Bonjour,
La Cipav existe toujours, mais elle se cantonne maintenant à certaines professions libérales, elle ne couvre plus les libéraux non réglementés tels que les indépendants en conseil informatique qui créent leur activité aujourd'hui (car elle continue de couvrir ceux qui y étaient affiliés avant 2019).
La différence entre le régime de la SSI et celui de cadre salarié reste énorme en matière de complémentaire, et c'est essentiel en pratique (Argic Arco pour les salariés), c'est ce qui fait toute la différence entre une retraite confortable et une retraite mégrichonne.
Ce que j'explique dans mon post précédent est beaucoup plus nuancé que ce qui vient d'en être repris, c'est dommage: il faut vraiment se poser la question en terme d'évolution de carrière et d'âge, et ne pas négliger cet aspect en se disant que c'est pareil d'être salarié ou indépendant passé 50/55 ans... Et même si on peut perdre son emploi de salarié, l'énorme différence, c'est qu'en tant qu'indépendant, on le perd nécessairement au mieux tous les 2 ou 3 ans. Dans le premier cas, c'est une possibilité, dans l'autre c'est un fait régulier... Et la conséquence dans les 2 cas est la même: retrouver une activité, un poste, une mission...
Bref, il est très important de tenter (tenter car ce n'est pas facile quand on a 40 ans ou moins, j'en conviens) de réfléchir à cela et de le prendre en compte dans son choix.
Cela dit, on m'aurait mieux expliqué cela quand j'avais 40 ans, je n'en aurais probablement pas tenu compte, ça c'est exact.
Bonjour,
Concernant ta question sur la "liberté" ressentie: comme quelqu'un le disait au-dessus, pour moi c'est un peu un mythe... Certes, il est encore plus facile de quitter une mission qu'un poste de salariat, mais démissionner n'est pas bien compliqué. Après, tout est dans la tête: en tant que salarié, tu es censé être plus impliqué dans la vie de la société pour laquelle tu travailles, tu as des entretiens avec ton ou tes managers sur le suivi de ta "carrière" (type entretiens annuels, objectifs, évolution...). Cela n'existe plus en tant qu'indépendant, de ce point de vue, on peut dire qu'on est plus libre. Mais au fond, quand on fait de la régie (après, si tu fais du forfait, comme le fait le maçon quand il vient travailler chez toi, c'est à dire travailler sur devis, c'est complètement différent... mais en parlant de 500€/jour, c'est la régie que tu envisages), ton quotidien n'est pas très différent selon que tu es salarié ou indépendant, sinon que: tu as tendance à être plutôt moins bien traité (du genre: pas accès à la cantine ou à telle ou telle activité réservée aux salariés, ou faire certains jobs que ne veulent pas faire certains internes, ou encore parfois être un peu le punching ball parce que c'est pratique...), mais par contre, comme le disait quelqu'un au-dessus, a priori on est moins géné par les erreurs ou errements de son client que par ceux de son manager, et même si cela se discute...
J'en reviens à l'aspect rémunération: à partir du moment où tu dois, en réalité, investir en prévision à la fois d'une retraite anticipée, mais aussi du fait d'une obole qui sera moins importante, il faut bien comprendre qu'en réalité, si tu fais bien tes calculs (ce qui est impossible, il y a trop de paramètres incertains), tu ne gagnes pas forcément beaucoup plus ... voire même moins en fait, si tu rallonges la période de calcul pour englober la retraite (et la période non travaillée, et sans retraite). C'est ça le point le plus important à comprendre à mon avis, et ce n'est pas forcément évident à appréhender. Sans compter l'éventuel accident de la vie, accident ou maladie: en tant que salarié, tu es protégé. Pas ou beaucoup moins en tant qu'indépendant.
En fait, d'un point de vue patrimonial et d'un point de vue niveau de retraite, l'idéal sachant que tu as 40 ans (si j'ai bien compris), serait d'être indépendant 10 ou 15 ans, puis de redevenir cadre aux alentours de 50/55 ans: là, financièrement, c'est idéal. Mais ce n'est pas forcément facile de se faire embaucher à 55 ans (voire impossible, selon ton profil)... Et surtout, ce n'est pas planifiable. Et puis, on n'a plus envie (je peux en parler) de ça en fait, à supposer que cela soit possible 😉
Bonsoir,
Il y a un aspect qui n'a pas été abordé et qui, à mon avis, mérite réflexion: c'est celui de l'âge. Personnellement, je suis devenu prestataire vers 35 ans après avoir été "interne". D'abord en tant que salarié d'une boîte de service, puis ensuite en tant qu'indépendant (je ne suis pas passé par la case portage) lorsque j'ai eu 40 ans: la boîte de service se retirait de chez son client (qui la payait mal), et le client souhaitait que je reste, la boîte de service n'a pas fait de difficulté pour lever la clause de non concurrence, et ça a commencé comme ça.
