Clause non concurrence - Besoin de vos avis sur sa porté
Free-Worker-532830
Bonjour à tous,
Je suis à la tête d'une SASU (en développement informatique) et je travaille avec une société commerciale qui me place chez un client final. J'ai quelques préoccupations concernant certaines clauses dans mon contrat et j'aimerais avoir vos avis ou retours d'expérience à ce sujet.
1- Clause de transmission d'information :
"Le Sous-Traitant s’engage à transmettre en priorité à la Société toute information dont il aurait connaissance, relative à des besoins humains complémentaire du Client à pourvoir dans le cadre de la réalisation de la Mission."
Cela me semble être hors de mon domaine d'expertise. Est-ce courant dans ce genre de contrat d'avoir une telle clause ? Et si oui, à quoi sert-elle concrètement ?
2- Clause de non-concurrence :
"Par ailleurs, sauf accord écrit et préalable des Parties, le Sous-traitant s’engage, pendant un délai de un (1) an à compter de la fin du présent Contrat, à ne pas, directement ou indirectement, fournir de prestations à toute société appartenant au groupe du Client, à savoir toute société, de droit français ou de droit étranger, dont le Client détient, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, ou qui détient le contrôle, directement ou indirectement, du Client, ou toute société sœur du Client, droit français ou étranger."
Mon client final est un grand groupe. Cette clause me semble très restrictive étant donné la taille et la portée du groupe. Est-ce une pratique courante ? Concrètement, ce qui me dérange ici c'est que si après ma prestation, il y a une offre dans un autre projet voir même un autre département, je ne dois y aller, je trouve que c'est abusif.
J'apprécierais tout retour d'expérience ou conseil. Merci d'avance !
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Dices
Nombre de posts : 30Nombre de likes : 10Inscrit : 16 août 20201e clause : apporteur d affaire bénévole...pourquoi pas 100 balles et 1 Mars?
2e clause: ils se protégent...ça semble légitime
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VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
1e clause : apporteur d affaire bénévole...pourquoi pas 100 balles et 1 Mars?
2e clause: ils se protégent...ça semble légitime
Mauvaises réponses.
La 1ère clause est un rappel - mais assez maladroit - de votre devoir général de conseil, accessoire à votre prestation.
La 2de atteint un très haut niveau de débilité pour une raison évidente a qui a un cerveau en état de marche ce qui n'est pas le cas de tous les rédacteurs : comment diable pouvez-vous savoir qu'une société avec qui vous seriez en contact est une société fille de votre client ? Vous avez trois heures...
Attention : avis porté sur des clauses sorties de leur contexte donc à prendre avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de circonspection.
Je vous laisse c'est l"heure des hymnes.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Free-Worker-532830
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 7 avril 2021@Dices, VincentB_ Merci pour vos réponses.
La 1ère clause est un rappel - mais assez maladroit - de votre devoir général de conseil, accessoire à votre prestation.
Justement, surtout qu'on parle d'engagement de ma part. je compte revoir ce point avec la personne en question car je n'ai pas à m'engager à titre gratuit pour faire le commercial.
La 2de atteint un très haut niveau de débilité pour une raison évidente a qui a un cerveau en état de marche ce qui n'est pas le cas de tous les rédacteurs : comment diable pouvez-vous savoir qu'une société avec qui vous seriez en contact est une société fille de votre client ? Vous avez trois heures...
J'ai eu la même envie de leurs demander de me communiquer la liste de toutes les sociétés filles, car comment je peux m'engager sur une information que j'ignore.
Mais, si je me limite juste "au groupe du Client", c'est possible d'après vous de revoir la porté de cette clause, la limiter par exemple au périmètre du projet sur lequel je vais intervenir , voir dans le pire des cas à la zone géographique. Que me conseiller vous ?Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Petite pause alors qu'on se rapproche de la barre des 70 points...
Justement, surtout qu'on parle d'engagement de ma part. je compte revoir ce point avec la personne en question car je n'ai pas à m'engager à titre gratuit pour faire le commercial.
Non, désolé mais ce n'est pas ce qui vous est demandé. On vous demande juste, si vous estimez que vous identifiez un besoin, un manque dans l'organisation du client, de le signaler. Mais on ne vous demande rien de plus et surtout pas de proposer un candidat.
Cela relève de votre devoir normal de conseil.
Mais, si je me limite juste "au groupe du Client", c'est possible d'après vous de revoir la porté de cette clause, la limiter par exemple au périmètre du projet sur lequel je vais intervenir , voir dans le pire des cas à la zone géographique.
Oui, il est très possible d'avoir une clause qui tienne la route.
Que me conseiller vous ?
Rien. Fournir de l'info est une chose, fournir du conseil une autre et c'est ma limite quand j'interviens gratis sur un fofo. "Il faut bien vivre" (Gérard Holtz, op. cit.)
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-532830
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 7 avril 2021Merci, Votre aide a été précieuse et m'a permis d'avoir une meilleure compréhension.
