Création d'une micro entreprise, d'une eurl ou portage

on a le droit d'être comptable indépendant en France ?
il me semble que seuls les experts comptable ont le droit

selon les recherches que j'ai effectué, seule la profession d'expert comptable serait règlementée.

(vérification faite aussi auprès de mon conseillé ANPE mais personne n'est infaillible)

cependant je ne me prévaut pas du titre de comptable mais d'assistante administrative et comptable. (ayant également travaillé dans les RH et "l'office management"). C'est un service plus large même si principalement basé sur la tenue de comptabilité, que je compte proposer.

Cela soulève néanmoins une question qui me taraude...

Je compte en parallèle de ma première année d'activité faire une formation (bts en 1 an) de comptabilité. cependant attendre trop reviendrait a perdre les clients déjà intéressés...

Bonjour,

Absalia a écrit : selon les recherches que j'ai effectué, seule la profession d'expert comptable serait règlementée.

Cherchez mieux.

Ce n'est pas seulement le titre qui est protégé, il y a aussi le fait de tenir une comptabilité ou d'acomplir le métier d'un EC sous sa propre responsabilité sans être lié par un contrat de travail à une société.

En fait, au niveau pénal, ce sont deux délits différents (usage illégal du titre et exercice illégal de la profession).

Vous êtes donc dans l'illégalité en proposant de faire la comptabilité d'autres entreprises même si vous ne dites pas être EC.

A noter : Une société de portage n'acceptera de prendre le risque de poursuites en facturant une activité pour laquelle son assurance ne peut la couvrir (activité illégale).

Rappel légal (lisez bien le deuxième alinéa de l'article 2) :

ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (version consolidée 01/06/2008)

extrait de l'article 20 : " Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, exécute habituellement sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. "

extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas) :
" Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. "

c'est ce qui me semblait, par contre ce que je ne comprends pas
si quelqu'un est salarié temps partiel de plusieurs société en même temps comme comptable cela ne pose aucun problème Non ? 🙄

Si je comprends bien le métier de comptable indépendant n'existe pas.

Qu'est ce qui détermine alors le poste de comptable en entreprise? comment font les comptables qui travaillent simultanément dans plusieurs sociétés?

et le entreprise qui embauchent (parfois en intérim ou en temps tres partiel (moins de 10h par mois)) des assistantes pour leur tenue comptable qui est vérifiée annuellement par un expert comptable?

Bonjour,

mayaka : Pour le salariat à temps partiel, il est possible dans une certaine mesure dans quelques entreprises (fixé un chiffre serait difficile car cela dépend des cas, mais au-delà de 4 la question doit se poser). Il existe en effet des jurisprudences qui ont entrainé la requalification en exercice illégal pour des comptables salariés de beaucoup d'entreprises sans experts-comptables en même temps.

Absalia :
> Si je comprends bien le métier de comptable indépendant n'existe pas.

En effet, vous pouvez notamment le voir dans le fascicule sur le télésecrétariat proposé par l'apce (il est toujours bien de se documenter sur sa propre activité quand des ouvrages existent).

> Qu'est ce qui détermine alors le poste de comptable en entreprise?

Un salarié n'est pas sous sa propre responsabilité, mais celle de son employeur.

> comment font les comptables qui travaillent simultanément dans
> plusieurs sociétés?

Comme indiqué plus haut, c'est possible dans une certaine mesure.

> et le entreprise qui embauchent (parfois en intérim ou en temps tres
> partiel (moins de 10h par mois)) des assistantes pour leur tenue
> comptable qui est vérifiée annuellement par un expert comptable?

S'il y a un expert comptable, le cas est différent car il surveille la comptabilité qui est sous sa responsabilité et sort le bilan.

Dans votre cas, attention de ne pas prendre une responsabilité qui ne pourrait être couverte par aucune assurance professionnelle.