comment se préparer à un décès ?

Bonjour,

Normalement, tout est déjà prévu dans tes statuts...

Personnellement, j'ai ça :

ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS

Les parts sociales sont librement cessibles entre :

- un ascendant

- un descendant

- un conjoint

Elles ne peuvent être transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 12 - DÉCÈS D'UN ASSOCIE

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

oui mais s'il n'y a pas d'associé (mon cas) cela signifie qu'il faudra attendre que le sujet passe devant un notaire pour gérer l'héritage.

Par ailleurs j'ai une fille d'une première relation, elle sera donc en droit de demander une part (là n'est pas le pb) et puisqu'elle est mineure c'est sa mère qui sera responsable de sa part (là est le problème).

Donc je préfèrerai que ça soit ma femme qui ait les pleins pouvoir et gère la société comme bon lui semble (la part à verser à ma fille est un autre sujet).


je me demande si un notaire saurait me conseiller.


Edit: je n'ai pas prévu les articles que tu mentionnes. Je n'avais pas pensé à cela à la création (une erreur certainement !)

Ces articles sont dans les statuts "type" ... je n'y ai pas touché.

Tu peux aller chez le notaire, et faire enregistrer ton souhait, cela coûte 50eur comme formalité.

je pensais plutot à modifier les status de l'entreprise et intégrer ma femme en tant que "co-gérant".
Cela devrait me couter un peu plus cher. Je voudrai juste être sur qu'il s'agit là de la meilleur option.

je vais prendre rdv avec un notaire pour faire un point sur ce sujet.

Peut-être que le CFE saurait me répondre aussi

Frenchy a écrit : puisqu'elle est mineure c'est sa mère qui sera responsable de sa part (là est le problème).

Sous le contrôle du Juge des Tutelles quand c'est un mineur. Idem quand un mineur est bénéficiaire d'un capital décès.

Voyez un notaire.

En cas de décès de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre les ayants droits ou héritiers, et le cas échéant, son conjoint survivant, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l’article 11 des présents statuts.

Ouf, j'ai bien une clause moi aussi !
Vous m'avez fait peur.
Je peux mourir tranquille sur ma moto ce soir 8)

En cas de société à plusieurs associés, il y a la possibilité de souscrire en assurance décès, des capitaux croisés (en cas de décès de chaque associé au bénéfice des autres collectivement) avec pacte d'associés.

Ca permet de racheter les parts de l'associé décédé, de maintenir l'entreprise en vie (elle 😉) et surtout d'éviter que des héritiers soit incompétents soit malveillants 😕, entrent au capital de l'entreprise et la mettent en péril.

C'est un peu dans le même contexte qu'un capital homme clé (mais différent) et c'est parfois demandé lors de montages financiers importants.

L'EURL, par définition, n'est pas concernée.

jmolive a écrit : Je peux mourir tranquille sur ma moto ce soir 8)

On espère que non évidemment mais on pourrait écrire "Il portait des culottes, des bottes de moto, un blouson de cuir noir avec un aigle sur le dos" 😮

je vends uniquement de la prestation intellectuelle donc en cas de décès l’entreprise n'aura plus lieu d'être.
je souhaiterai juste m'assurer faciliter la vie à ma femme qui aura certainement d'autres pb à gérer.

je vais contacter un notaire

Frenchy a écrit : je souhaiterai juste m'assurer faciliter la vie à ma femme qui aura certainement d'autres pb à gérer.

Z'êtes pas un peu pessimiste, vous ? 😲

qui aura Futur simple: fait certain :x

qui aurait Conditionnel présent: "au cas où"... 😉

Tcharli a écrit :

Frenchy a écrit : je souhaiterai juste m'assurer faciliter la vie à ma femme qui aura certainement d'autres pb à gérer.

Z'êtes pas un peu pessimiste, vous ? 😲

qui aura Futur simple: fait certain :x

qui aurait Conditionnel présent: "au cas où"... 😉

Pessimiste non mais effectivement quand on rentre dans ce genre de réflexion on pense au pire donc difficile de ne pas être pessimiste.
mais effectivement le conditionnel a toute son importance 🙂

En cas de décès, la société continue avec les héritiers de l'associé, mais il faut quand même que ceux-ci soient agréés d'après l'article des statuts, et... il n'y a plus personne pour procéder à cet agrément dans le cas d'une EURL.

Cela semble confirmer ce qu'un expert comptable m'a dit, et qu'à l'époque j'ai mis en doute : "toujours constituer une SARL, car en cas de décès de l'associé unique d'une EURL, le tribunal de commerce nomme un mandataire, et une fois que celui-ci a pris la rémunération qui lui est due, la valeur de la société transmise in fine aux héritiers est... zéro."

J'avoue que je suis toujours dubitatif quant à cette information.

En l'absence de co-gérant, il faut passer par la désignation par le tribunal de commerce d'un "Mandataire" qui viendra régler toutes ces questions et assurer la suite, une cession ou une liquidation... En cas de décès, un membre de ta famille pourra demander cette désignation et c'est assez rapide.

Le probleme d'ajouter un co-gérant est qu'il s'agit d'un statut officiel comportant des responsabilités ainsi que des obligations (y compris au regard de cotisations sociales, etc...).