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Dices
Nombre de posts : 30Nombre de likes : 10Inscrit : 16 août 2020Petite pause alors qu'on se rapproche de la barre des 70 points...
Justement, surtout qu'on parle d'engagement de ma part. je compte revoir ce point avec la personne en question car je n'ai pas à m'engager à titre gratuit pour faire le commercial.
Non, désolé mais ce n'est pas ce qui vous est demandé. On vous demande juste, si vous estimez que vous identifiez un besoin, un manque dans l'organisation du client, de le signaler. Mais on ne vous demande rien de plus et surtout pas de proposer un candidat.
@Vincent_B je sais pas si tu as fait beaucoup de prestation IT . Crois bien que ce qui est attendu ici est une remontée à titre gracieux des besoins supplementaires en ressources...derriére quoi on demande des briefs des candidats, des noms de contacts.... Ta vision théorique ne reléve que du bisounours...
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Crois bien que ce qui est attendu ici est une remontée à titre gracieux des besoins supplementaires en ressources...
Chose extraordinaire : c'est exactement ce que j'ai écrit.
je sais pas si tu as fait beaucoup de prestation IT
Vous savez que vous commencez à me les briser menu en suggérant que je serais un incompétent à chaque fois que je dis un truc qui ne vous plaît pas ? 'va vraiment falloir apprendre à vous comporter en adultes, hein !
Et j'ai juste 25 ans de pratique du droit des contrats dès lors j'en ai fait un peu.
Donc, on va le refaire plus lentement à l'usage des malcomprenants :
ce qui est demandé, c'est que le prestataire informe son client de l'existence de besoins humains s'il en identifie dans le cadre de sa prestation : cela fait partie du devoir de conseil, accessoire à la prestation et c'est une obligation légale pour un professionnel que vous ne pouvez donc pas écarter - se comporter en pro, ça aussi, pour certains, va falloir apprendre ;
ce qui n'est pas demandé, c'est que le prestataire communique des noms de candidats ou contacts.
derriére quoi on demande des briefs des candidats, des noms de contacts..
Hé bien vous refusez et vous vous abritez derrière le contrat.
Ta vision théorique ne reléve que du bisounours...
'suffit de mentir en disant que l'on n'en a pas à proposer. Là encore, ça s'apprend vous savez. Je fais ça toutes les semaines à la barre, mentir c'est mon métier.
Question suivante.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Dices
Nombre de posts : 30Nombre de likes : 10Inscrit : 16 août 2020Vous savez que vous commencez à me les briser menu en suggérant que je serais un incompétent à chaque fois que je dis un truc qui ne vous plaît pas ? 'va vraiment falloir apprendre à vous comporter en adultes, hein !
Suivez vos propres conseils...Et si la contradiction vous chiffonne...évitez les forums
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Droopyann
Nombre de posts : 3681Nombre de likes : 1831Inscrit : 21 mai 2018@VincentB :
"Le Sous-Traitant s’engage à transmettre en priorité à la Société toute information dont il aurait connaissance, relative à des besoins humains complémentaire du Client à pourvoir dans le cadre de la réalisation de la Mission."
L'idée là semble clairement de faire le travail du commercial de l'ESN.
ce qui est demandé, c'est que le prestataire informe son client de l'existence de besoins humains s'il en identifie dans le cadre de sa prestation : cela fait partie du devoir de conseil, accessoire à la prestation et c'est une obligation légale pour un professionnel que vous ne pouvez donc pas écarter
Le devoir de conseil est pour qui ? L'ESN intermédiaire ou le client final ?
En quoi est-ce un conseil que de remonter à l'intermédiaire les besoins du client final ?
A mon sens, le devoir de conseil est pour le client final. Si effectivement il manque des ressources sur un projet, c'est le client final qu'il faut informer, pas l'ESN intermédiaire, si ?-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Le devoir de conseil est pour qui ? L'ESN intermédiaire ou le client final ?
Réponse B.
En quoi est-ce un conseil que de remonter à l'intermédiaire les besoins du client final ?
Oui.
Je vais vous donner un exemple pris au hasard : moi (complètement au hasard).
Cet exemple est réel bien que maquillé pour d'évidentes raisons.
J'interviens chez un client pour modifier l'objet social d'une SARLU IR au micro.
Or en cours de route je découvre que ce client est aux minimas sociaux et touche le RSA.
Mon devoir de conseil m'impose de l'informer qu'un passage au réel pourrait être intéressant puisque quand un assujetti touche le RSA, le minimum de cotisations TNS ne s'applique pas.
Cela n'a pourtant rien à voir avec ma mission de départ mais ça relève du devoir de conseil de tout professionnel.
Autre exemple : si vous confiez votre voiture à un garagiste pour vidange et entretien périodique, il doit vous en informer si, à cette occasion, il constate que vos pneus sont à limite d'usure.
En quoi est-ce un conseil que de remonter à l'intermédiaire les besoins du client final ?
