TVA Intra-communautaire et Micro-Entreprise et CA

Bonjour,

Je suis depuis 2010 sous le régime de l'auto/micro-entreprise en franchise de base de TVA, donc normalement non-redevable de la TVA. Tout ce que je facturais jusqu'en 2015 était hors taxe.

Mon activité est du service (Développement et vente de logiciels spécifiques) donc je suis en micro-BNC.

Depuis 2015, les règles européennes en matière de TVA ont changé pour la vente de biens dématérialisés sur internet à des particuliers présents en Europe. Cela concerne la musique, les ebook, les logiciels, etc.

Toutes entreprises, ainsi que les auto/micro-entreprises, sont maintenant redevables de la TVA lors de vente de produits dématérialisés sur Internet à des particuliers en Europe (et hors de France).

Pour une partie de mon activitée, je dois maintenant appliquer le taux de TVA du consommateur, la récupérer, la déclarer et la reverser via ce qui est appelé le mini-guichet. Les sommes sont ensuite dispatchées dans chaque pays d'Europe.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-mini-guichet-tva

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-auto-entrepreneur-en-franchise-en-base-de-tva-et

« Je suis micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), en franchise en base de TVA, et j'effectue des prestations de services électroniques pour des particuliers établis dans un autre pays de l'Union Européenne, dois-je facturer et déclarer de la TVA ?»

« Dès lors que vous rendez des services visés par le mini-guichet au profit de particuliers établis dans les autres États membres de l’Union Européenne, vous ne pouvez pas appliquer le régime de la franchise en base de TVA sur ces opérations.

Par conséquent, vous devez facturer la TVA sur ces opérations au taux en vigueur dans le pays du consommateur. »

La question que j'ai est par rapport au chiffre d'affaire à déclarer à l'URSAFF et aux impôts. Cette TVA qui a été redistribuée doit-elle être intégrée dans le CA à déclarer dans la cas du régime de la micro-entreprise ?

Je n'ai pas trouvé de réponse claire à ce cas précis.

A priori la TVA est déductible car les limites de CA de la micro-entreprise sont « appréciées hors-taxe » dans les différents textes officiels :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP

« Aux termes de l'article 102 ter du CGI, la limite doit s'apprécier hors TVA, que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient ou non redevables de la TVA. »

Donc voilà, j'ai des indices de réponse, mais rien de clair sur ce point spécifique. Un avis extérieur m’intéresse.

Merci par avance.

Jean-François