ESN déréférencée en cours de mission, clause de non concurrence
Hello collègues freelance,
Petite question d'ordre juridique...
L'ESN qui m'a placé chez le client (grosse boîte de l'IT) où je suis en mission actuellement, depuis bientôt 3 ans, est déréférencée par le client.
J'ai dans mon contrat avec l'ESN une clause (classique) de non concurrence: je ne peux pas travailler pour le client final via une autre ESN pendant 12 mois à partir de la fin de mon contrat avec l'ESN actuelle.
Malgré tout, dans le cas où l'ESN avec laquelle j'ai une clause de non concurrence est déréférencée par le client, est-ce cette clause de non concurrence reste valide ? N'y a-t-il pas une jurisprudence dans ce sens ?
Merci de vos avis.
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NSV
Nombre de posts : 29Nombre de likes : 10Inscrit : 30 avril 2024Est ce que ce cas de figure apparaît dans votre contrat ?
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lolomu
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 2Inscrit : 2 avril 2012Non, d'ailleurs sinon la situation serait claire. Le contrat est assez succin, la clause de non concurrence assez courte, mais claire. Mais bien sûr rien sur le cas que j'évoque.
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FreeWorker-777
Nombre de posts : 256Nombre de likes : 225Inscrit : 27 février 2019Bonjour,
dans le cas où l'ESN avec laquelle j'ai une clause de non concurrence est déréférencée par le client, est-ce cette clause de non concurrence reste valide
La clause de non-concurrence est stipulée dans le contrat commercial entre votre structure et l'ESN. Rien à voir avec le client final.
La fin du référencement de l'ESN chez le client final pour lequel vous travaillez actuellement est stipulé dans un contrat entre l'ESN et le client final. Rien à voir avec votre structure.
Donc à première vue deux éléments sans aucun liens d'un point de vue juridique et / ou commercial.
Je serais surpris que vous puissiez retravailler pour ce client final sans l'accord de cette ESN.
Je ne suis pas spécialiste, donc l'avis d'un avocat sera bien plus fiable que ma réponse basée unqiuement sur le bon sens. Et si la loi suivait systématiquement le bon sens, cela se saurait...
"Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes" - Contacter en MP
ArmLambda
Nombre de posts : 36Nombre de likes : 18Inscrit : 23 janvier 2020Y’a plus de concurrence s’ils sont hors course, non? 😎
« Clause assez courte » donc vague (sur le territoire? Pénalités envisagées?) donc sûrement caduque?
J’imagine que vous n’êtes pas le seul consultant impacté, qu’en disent les autres? Le client?
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Droopyann
Nombre de posts : 3749Nombre de likes : 1883Inscrit : 21 mai 2018Les clauses de non concurrence dans un contrat entre 2 entreprises n'ont pas les mêmes contraintes de forme et de fond que dans un contrat salarié.
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
FreelanceDream
Nombre de posts : 162Nombre de likes : 129Inscrit : 10 juin 2012Je suis du même avis que les contributeurs précédents
Référencé ou pas, la clause de non concurrence s'applique quand-même....
Et c'est là que réside toute la perversité de ce système d'intermédiaires via les ESNs: la politique de la terre brûlée. Ils s'assurent avec cette clause que quoi qu'il arrive, vous devez passer par eux pour travailler avec le client final...
Il est vraiment temps d'envoyer se faire f**tre tous ces intermédiaires véreux
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probe
Nombre de posts : 416Nombre de likes : 232Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour et bonne année,
J'aurai un avis simple :
consultez un avocat pour cette clause
voyez avec le service achat prestation IT de votre client final, pour savoir si vous allez être reconduit après 3 ans (souvent c'est max 3 ans de mission), et demander le nom d'un société de portage commercial référencée (3% CA max)
contactez cette société de portage commercial, concernant cette clause.