J'ai de suite gagné nettement mieux ma vie, c'est sûr... Cependant, un autre sujet non abordé: celui de la retraite. La complémentaire Argic/Arco est plus intéressante que celle de la Cipav, au moins en terme de rapport cotisation/prestation.
Mais j'en reviens à l'objet de mon message: l'âge... Passé 50 ans, j'ai commencé à sentir vraiment le "poids" de mon âge dans la recherche de nouvelles missions... Je suis dans l'informatique, c'est un milieu de jeunes globalement, en tout cas sur les technos sur lesquelles je suis positionné... Et c'est plus dur pour moi aujourd'hui, tant en termes de recherche de mission, d'entretiens donc, qu'en terme d'intégration dans les équipes que je rejoins où, le temps passant, il y a un gap toujours plus important entre moi et mes collègues, tant en terme d'âge que d'expérience (forcément)... Pas toujours facile d'être managé ou chapeauté par quelqu'un qui a 20 ans de moins d'expérience professionnelle que vous...
Voilà... pour autant, je ne regrette pas mon choix, mais j'ai compris depuis quelques années que je ne pourrai pas continuer jusqu'à 65/66/67 ans (âge auquel j'aurai droit à une retraite à peu près pleine), que donc je dois utiliser une bonne partie de l'argent que j'ai gagné en plus qu'en tant que salarié pour préparer ma retraite "anticipée" (=investissements locatifs)... Et par suite, j'ai compris aussi j'aurais donc une retraite très amoindrie par rapport à un cadre qui serait actif en tant que tel jusqu'à sa retraite.
Bref, finalement, je me rends compte que ce choix de devenir indépendant va fortement influencer ma fin de carrière, et probablement (voyons les choses positivement) m'amener à cesser mon activité plus tôt que si j'étais resté dans la sécurité du salariat (quoi qu'on peut toujours se faire lourder, après tout...), au détriment (important) cependant de ma rémunération entre le moment où je vais cesser l'activité et le moment où j'aurai des droits à retraite, ceux-ci étant qui plus est relativement limités (par le double effet "cipav" vs "argic/arco" et cessation d'activité avant l'âge des droits)... Et puis même une fois que j'aurai droit à l'obole de la retraite, pour que mes revenus soient convenables, il faudra que je continue d'être "bailleur", ce qui n'est pas de tout repos contrairement à ce qu'on pourrait croire... Donc ce n'est pas juste ma fin de carrière que mon choix de devenir indépendant va influencer, mais aussi ma fin de vie (quelle drôle de formulation) :-)
Bonjour,
Comme personne ne semblait savoir sur le forum, je viens informer ceux que cela pourrait concerner: après refus de la cipav de comptabiliser 4 trimestres pour mon année 2021 (au pretexte que mon activité libérale a été cessée au 31/03/21) malgré un CA d'environ 14k€, j'ai saisi le médiateur de la cipav... Et j'ai eu gain de cause: seul le niveau de CA et donc le niveau de cotisation rentre en compte pour l'octroi du nombre de trimestre, pas la durée d'affiliation.
Cela me parassait évident, mais avec la Cipav, il faut se battre, tout est d'une opacité absolue.
Tout est bien qui finit bien cependant (quoique pas complètement, mais je ne vais rentrer dans les détails, disons que j'ai mes 4 trimestres pour 2021, en cela ça se termine bien).
Bonjour,
Merci de votre intérêt pour mon cas... En fait, entre temps, et après un long "combat", la CIPAV a fini par prendre en compte cette activité d'auto-entrepreneur et m'a octroyé des trimestres pour 2010 et quelques points... Le calcul des points reste totalement opaque, je n'ai pas réussi à obtenir de leur part un mode calcul...
Bonjour,
Petite relance: quelqu'un sait-il si la CIPAV se base bien uniquement sur le revenu de l'année, ou bien aussi sur la durée d'affiliation pendant l'année (par exemple en cas de fin d'activité en cours d'année) pour calculer le nombre de trimestres attribués ?