La petite particularité ici est que le besoin n'est pas remonté au client final mais à l'ESN. Pour moi ce n'est pas choquant sur le principe, c'est la conséquence naturelle de la fonction d'intermédiaire de l'ESN.
Quant à vos ronchonnements sur les pratiques des clients qui vous demandent des trucs hors mission, sérieusement vous croyez que vos professions en ont l'exclusivité ? Revenez sur terre les enfants... c'est le lot de TOUS les indés. J'y ai droit tous les jours. Il faut apprendre à le gérer, ça fait partie du boulot...
Droopyann, exemple pour la restauration :
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3681Nombre de likes : 1831Inscrit : 21 mai 2018Bonjour @VincentB,
Pas de problème de mon côté sur le conseil pour le client final. Ça me parait tout à fait normal.
Exemples vécus :
Je suis développeur sur un projet. J'identifie dans une spec une erreur métier, je n'hésite pas à prévenir qu'on va dans le mur (le client ne l'a pas bien pris, mais c'est une autre histoire)
Je suis chef de projet, j'identifie qu'un prestataire (centre de service) surestime grossièrement les charges de développement. Je n'hésite pas à alerter le client sur le sujet.
...
"Le Sous-Traitant s’engage à transmettre en priorité à la Société toute information dont il aurait connaissance, relative à des besoins humains complémentaire du Client à pourvoir dans le cadre de la réalisation de la Mission."
En revanche, j'entends à la machine à café que l'équipe à côté a besoin d'un développeur supplémentaire, ou bien va démarrer un nouveau projet, je n'aurais pas envie de devoir contractuellement en parler en priorité à l'ESN qui fait l'intermédiaire entre moi et le client.
Quant à vos ronchonnements sur les pratiques des clients qui vous demandent des trucs hors mission, sérieusement vous croyez que vos professions en ont l'exclusivité ? Revenez sur terre les enfants... c'est le lot de TOUS les indés. J'y ai droit tous les jours. Il faut apprendre à le gérer, ça fait partie du boulot...
Faire des choses hors mission, là aussi j'ai pas de soucis. Quand on voit en plus ce qui est mis réellement derrière certaines missions ... Je ne m'en formalise pas.
Mais là, l'ESN demande de faire le boulot du commercial. On est quasiment sur de l'apport d'affaire, qui dans d'autres cas est rémunéré. C'est ça qui me gênerai dans une telle clause. Ou alors, on rémunère cet apport 😜-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Freelance&plus
Nombre de posts : 111Nombre de likes : 23Inscrit : 28 janvier 2007Hello,
Je vais mettre mon grain de sel, mais je pense que tout le monde se prend le chou pour pas grand chose.
La première clause c'est de vous sensibiliser sur le fait de remonter vers votre ESN les éventuelles demandes qui vous arrivent aux oreilles.
Et si un jour le commercial vous dit : Tu etais au courant que ..... Réponse; ah ben non.
Ensuite la clause de concurrence c'est surtout que vous ne court circuitez pas l'ESN.
Pourquoi cela s'applique aux flilales, c est parce que sinon votre chef chez le client final va vous proposer de passer par une flilale pour bosser pour lui. Ca doit réellement arriver une fois par siècle mais le commercial a besoin de partir aux seychelles une fois par an , donc il verrouille les choses/
Bon semaine et soyez cool, on ne vit qu'une fois 😅
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3681Nombre de likes : 1831Inscrit : 21 mai 2018Pour ma part, j'aime bien que les contrats soient clairs et j'aime également bien appliquer une certaine réciprocité, dans la mesure du possible.
Si l'ESN intermédiaire veut que je fasse de l'apport d'affaire. Pas de problèmes, mais on le rémunère 😜
Et si un jour le commercial vous dit : Tu etais au courant que ..... Réponse; ah ben non.
Sauf que si au final j'ai fait un apport d'affaire pour une autre ESN, en ayant justement entendu un besoin à la machine à café, je ne peux pas "non" à la question "tu étais au courant".
A noter qu'avec des ESN "amies" (et pas juste un intermédiaire, quelquefois imposé), je n'ai pas de soucis à leur remonter des besoins. c'est d'ailleurs plutôt avec des personnes qu'avec des sociétés que j'accepte ça.
Concernant la filiale, pour les grands groupes, c'est quand même très compliqué.
Je suis en mission pour l'entité X. Je peux très bien être sollicité par l'entité Y, que ce soit en cours de mission ou après. Ce n'est pas l'ESN intermédiaire qui me trouve la mission, mais je devrais nécessairement passer par elle. C'est pas top.
Pire, l'ESN en question n'est pas référencée dans la filiale. Je suis bloqué !En soit, je trouve normal de ne pas pouvoir passer en direct ou via un autre intermédiaire dans l'entité en question, voir dans les très grands groupes dans le service en question.
Mais les limites au-delà me semblent abusives, et je les refuse.-- Yann EURL IS depuis 2019
