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Contrat avec une Societe de Service Belges
Sarah Farah
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Sarah Farah
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20 mars 2008
Bonjour a tous,
Je vais signer un contrat avec une SSII en Belgique pour 6 mois en tant que freelance.
Sur le contrat c est marque qu il est soumis a la leglation Belges en terme de fiscalite.
Mais en tant que freelance a l international, je vais pas m amuser a m enregistrer et desenregistrer a chaqye fois que j ai une mission a l etranger, c est tres lourd en gestion et en apprentissage de la fiscalite de chaque payer.
La societe accepe de me payer sur mon EURL francaise (donc je vais etre enregistrer en France, payer mes impots et charges sociales en France) je ne comprends donc pas ce que fait cette clause sur le contrat?
Merci pour votre aide!
Sarah
VOICI L EXTRAIT DU CONTRAT:
Le PRESTATAIRE DE SERVICES déclare avoir satisfait à toutes les dispositions
légales et réglementaires pour pouvoir et être autorisé à exercer son activité en
général et sa mission découlant du présent contrat en particulier. Le
PRESTATAIRE DE SERVICES déclare, pour l’exécution du contrat, satisfaire aux
législations sociale et fiscale belges. Dans le cas contraire éventuel, le
PRESTATAIRE DE SERVICES garantira le DONNEUR D’ORDRE de toute action
qui pourrait être intentée contre lui pour infraction à ces dispositions légales et
réglementaires.
Je vais signer un contrat avec une SSII en Belgique pour 6 mois en tant que freelance.
Sur le contrat c est marque qu il est soumis a la leglation Belges en terme de fiscalite.
Mais en tant que freelance a l international, je vais pas m amuser a m enregistrer et desenregistrer a chaqye fois que j ai une mission a l etranger, c est tres lourd en gestion et en apprentissage de la fiscalite de chaque payer.
La societe accepe de me payer sur mon EURL francaise (donc je vais etre enregistrer en France, payer mes impots et charges sociales en France) je ne comprends donc pas ce que fait cette clause sur le contrat?
Merci pour votre aide!
Sarah
VOICI L EXTRAIT DU CONTRAT:
Le PRESTATAIRE DE SERVICES déclare avoir satisfait à toutes les dispositions
légales et réglementaires pour pouvoir et être autorisé à exercer son activité en
général et sa mission découlant du présent contrat en particulier. Le
PRESTATAIRE DE SERVICES déclare, pour l’exécution du contrat, satisfaire aux
législations sociale et fiscale belges. Dans le cas contraire éventuel, le
PRESTATAIRE DE SERVICES garantira le DONNEUR D’ORDRE de toute action
qui pourrait être intentée contre lui pour infraction à ces dispositions légales et
réglementaires.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est normal qu'il te demandent d'assumer tes responsabilités.
Il faut que tu vérifies ce que dit la convention fiscale franco-belge. Celle-ci s'impose par dessus des lois françaises et belges.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php