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Continuité régime micro EI puis EURL

21 août 2023 15:01

Bonjour,

Si je dépasse les plafonds deux années consécutives en EI au régime micro, que je ferme l'activité pour ouvrir une EURL au régime micro, je repars sur deux années vierges ?

J'ai des avis contradictoires, aux impôts on m'a expliqué que l'EI et l'EURL avaient deux siren différents et que donc ça pouvait très bien se faire.

On bénéficierait alors de 4 ans au régime micro...

VincentB_ 21 août 2023 16:59

Rhoooo.
La réponse est non (la transparence fiscale s'applique...).
Edit : attention, en cas de changement total d'activité ça pourrait ptêt se défendre...

Avocat (non, pas celui qui se mange)

Free-Worker-514058 22 août 2023 09:23

Merci pour votre réponse. Auriez-vous l'article de loi qui détaille ce cas ? Et peut-être en prime un rendu de cour de cassation faisant jurisprudence ?

Ou c'est votre interprétation et expérience des principes fiscaux qui vous font dire cela ?

VincentB_ 22 août 2023 09:43

Réponse B
Il n'y a aucun texte de loi ni de jurisprudence - un bémol : l'art 50-0 cgi parle bien d'entreprise donc peu importe qu'elle change de forme. On a donc tout de même une référence textuelle qui va dans le sens de ma réponse.

Avocat (non, pas celui qui se mange)

Free-Worker-514058 22 août 2023 10:16

Merci. Donc on est sur une situation borderline car mon changement d'activité n'est pas total mais il n'y a pas de continuité stricte car : je déménage le siège social entre l'EI et l'EURL, je change de client, je prévois d'utiliser la période d'intercontrat donc il peut se passer 2 mois entre la fermeture de l'EI et l'ouverture de l'EURL etc.

Je ne prendrai pas le risque pour autant.
Uncharted 21 août 2023 19:22

Je me posais exactement la meme question car je suis aussi dans ce cas sauf que je suis en micro entreprise et je voudrais faire ca pour ouvrir une EI (meme si le passage est automatique) ou EURL en micro

norabs 22 août 2023 09:20

Juste pour préciser, en tant que "micro-entrepreneur" vous êtes déjà par défaut EI au régime micro. Vous ne pouvez donc pas "ouvrir une EI".

VincentB_ 22 août 2023 09:43

grilled.

Avocat (non, pas celui qui se mange)

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