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Consommation d'un service éléctronique aux USA et TVA
debaudringhien
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26 mars 2008
Bonjour.
Mon entreprise a consommé un service électronique aux USA. En l'occurrence, il s'agit d'un petit montant, mais comme j'imagine d'autres frais du même type plus gros, il est bon de s'interroger sur la TVA.
Je n'ai pas vraiment trouvé d'info purement française, mais sur ce site de la CEE, ils détaillent le traitement de la TVA pour les échange intra et extra communautaires, avec en plus un cas détaillé pour le commerce électronique.
Ils parlent des cas "une entreprise de l'union vend hors union -sans TVA-", "une entreprise hors union vend à un particulier dans l'union -TVA à payer dans l'union par l'entreprise-", et pour mon cas "une entreprise hors union vend à une entreprise de l'union":
'Les règles TVA applicables aux fournisseurs non communautaires rendant des services à des clients qui sont des entreprises de l'Union, demeurent inchangées : le paiement de la TVA est effectué par voie d'auto-liquidation ("reverse charge") par la société importatrice.'
J'ai donc passé les écritures suivantes pour mon achat:
Déjà: est-ce la bonne manière d'écrire l'autoliquidation?
Ensuite: comment diable déclarer ça en CA3?
Ce qui s'en rapproche le plus me semble être la case 3B des opération imposables:
"Achat de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (art. 283-1 du CGI)"
Le hic c'est que mon fournisseur en l'occurrence n'est pas assujetti... ?
Merci d'avance si vous avez des idées... 😉
Mon entreprise a consommé un service électronique aux USA. En l'occurrence, il s'agit d'un petit montant, mais comme j'imagine d'autres frais du même type plus gros, il est bon de s'interroger sur la TVA.
Je n'ai pas vraiment trouvé d'info purement française, mais sur ce site de la CEE, ils détaillent le traitement de la TVA pour les échange intra et extra communautaires, avec en plus un cas détaillé pour le commerce électronique.
Ils parlent des cas "une entreprise de l'union vend hors union -sans TVA-", "une entreprise hors union vend à un particulier dans l'union -TVA à payer dans l'union par l'entreprise-", et pour mon cas "une entreprise hors union vend à une entreprise de l'union":
'Les règles TVA applicables aux fournisseurs non communautaires rendant des services à des clients qui sont des entreprises de l'Union, demeurent inchangées : le paiement de la TVA est effectué par voie d'auto-liquidation ("reverse charge") par la société importatrice.'
J'ai donc passé les écritures suivantes pour mon achat:
Déjà: est-ce la bonne manière d'écrire l'autoliquidation?
Ensuite: comment diable déclarer ça en CA3?
Ce qui s'en rapproche le plus me semble être la case 3B des opération imposables:
"Achat de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (art. 283-1 du CGI)"
Le hic c'est que mon fournisseur en l'occurrence n'est pas assujetti... ?
Merci d'avance si vous avez des idées... 😉
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ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007Je ne connais pas les accords entre les US et l'Europe en matière de TVA mais faudrait penser à un une chose quand vous achetez à l'étranger.
Spécifier au fournisseur que vous n'êtes pas résident au pays d'origine du bien (marchandise ou service) et demander donc que la TVA ne soit pas applicable.
Maintenant, il y a des pays ou la TVA est obligatoire même à l'export et dans ce cas, vous passez cette TVA comme Charge et non comme TVA déductible... - Contacter en MP
debaudringhien
Nombre de posts : 176Nombre de likes : 0Inscrit : 26 mars 2008Merci pour votre réponse.
Aucun choix possible, mais en l'occurence, je ne pense pas que le fournisseur américain aie facturé de TVA. Tout ce que j'ai c'est une facture de 9$95 -aucune mention de TVA-, et la caisse d'épargne qui indique que ça vaut 7€52... - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Oui, tu dois l'autoliquider. C'est neutre comme opération, mais obligatoire.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
Si vous n'avez pas de facture alors la question ne se pose même pas pour la TVA (Règles de récupération de la TVA).debaudringhien a écrit : Merci pour votre réponse.
Aucun choix possible, mais en l'occurence, je ne pense pas que le fournisseur américain aie facturé de TVA. Tout ce que j'ai c'est une facture de 9$95 -aucune mention de TVA-, et la caisse d'épargne qui indique que ça vaut 7€52...
Donc le montant de 7€52 correspond à la charge et la TVA est 0€. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
ssii,ssii a écrit : Si vous n'avez pas de facture alors la question ne se pose même pas pour la TVA (Règles de récupération de la TVA).
