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crédit impot investissement PME et dissolution EURL
Bonjour,
Je viens de faire monter une E.U.R.L. avec le compte de capital établi fin 2009, je peux a priori profiter d'une déduction d'un montant de 25% du capital que j'ai placé. Par contre j'apprends que cet déduction est sujet à la condition que "les parts" soient conservées 5 ans hors si je veux dissoudre l'E.U.R.L. avant 5 ans, quel mécanisme/stratagème ai-je a ma disposition pour ne pas devoir rendre ce crédit d’impôt:
- la dissolution en procédant d'une certaine façon ?
- prendre un boulot salarié et me faire licencier ?
Autre question concernant l'avantage de l'E.U.R.L. avec l'arbitrage I.R./I.S., au final l'avantage sur la rémunération n'est pas très important , quand j'entends pas très important de l'ordre de 5000 euros en plus annuel sur la base d'un C.A. de 100K, célibataire.
Merci pour toutes infos.
Je viens de faire monter une E.U.R.L. avec le compte de capital établi fin 2009, je peux a priori profiter d'une déduction d'un montant de 25% du capital que j'ai placé. Par contre j'apprends que cet déduction est sujet à la condition que "les parts" soient conservées 5 ans hors si je veux dissoudre l'E.U.R.L. avant 5 ans, quel mécanisme/stratagème ai-je a ma disposition pour ne pas devoir rendre ce crédit d’impôt:
- la dissolution en procédant d'une certaine façon ?
- prendre un boulot salarié et me faire licencier ?
Autre question concernant l'avantage de l'E.U.R.L. avec l'arbitrage I.R./I.S., au final l'avantage sur la rémunération n'est pas très important , quand j'entends pas très important de l'ordre de 5000 euros en plus annuel sur la base d'un C.A. de 100K, célibataire.
Merci pour toutes infos.
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Je ne vois pas comment ces dispositions permettraient d'éviter une reprise du crédit d'impôt par l'admistration. Je crois que vous devez réellement reporter la liquidation de la société. Ou, si le jeu n'en vaut pas la chandelle, rembourser le crédit d'impôt.simbad a écrit : Je viens de faire monter une E.U.R.L. avec le compte de capital établi fin 2009, je peux a priori profiter d'une déduction d'un montant de 25% du capital que j'ai placé. Par contre j'apprends que cet déduction est sujet à la condition que "les parts" soient conservées 5 ans hors si je veux dissoudre l'E.U.R.L. avant 5 ans, quel mécanisme/stratagème ai-je a ma disposition pour ne pas devoir rendre ce crédit d’impôt:
- la dissolution en procédant d'une certaine façon ?
- prendre un boulot salarié et me faire licencier ?
. - concernant la non reprise du crédit lié au licenciement, c'est lié à cette règle :
"La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint. "
Il n'y a vraiment aucun moyen de garder le crédit d’impôt même si j’arrête l'EURL avant ses 5 ans d'existence ? -
- Bonjour,
Seul moyen avant 5 ans : Liquidation judiciaire.
NB : Je ne vous le conseille pas. 🙂Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Merci pour votre retour.
Si admettons j'arrete l'EURL et que je garde le credit d'impôt.
Qu'est ce que je risque au niveau des impôts ?
rendre le crédit en totalité ou pas + majoration de 10% par exemple ? -
C'est quoi cette question ??? c'est comme si quelqu'un demande ce qu'il risque de braquant une banque...samad a écrit : Merci pour votre retour.
Si admettons j'arrete l'EURL et que je garde le credit d'impôt.
Qu'est ce que je risque au niveau des impôts ?
rendre le crédit en totalité ou pas + majoration de 10% par exemple ?
Vous êtes au courant de la loi. et les redressements c'est à la bonne volonté de l'agent de l'impôt... - si vous pouviez garder votre agressivité pour vous, je ne vous demandes rien à vous particulièrement ;)
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je ne vois pas où est l'agressivité...samad a écrit : si vous pouviez garder votre agressivité pour vous, je ne vous demandes rien à vous particulièrement ;)
si vous voulez commettre un délie alors décidez le tout seul et ne demander à quelqu'un d'autre de prendre cette décision à votre place... -
Les pénalités en cas de fraude, c'est 40% non ?samad a écrit : Qu'est ce que je risque au niveau des impôts ?
rendre le crédit en totalité ou pas + majoration de 10% par exemple ?
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