Dans le guide CIPAV 2022, on voit en page 26 qu'un trimestre est validé "par tranche de revenus égale à 1585,50 €", sans notion de durée d'affiliation (comme dans les autres régimes de retraite d'ailleurs, où seul le niveau de rémunération est pris en compte): https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf
Un avis ? Une confirmation par retour d'expérience ?
Pour votre année 2021 ils vous ont peut-être mis 4 trimestres d'abord vu vos montants cotisés, avant de tenir compte dans un second temps de votre date de radiation...?
Bonjour,
Oui c'est visiblement ce qu'il s'est passé, mais je pense que ce n'est pas correct (ou légal plutôt) car seul le niveau de revenu sur l'année, en principe, intervient de la validation du nombre de trimestre, pas la durée d'affiliation... C'est d'ailleurs ce que semble confirmer le guide de la cipav dont j'ai mis le lien un peu plus haut dans ce fil, en page 26. Qu'en pensez-vous ?
Oui j'y suis allé une fois physiquement (rue de Vienne) il y a quelques années pour régler un problème (je ne sais plus lequel), et effectivement cela s'était bien passé. Mais comme vous dites, tout ce qu'on obtient est alors oral...
Je crois que je vais tenter la mise en demeure par courrier AR pour tenter de faire régulariser les 2 plus gros problèmes que j'ai actuellement: non prise en compte de mon activité AE en 2011 et prise en compte de seulement 1 trimestre pour 2021 alors que j'ai eu une rémunération ouvrant droit à 4...
Au fait, je crois que j'ai trouvé la réponse à ma question initiale page 26 de ce document de la cipav: Guide Cipav 2022
A savoir: prise en compte uniquement des revenus sur l'année, et pas de la durée d'affiliation => j'ai donc bien droit à 4 trimestres.
Reste à le faire valoir, ce qui ne va pas être une mince affaire... Quant au nombre de points (base et complémentaire) attribués, c'est une véritable boîte noire.
J'exècre ce système, cette caisse et les pantins qui y travaillent...
lalala13 a écrit : Bonjour,
Si vous êtes à jour avec la Cipav, votre compte info-retraite devrait déjà intégrer 2021 (il me semble)
Vous avez vérifié?
Bonjour,
Oui j'ai vérifié, et le relevé info retraite que j'avais édité en février dernier indiquait bien 4 trimestres CIPAV pour 2021 (je l'ai bien sûr conservé au format PDF).
Mais figurez-vous que, suite à une demande de prise en compte de mon activité d'auto-entrepreneur en 2010 et 2011 auprès de la CIPAV en mars dernier, et une bonne vingtaine de mails envoyés en ce sens, j'ai fini par obtenir que la CIPAV m'octroie 4 trimestres et quelques maigres points pour 2010 pour cette activité d'AE (mais pas pour 2011, allez comprendre, alors que j'apporte le même justificatif URSSAF pour les 2 années avec un CA d'environ 30k€ à chaque fois)... mais le résultat est qu'à la suite de cela, le relevé info-retraite que je viens d'éditer ce matin ne comporte maintenant plus qu'un seul trimestre pour 2021 !!!!! Et toujours pas les trimestres cipav pour 2010 (alors que la CIPAV me dit, avec justificatif écrit à la clé, me les avoir octroyé). Histoire de fou...
Les contacts avec la CIPAV sont horribles, on a l'impression d'être face à des gens soit totalement incompétents, soit carrément mal intentionnés et cherchant vraiment à ne pas prendre en compte vos droits (je penche de plus en plus pour cette seconde hypothèse) pourtant à la fois justifiés par des documents émanant de l'URSSAF, et parfaitement légitimes.
Je suis attéré et je pense que je vais finir par prendre un avocat, mais compte-tenu des frais associés, j'hésite encore et tente toujours d'utiliser la messagerie du site CIPAV...
C'est une expérience à vous rendre malade, vraiment...Peut-être avant l'avocat, la mise en demeure par AR aurait-elle un impact ? Je suis dépité...
s74 a écrit : 150 * smic horaire pour valider un trimestre, donc vous êtes largement au dessus. mais avec une fin d'activité en cours d'année, je ne pense pas que vous validiez 4 trimestres.
Merci de votre retour. Comment s'assurer de cela, où trouver l'information ? Si ce que vous supposez est vrai, ce serait le seul régime (à ma connaissance) qui ne s'appuierait pas uniquement sur le montant cotisé dans l'année, mais aussi sur une durée d'affiliation, pour valider ou non les trimestre ? Je n'ose y croire...
Bonjour,
Je viens poser la question ici car je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de la Cipav, ni ailleurs.