Donc le montant de 7€52 correspond à la charge et la TVA est 0€.
tu as déja entendu parler de quelquechose qui s'apelle "autoliquidation" ?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007mixomatose, je ne suis pas un spécialiste dans le domaine.
Mais faudrait mieux utiliser des mots plus simples pour expliquer les choses que d'utiliser des termes compréhensible que par les initiés.
En suite, peut être que je me trompe et donc les spécialistes feront les corrections qui vont bien... - Contacter en MP
debaudringhien
Nombre de posts : 176Nombre de likes : 0Inscrit : 26 mars 2008Merci en tout cas à tous les 2 pour vos efforts... ;)
Mixo, vous confirmez donc la nécessité d'autoliquider pour des achats à des non assujettis à la TVA Européenne (les USA pour mon cas)?
Mes écritures du haut (7€52 ~= 9$95) sont-elles dans ce cas correctes?
Et reste un hic: ou déclarer les 7€52 en CA3? Dans autres biens et services pour la partie déductible je suppose, mais pour la partie collectée, je ne vois pas... :\ - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008@ssii : la règle est simple : si tu importes quelquechose (bien ou service), en général, tu es responsable de payer la TVA dessus.
voir :
3w.bercy.gouv.fr/directions_services/een/dossiers/pdf06/tva.pdf
3w.clermont-fd.cci.fr/europe/actu/2007/0907/doc/autoliquidation-tva.pdf
3w.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/15490/rappel-sur-le-nouveau-regime-autoliquidation-de-la-tva-en-vigueur-depuis-le-1er-septembre-2006.php
@debaudringhien : les écritures sont correctes. Pour la CA3 je ne sais pas. Je vais voir, je suis dans le même cas.... 😉calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
Mais ça ne concerne que les fournisseurs identifiés(avec numéro de TVA) en France(europe) non ?mixomatose a écrit : @ssii : la règle est simple : si tu importes quelquechose (bien ou service), en général, tu es responsable de payer la TVA dessus.
voir :
3w.bercy.gouv.fr/directions_services/een/dossiers/pdf06/tva.pdf
3w.clermont-fd.cci.fr/europe/actu/2007/0907/doc/autoliquidation-tva.pdf
3w.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/15490/rappel-sur-le-nouveau-regime-autoliquidation-de-la-tva-en-vigueur-depuis-le-1er-septembre-2006.php
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debaudringhien
Nombre de posts : 176Nombre de likes : 0Inscrit : 26 mars 2008Mixomatose, à la lecture de vos liens, il me semble que l'état Français considère comme "assujetti à la TVA française" tout fournisseur étranger, EU ou USA ou autres.
Ce fournisseur a le droit de ne pas s'immatriculer à la TVA française, mais reste considéré comme assujetti je pense. Du coup, on déclarerait mes 7€52 en CA3/3B.
La où ça devient moins beau, c'est que
[code0ffd96256]Le fournisseur devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la 6ème directive TVA ou du Code général des impôts français justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.[/code0ffd96256]
Là c'est un peu ne regarder que son nombril: vous imaginez le fournisseur de prestation numérique d'un pays hors UE aller mentionner le CGI pour ses client français, le CGI allemand pour les allemands, etc pour tous les pays de l'UE, et etc pour tous les autres pays du monde, qui auront des règles plus ou moins proche du concept de TVA... 🙄
De même, la loi française nous dit à nous vendeurs de services numériques français que pour les clients hors UE on se contente de facturer HT sans mention spéciale (alors qu'on doit le faire pour des clients entreprise UE).
Mais il faut imaginer que dans chaque pays cible hors UE, il peut y avoir des règles plus ou moins tordues plus ou moins TVA-like à mentionner en facture.
Le commerce numérique n'est décidément pas encore bien pris en compte fiscalement... 🤣 - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Oui, c'est le rève de toute administration d'assujettir toute entreprise qui touche de près ou de loin à son territoire national, et de forcer, par exemple, un fournisseur internet de San Jose à s'inscrire comme assujetti en France.
En fait l'UE a mis en place une réglementatio plus souple : le fournisseur peut s'inscrire dans n'importe quel état de l'UE (au hasard, le Luxembourg, ou la TVA est à 15% au lieu de 19,6%) et y déclarer et payer sa TVA sur ses ventes en France...
Mais beaucoup de fournisseurs ne respectent pas non plus cette réglementation.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