Fatigué de recadrer, écoutez : https://www.dailymotion.com/video/x61ed23 OrelSan - Basique - Contacter en MP
lolomu
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 2Inscrit : 2 avril 2012Bonjour à tous,
Merci de vos avis qui me confortent dans l'idée que la situation que je vous expose n'est pas si évidente que ça juridiquement.
Une chose est sûre pour moi: si la clause de non concurrence pouvait devenir caduque dans ce cas de figure, alors ce ne serait certainement pas sur la base d'un texte de loi (qui n'entre jamais dans les détails de tels cas de figure), mais d'une jurisprudence.
Effectivement, un avocat spécialisé saurait sûrement me répondre. Mais bon, ça ne coûte rien (contrairement à l'avocat, qu'en plus je ne connais pas) de poser la question sur le forum.
Pour répondre aux questions posées: le client final souhaiterait pouvoir me garder, il m'a d'ailleurs fait une proposition d'embauche... que j'ai refusé du mieux que j'ai pu (pour ne froisser personne)... mais de lui-même, il m'a dit qu'il pouvait me fournir la liste des ESN encore référencées chez lui... c'est là que je lui ai dit (je m'étonne d'ailleurs qu'il n'y ait pas songé de lui-même... ou bien il y a pensé, mais s'en fout royalement car il n'est pas concerné) qu'il y a une clause de non concurrence. Pour ce client, il n'y a pas de règle "des 3 ans max pour un presta". Cette règle des 3 ans se pratique surtout dans les banques, selon mon expérience, et elle est issue (justement) d'une jurisprudence, un jugement des prud'hommes qui a requalifié une prestation qui avait duré plus de 3 ans en CDI (à la demande de l'ex presta), avec toutes les conséquences rétro-actives qui vont avec (notamment paiement des charges patronales 3 ans en arrière)...
Je suis le seul presta chez ce client placé par cette ESN qu'il dé-référence, je ne peux donc pas en discuter avec de collègues.
Par contre, j'ai demandé à l'ESN: pour eux, il est clair que la clause s'applique même dans ce cas de figure, et elle ne souhaite pas la lever (merci pour le fairplay).
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Free-Worker-273270
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 2Inscrit : 31 août 2021Contacter en MP
Kisspascool
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 4Inscrit : 1 décembre 2024Désolé, mais les 2 seules obligations de contrats entre pros sont :
1) Respect de la réglementation du pays de référence précisé dans le contrat (en France entre pros enregistrés en France => droit français)
2) Le contrat doit être équilibré entre les parties
Et c'est tout !
Parce que ! vous m’avez trop secoué, et que je n’ai pas à être cool avec les neuneus qui poussent des brouettes derrière le village, en bavant sur leurs pompes et en disant qu’y pleut. - Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2477Nombre de likes : 978Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
La clause de non-concurrence est stipulée dans le contrat commercial entre votre structure et l'ESN. Rien à voir avec le client final.
Vous n'en savez rien.
La fin du référencement de l'ESN chez le client final pour lequel vous travaillez actuellement est stipulé dans un contrat entre l'ESN et le client final. Rien à voir avec votre structure.
Vous n'en savez rien.
Référencé ou pas, la clause de non concurrence s'applique quand-même....
"Quelle certitude as-tu ?" (paroles de Maître Yoda à Luke Skywalker)
Une chose est sûre pour moi: si la clause de non concurrence pouvait devenir caduque dans ce cas de figure, alors ce ne serait certainement pas sur la base d'un texte de loi (qui n'entre jamais dans les détails de tels cas de figure), mais d'une jurisprudence.
Mauvaise réponse. C'est sur la base du contrat.
ça ne coûte rien (contrairement à l'avocat, qu'en plus je ne connais pas)
Nanméhobonheinquoi !
Votre lien dit très exactement... le contraire (et pour cause !). C'est ballot.
Merci de vos avis qui me confortent dans l'idée que la situation que je vous expose n'est pas si évidente que ça juridiquement.
Ah. Tout de même.