J'étais encore gérant TNS l'année dernière, année où j'ai liquidé mon EURL IS (au mois d'avril 2021). J'ai eu un revenu de gérant de l'ordre de 14 k€ avant la liquidation.
Je n'arrive pas à savoir si j'ai droit à 4 trimestres CIPAV pour l'année 2021 (sachant que je n'ai par ailleurs pas eu d'autre activité professionnelle en 2021 ouvrant droit à trimestre).
Savez-vous quel est le seuil de revenu pour valider ces fameux 4 trimestres auprès de la CIPAV en tant que gérant TNS (je ne trouve l'info que pour les auto-entrepreneurs, ce que je n'étais pas) ?
Merci d'avance !
Bonjour,
Merci de votre retour et du lien vers l'article relatant la jurisprudence en cours.
Je suis effectivement en contact avec la CIPAV, mais le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils traînent la patte et ne rendent pas les choses faciles.
Bonjour,
Ne trouvant pas précisemment la réponse à ma question, et la CIPAV me faisant tourner en bourrique, je viens poser la question ici.
J'ai été auto-entrepreneur en 2010 et 2011 en tant que "consultant en informatique" (code NAF 6202A) et j'ai déclaré à l'urssaf (et payé les charges forfaitaires de l'époque) un revenu BNC d'environ 30 k€ en 2010 et de la même somme d'environ 30 k€ pour le premier trimestre de 2011.
Ensuite, j'ai continué la même activité en tant que gérant EURL à partir d'avril 2011.
Malheureusement, je me suis rendu compte que la CIPAV n'avait pas pris en compte mes cotisations au titre d'auto-entrepreneur pour les années 2010 et 2011.
Ainsi, il me manque 2 trimestres en 2010 (j'en ai quand-même 2 de validés car j'étais salarié quelques semaines cette année-là, avant d'être AE), ainsi que les points CIPAV pour l'activité d'auto-entrepreneur sur 2010 et 2011. Ensuite, à partir du moment où j'ai été gérant EURL depuis avril 2011, pas de soucis, la CIPAV prend en compte (encore heureux vu le niveau des cotisations que j'ai versées à partir de cette date).
Est-ce que vous pouvez me confirmer que c'est bien à la CIPAV de me prendre en charge pour cette activité d'AE "consultant en informatique", revenus BNC, en 2010 et 2011 ?
Bonjour,
Encore une fois merci hmg!
La comptable en charge de mon dossier (une salariée de l'expert comptable, située en Tunisie comme tous ses salariées) vient de m'informer que le boni s'éléverait à 3530,97 €.
Elle me demande si elle doit calculer l'IS dessus ? Et je ne sais pas quoi lui répondre... Si je comprends bien, l'alternative serait de payer la flat tax personnellement ?
Suite à une demande d'infos auprès de l'expert comptable, celui-ci vient me dire que je n'aurai (de sa part) qu'un bilan de liquidation "hyper simplifié" car (sic dans le texte de son mail) "je n'ai pas voulu payer pour un bilan complet"... Il ne m'a pourtant jamais parlé ni de bilan complet ni de bilan "hyper simplifié", mais seulement de prendre en charge la liquidation (pour 1500 € HT) ou de seulement produire le bilan de liquidation (par apurement) pour 200 HT.
J'envisage de contacter l'ordre des experts comptables pour leur signaler le comportement de mon expert comptable, car il est à la limite de l'insulte dans ses mails (problème de forme, donc) et en même temps ne donne aucune réelle information utile pour que je procède sereinement à la liquidation (problème de fond, donc).
Savez-vous si cela peut s'avérer utile de contacter l'ordre ?
Merci. C'est bien parce que mon expert comptable ne me donne aucune info que je viens à la pêche.
Il m'a proposé de prendre en charge tout le process de liquidation pour 1500 € HT, ce que je n'ai pas accepté car il m'a semblé que j'étais en mesure de prendre cela en charge, sauf la partie comptabilité: j'ai donc "seulement" accepter son offre d'établir un bilan de liquidation pour 200 € HT
Voilà, je suppose donc que, dans sa grande élégance et son grand professionnalisme, il considère que je n'ai pas payé pour avoir ses conseils, même sous la forme d'un mail expliquant les différentes démarches à réaliser. Après 10 ans de colloboration sans problème, c'est assez consternant, mais c'est ainsi...
