creation auto-entrepreneur (ACCRE), 2012 ou janvier 2013?

drorasta a écrit : J'ai entendu que l'ACCRE va être supprimé en janvier 2013. Y at-il des nouvelles à ce sujet?

Vu que personne n'a encore lu nulle part une quelconque information concernant cette suppression d'ACCRE, vous aurez du mal à en avoir confirmation...

Attendez de toute façon Janvier pour créer votre entreprise car vous gagnerez une année d'exonération de CFE. Et ça n'est pas basé sur une rumeur.
🙄

--
François

Je me posais la même question dans le cadre de la création d'une EURL.

En ce qui concerne l'exonération de CFE, ce qui doit avoir lieu après le 1er janvier c'est la date de signature des statuts, la date d'immatriculation ou la date de début d'activité ?

sercanto a écrit : En ce qui concerne l'exonération de CFE, ce qui doit avoir lieu après le 1er janvier c'est la date de signature des statuts, la date d'immatriculation ou la date de début d'activité ?

C'est la date d'existence officielle de votre société, celle que vous signifierez au moment de la déclaration, que vous mentionnerez sur votre annonce légale.

--
François

Merci François.

Si j'ai compris de votre première réponse, le mois de décembre est considéré comme une première année complete. Est-ce que c'est correct?

J'ai trouvé le lien pour le "Projet de loi de finances pour 2013":
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp

Dans l'Article 71

"Le présent article supprime l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise instituée"

"En outre, le régime de l’auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l’économie en 2008, s’est dans les faits substitué au présent dispositif.En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition, ce qui représente une économie de 4 M€."

Voir que français n'est pas ma langue maternelle, je n'ai pas vraiment compris :?
Est-ce que ces changements concernent également les chômeurs qui deviennent auto-entrepreneur ou non?
Je suis en chomage depuis 2 moins.

Merci bien 🙂

Bonjour,

drorasta a écrit : Si j'ai compris de votre première réponse, le mois de décembre est considéré comme une première année complete. Est-ce que c'est correct?

Pour la cotisation foncière des entreprises, oui. En tant qu'AE vous en êtes exonéré au titre de la première année puis les deux années suivantes. Donc si vous attendez Janvier pour vous inscrire vous la paierez la première fois en 2016, alors que si vous vous inscrivez maintenant vous la paierez en 2015.

Dans l'Article 71

"Le présent article supprime l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise instituée"

Cet article concerne les salariés créateurs. Un dispositif permettait à ceux qui créaient une entreprise en plus de leur emploi salarié d'être exonéré d'une partie des cotisations sociales. Ce ne sera plus le cas si le projet de loi de finances est adopté. Mais ça ne concerne absolument pas les chômeurs créateurs d'entreprise.

Cordialement

--
François

Bonjour,

Merci François.

C'est la deuxième partie que je ne comprenais pas complètement.

"En outre, le régime de l’auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l’économie en 2008, s’est dans les faits substitué au présent dispositif.En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition, ce qui représente une économie de 4 M€."

Vont-ils annuler certains avantages aussi pour tous les auto-entrepreneurs?

Si oui,
à votre avis, vont-ils effectuer également les auto-entrepreneurs qui ont été créés avant 01/01/2013?

Merci bien

drorasta a écrit :

"En outre, le régime de l’auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l’économie en 2008, s’est dans les faits substitué au présent dispositif.En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition, ce qui représente une économie de 4 M€."

Pour la dernière fois cet article concerne les salariés créateurs. Ils expliquent ici que le régime d'AE a remplacé peu à peu le dispositif d'exonération auquel ces salariés avaient droit jusqu'à présent lorsqu'ils créaient une entreprise.

Donc cette économie de 4 M€ ne vous concerne pas et ne concerne pas non plus les auto-entrepreneurs.

--
François

Merci pour l'explication 🙂 c'est clair maintenant.

Bonne journée