Donc : il faut lire et analyser le contrat.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP FreeWorker-777
Nombre de posts : 256Nombre de likes : 225Inscrit : 27 février 2019Bonjour VincentB_,
Donc : il faut lire et analyser le contrat
De quel contrat parle t-on? De celui entre l'ESN et le client final auquel l'indépendant n'a aucun accès ?
Le client final, qui souhaite embaucher l'indépendant selon ses termes dans le post ci-dessus, n'a visiblement pas connaissance de cette clause. Ce qui ne veut pas dire qu'elle n'existe pas.
Difficile pour l'indépendant de savoir ce qui a été signé.
Dernière question : quel est le rapport entre un référencement et une clause de non-concurrence? Avez-vous, dans votre activité, lu des contrats entre une ESN et un client final liant ces deux points ? Avez-vous eu l'occasion de traiter des cas similaires? Votre retour d'expérience serait intéressant.
"Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes"Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2477Nombre de likes : 978Inscrit : 11 juillet 2022auquel l'indépendant n'a aucun accès ?
Vous n'en savez rien.
Le client final, qui souhaite embaucher l'indépendant selon ses termes dans le post ci-dessus, n'a visiblement pas connaissance de cette clause.
Vous n'en savez rien.
Difficile pour l'indépendant de savoir ce qui a été signé.
Vous n'en savez rien.
Je suis désolé mais vous jouez aux devinettes. Vous ne savez RIEN des conditions dans lesquelles le ou les documents contractuels ont été conclus et vous ne savez RIEN de leur contenu.
Ca fait beaucoup d'inconnues. Trop.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP FreeWorker-777
Nombre de posts : 256Nombre de likes : 225Inscrit : 27 février 2019VincentB_,
Je dis
auquel l'indépendant n'a aucun accès ?
Votre réponse : Vous n'en savez rien
En dehors d'une procédure:
Depuis quand une ESN communique à son prestataire indépendant le contenu de son contrat signé avec le client final? Donc me dire qu'un indépendant sait ce qui a été négocié entre l'ESN et le client final est totalement faux. Rien que connaître le TJM négocié entre l'ESN et le client final est une information compliquée à obtenir.
Mais peut-être avez-vous rencontré des Freelances qui ont eu accès aux documents commerciaux signés avec les clients finaux? Ce n'est pas mon cas, et je n'en connais personne.
Sur ce point, je suis donc en total désaccord avec vous. Seule l'ESN a accès à toutes les données des deux contrats (celui avec le Free et celui avec le client). Ce qui est logique car l'ESN jour le rôle d'un intermédiaire.
Je ne joue pas aux devinettes, j'ai plus l'impression que c'est l'ESN qui joue au poker, car elle a toutes les cartes en main pour les raisons évoquées ci-dessus.
Je me permets de vous reposer la question soumise dans mon post précédent:
quel est le rapport entre un référencement et une clause de non-concurrence? Avez-vous, dans votre activité, lu des contrats entre une ESN et un client final liant ces deux points ? Avez-vous eu l'occasion de traiter des cas similaires? Votre retour d'expérience serait intéressant.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je vous rejoins sur un point: il y a beaucoup d'inconnues. Sauf pour l'ESN.
"Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes" - Contacter en MP
Erwann P
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 28Inscrit : 14 octobre 2020Selon moi la non concurrence est pour protéger l'ESN et éviter que l'on essaie de passer en direct avec le client final.
Quand on bosse pour une ESN qui nous positionne chez son client, on bosse réellement pour l'ESN (c'est l'ESN notre client).
Donc si une autre ESN passe par là et vous fait signer un contrat entre vous et eux et qu'il s'avère que leur client c'est déjà celui où vous êtes bah ce n'est pas votre problème car vous ne bossez pas pour le client final mais pour la nouvelle ESN.
Après si l'ESN qui est déréférencée capte des preuves que vous avez négocié directement avec leur client pour rester en mission et choisir l'heureux élu parmi les ESN qui restent référencées alors là oui c'est une preuve de concurrence.
PS : Je ne suis pas avocat, c'est juste ma vision des choses.
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