention collective pour les indépendants.... ça ne concerne que les salariés 🤣jerome97120 a écrit : pour moi cette clause n'est pas légale dans la convention collective.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Free-Worker-87369
Nombre de posts : 101Nombre de likes : 0Inscrit : 25 avril 2014
désolé mixamatose je confirme tes diresmixomatose a écrit :
Petit rappel : il n'y a pas de convention collective pour les indépendants.... ça ne concerne que les salariés 🤣jerome97120 a écrit : pour moi cette clause n'est pas légale dans la convention collective. - Utilisateur supprimé
Bonjour,Herezia a écrit : BI2, comme j'avais posté un lien vers legifrance, les modérateurs ont mis en attente le post le temps que le lien soit vérifié, c'est pour ça que mon message est quelque peu en doublon
Je ne suis pas agent commercial et je ne crois pas que mon intermédiaire le soit (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
Quoi qu'il en soit, cet article concerne les agents commerciaux. Pour les futurs lecteurs, sachez bien qu'il ne vous concerne surement pas
Je suis en train de voir avec un avocat d'affaire et vous tiens au courant
Merci de vos réponses
Pourriez-vous svp nous faire un retour sur l'issue de votre situation ?