Donc au final, je fais appel à ceux qui ont déjà l'expérience de la liquidation amiable d'une EURL IS qui n'a pas de dette, dont la dissolution est actée, le dernier bilan déposé au greffe, et qui n'a jamais été rien d'autre qu'une coquille pour une activité de freelance sans aucune firoriture comptable (ni voiture de fonction ou autre modèle...).
Ca ne doit pas être très sorcier pour des gens qui ont fait ça 100 fois dans leur vie professionnelle... Mais, parfois, je le remarque, certains conseils ne sont pas gratuits :-)
Pour moi l'informaticien du monde libre, c'est assez loin de ma culture...
Merci encore pour toute aide, cela sera à coup sûr, très utile pour de nombreux freelances.
D'accord, merci. Donc a priori, si la société est liquidée, je vais perdre ma créance, sauf si le créancier accepte de la transférer sur ma personne (ce qui est peu probable) ?
Concernant les démarches que j'ai à effectuer, est-ce que j'ai bien tout identifié selon vous ?
Bonjour,
Je suis en train de liquider mon EURL IS qui me permettait d'exercer en freelance depuis 10 ans. La société a un exercice du 01/04 au 31/03.
Début mars, j'ai procédé à la première étape, et j'ai obtenu le kbis de dissolution (pour une fin d'activité au 31/03/2021) assez rapidement, et me suis nommé liquidateur.
J'ai transmis ce kbis à mon comptable qui, depuis, a procédé à la clôture de l'exercice du 01-04-2020 au 31-03-2021. Le bilan montre qu'il n'y a plus d'actif (tout le matériel est amorti).
Mon comptable doit réaliser le bilan de liquidation (par "apurement du bilan de dissolution", selon ses mots), je suis en attente de ce bilan.
Une fois ce bilan obtenu, je n'ai pas bien compris ce qu'il me reste à faire concrètement ? Sachant que:
- le passif est entièrement apuré
- il y aura un boni (~20k€)
- concernant l'actif, il me reste une créance dont le paiement est étalé (par jugement) sur les 5 prochaines années (en gros, créance de 1500 € pour laquelle je dois recevoir, si tout se passe comme prévu, 300 € chaque année, pendant 5 ans).
(1) Etablir les comptes de clôture ? De quoi s'agit-il exactement ?
(2) Produire un PV de décisions d'associé unique pour
(2.1) Approuver les comptes de liquidation
(2.2) Décider du traitement du boni
(2.3) Constater la clôture de la liquidation
(3) Enregistrer le PV auprès du fisc
(4) Publier la clôture dans un JAL
(5) Remplir le formulaire M4
(6) Transmettre les documents au greffe
Est-ce que j'ai bien compris ? Et concernant la créance ouverte, comment dois-je procéder ?
Serait il possible que ce decret d'application fasse le distingo entre une SA (qui a un capital de plusieurs millions d'Euros) et par exemple avec une EURL qui a un capital de 1500€ ?
Parce que du coup il y a une enorme discrimination: la premiere peut encore distribuer bcp de dividendes, alirs que la deuxieme on lui interdit clairement de le faire...
Ou alors il serait peut etre temps que les SARL/EURL a petit capital, commencent a se faire entendre sur ce sujet auprès du gouvernement...
Il n'y a pas de différence à mon sens (mais peut-être ai-je tort) : dans une grosse SA à capital de plusieurs millions d'euros, les actionnaires détiennent une proportion très faible du capital (0,001% du capital représentant par exemple quelques milliers d'euros), les dividendes étant versés dans cette proportion, ils restent relativement faibles.
On peut aussi voir le problème différemment : nos petites EURL à 1500 € de capital, dont le seul objet est de nous donner un statut pour exercer en freelance, sont-elles réellement des sociétés (dans le sens économique du terme) ?
Est-il normal de pouvoir, en tant que freelance, "bénéficier" de l'impôt sur les sociétés ?
Je me fais l'avocat du diable, certes, mais la réalité est que cette réforme rend pour nous l'EURL IS équivalente à simple statut d'EI. N'est-ce pas tout simplement un correctif d'une dérive qui n'aurait jamais dû avoir lieu ?
Je me demandais si suite à l'augmentation de la fiscalité, et comme les dividendes ne sont plus intéressants, ne serait il pas intéressant de se verser une plus grosse rémunération et de réinjecter une partie dans la société sous forme d'augmentation de capital pour bénéficier d'une réduction fiscale de l'IR et en augmentant le capital on augmente aussi la part de dividendes non soumis à charges.
