Clause de "remises de fin d’année" en contrat

Les RFA devant le tribunal
Les remises de fin d'années ont récemment fait parler d'elles, et pas sous leur meilleur jour. Début juillet dernier, la Cour d'Appel de Paris a ainsi condamné le groupe de grande distribution Leclerc à payer une amende record record de 2 millions d'euros. Leclerc a de plus été condamné à rembourser 61,3 millions d'euros indûment perçus à ses fournisseurs. La faute à des négociations sur les RFA jugées symptomatiques de "la soumission des fournisseurs à un déséquilibre significatif dans la relation commerciale." Les juges reprochent à Leclerc d'avoir fixé des règles d'applications très différentes selon ses fournisseurs. Sans doute afin d'obtenir les prix que le distributeur s'était à l'avance donné comme objectif d'atteindre.

De plus il lui est reproché d'avoir imposé des règles d'activation des RFA trop floues et sujettes à interprétation. Certains fournisseurs pouvaient ainsi être amenés à payer des RFA par anticipation, c'est-à-dire avant même que la marchandise ait été réglée par le distributeur. Leclerc a déjà annoncé son intention de se pourvoir en Cassation. Plus qu'une remise en cause des RFA, cette affaire montre surtout que des négociations commerciales trop déséquilibrées sont néfastes pour les deux parties. Elle démontre aussi la puissance de la centrale d'achats de Leclerc qui était parvenue à faire plier des groupes comme Bonduelle, Ferrero ou Fleury Michon...

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des parties contractantes, moyennant un
préavis :
− d'un mois.
− de ……………………… jours ouvrés.
Le présent contrat pourra néanmoins prendre fin avant l'échéance fixée, dans les mêmes conditions que celles
imposées par le Client Final (notamment en termes de préavis), pour les motifs suivants :
− Modification de planning par le Client Final, entraînant une baisse de charge et par conséquent une durée
d’étude inférieure à la durée initialement fixée ;
− Fin prématurée de l’étude pour cause d’inaptitude du Partenaire à remplir les fonctions auxquelles font appel
les travaux ;
− Fin prématurée de l’étude pour tout autre motif avancé par le Client Final visant à mettre fin à cette
collaboration.
Si dans les deux derniers cas de figures précités, la fin prématurée de l’étude entraîne de la part du Client Final un
non paiement total ou partiel de la mission,X répercutera cette décision sur les honoraires dus
ou à devoir au Partenaire ; d'une façon générale, le montant des factures du Partenaire n’est acquis qu’après
acceptation par le Client Final des factures émises par X concernant ladite prestation, même en
cas de règlement anticipé.

Le Partenaire s’engage également à assurer la continuité de la mission objet du présent contrat.
En cas de faute du Partenaire ou de compétence inadaptée aux besoins de l’exécution de la mission, constatées
par X ou le Client Final, X décidera à sa seule discrétion soit de :
- demander le remplacement de cette personne dans un délai de cinq jours calendaires, tous les frais et retards
éventuellement entraînés par ce remplacement seront supportés par le Partenaire,
- mettre en œuvre la procédure de résiliation telle que prévue à l’article ...

Tap a écrit : D'une manière générale, le contrat est entre vous et l'intermédiaire.
Le client final NE DOIT PAS figurer dans le contrat en dehors de la définition de la mission et de la clause de non-concurrence... la relation commerciale entre l'intermédiaire et le client final n'est pas votre problème. Vous leur payez déjà une marge pour cela.

dev29 a écrit : Bonjour,

Dans le contrat avec mon client, j'ai une clause :

"si le Client Final était amené à exiger des remises de fin d’année, remises sur chiffre d’affaires ou ristournes (sans que cette liste ne soit limitative) sur la Mission objet du présent Contrat, XXX se réserve la possibilité de répercuter lesdites remises ou ristournes sur le Partenaire."

Est-ce normal comme clause ?
En faisant la remarque au commercial, il m'a dit que par rapport à ce client, y'a jamais eu une demande pareil, et qui peut me faire un mail dans ce sens là. Mais juridiquement, est-ce que ca vaut quelques choses?
Est-ce que vous avez déjà eu ce cas là ?

Merci d'avance