Qu'en pense nos experts de l'optimisation ?
quid de la fiscalité lorsque l'on voudra récupérer le capital investi lors de la dissolution de la société ?
merci
Je confirme ce que signale kzg 😉
Rapidement : l'augmentation de capital revient environ à 700 € (coût des formalités).
Si les exercices qui suivent l'augmentation de capital permettent de continuer à dégager un bénéfice, cela peut être effectivement une piste d'optimisation.
Une autre piste (mais que je n'ai pas creusée) serait de changer le statut de la société pour en faire une société à capital variable.
Tu pourras donc te verser un dividende limité à 10% de ton capital social (20000 + capital initial + réserve réglementaire).
Pour la réserve, ce n'est pas encore très clair qu'elle puisse être prise en compte.
Si c'est le cas, l'augmentation de capital perd de son intérêt, au moins de ce point de vue.
Think a écrit :
Question pour un EC, lors de la liquidation de l'EURL et du calcul du boni de liquidation, les associés sont censé récupérer leurs capital.
Dans le cas d'une liquidation l'amiable, comment le boni de liquidation prend-il en compte les augmentations passées du capital social par incorporation des réserves ?
En effet, cela pourrait être un moyen de contourner les cotisations sociales sur dividendes si l'on envisage de dissoudre son EURL à court terme ?
Ca doit être réglé par la décision d'AG qui décide de l'augmentation de capital : le cas le plus simple est de répartir les parts constituées (ou réévaluées) à la même proportion entre les associés que ce qu'ils détiennent chacun dans le capital.
Olivier_M a écrit :
Non, pas d'inconvénient particulier (à mon avis), si ce n'est qu'une fois incorporé au capital, les fonds ne sont plus guère liquides, et qu'en cas de perte future, il faudra recapitaliser (je m'explique : avec un capital de 1.000 euros et 19.000 euros de report à nouveau, la société peut enregistrer jusqu'à 19.500 euros de perte sans qu'il ne se passe quoi que ce soit. une fois le capital social porté à 20.000 euros par incorporation du report à nouveau, si la société enregistre une perte de plus de 10.000 euros, il faudra prendre des décisions en assemblée)
Merci tout d'abord.
Oui effectivement. Disons qu'il faut continuer sur les exercices suivants à faire un bénéfice, et c'est d'ailleurs le but de l'opération : pouvoir se verser quelques dividendes non soumis aux charges.
Olivier_M a écrit :
Je viens tout juste de le faire. Pour 2012, j'avais déjà optimisé ma rémunération et mes dividendes, et il restait encore plusieurs années de bénéfices en report à nouveau. Je n'ai pas voulu tout sortir, sous peine d'exploser le compteur, alors maintenant, c'est en capital, et l'année prochaine je pourrai me verser quelques milliers d'euros de dividendes sans cotisations sociales.
Le coût est quand même non négligeable : 150 euros d'annonce légale environ, 200 euros de frais de greffe et 375 euros de droit de timbre (pour 30 secondes de boulot, ce doit être parmi les tâches les plus rentables de l'administration). PLus de 700 euros de "frais" au total.
eversoon a écrit : Bonjour,
Je complète d'une nuance.
Vous raisonnez tous en réintégrant 100% de la masse financière en revenus.
Mais une partie des dividendes peuvent aussi être mis en réserve, de manière à pouvoir amortir les périodes creuses ou simplement faciliter un peu la trésorerie.
Ce n'est pas de l'optimisation fiscale mais c'est en tout cas de l'arbitrage entre notre rémunération et les dividendes.
Cdt
La réserve permet de lisser sa rémunération dans le temps en absorbant d'éventuels creux.
Mais le défaut de cette solution, c'est que l'argent passé en réserve a déjà subi l'IS (15% au moins).
Ensuite quand on se le verse sur un autre exercice comme rémunération, il passe dans la moulinettes des charges puis de l'IR perso.
EURLalala a écrit : Si Si... l'abattement reste. Mais il ne faut pas oublier qu'avant d'être versés en dividendes, les montants ont déjà subi au moins 15% d'IS...
La loi de finance de la Sécurité Sociale PLFSS 2013 qui a été votée et pour laquelle il faut atteindre les mesures d'applications.
Cette loi indique que pour les TNS gérants-majoritaires, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
Et que pour ces dividendes, il n'y a plus l'abattement spécifique de 40% lors de l'intégration aux revenus soumis à l'IR... C'est bien ça ?
sdavid a écrit : plus d'optimisation possible. Il faut tout prendre en salaire.
En "rémunération", pas en salaire 😉
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