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crédit impot investissement PME et dissolution EURL
Bonjour,
Je viens de faire monter une E.U.R.L. avec le compte de capital établi fin 2009, je peux a priori profiter d'une déduction d'un montant de 25% du capital que j'ai placé. Par contre j'apprends que cet déduction est sujet à la condition que "les parts" soient conservées 5 ans hors si je veux dissoudre l'E.U.R.L. avant 5 ans, quel mécanisme/stratagème ai-je a ma disposition pour ne pas devoir rendre ce crédit d’impôt:
- la dissolution en procédant d'une certaine façon ?
- prendre un boulot salarié et me faire licencier ?
Autre question concernant l'avantage de l'E.U.R.L. avec l'arbitrage I.R./I.S., au final l'avantage sur la rémunération n'est pas très important , quand j'entends pas très important de l'ordre de 5000 euros en plus annuel sur la base d'un C.A. de 100K, célibataire.
Merci pour toutes infos.
Je viens de faire monter une E.U.R.L. avec le compte de capital établi fin 2009, je peux a priori profiter d'une déduction d'un montant de 25% du capital que j'ai placé. Par contre j'apprends que cet déduction est sujet à la condition que "les parts" soient conservées 5 ans hors si je veux dissoudre l'E.U.R.L. avant 5 ans, quel mécanisme/stratagème ai-je a ma disposition pour ne pas devoir rendre ce crédit d’impôt:
- la dissolution en procédant d'une certaine façon ?
- prendre un boulot salarié et me faire licencier ?
Autre question concernant l'avantage de l'E.U.R.L. avec l'arbitrage I.R./I.S., au final l'avantage sur la rémunération n'est pas très important , quand j'entends pas très important de l'ordre de 5000 euros en plus annuel sur la base d'un C.A. de 100K, célibataire.
Merci pour toutes infos.
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donpedro
Nombre de posts : 305Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2009
Je ne vois pas comment ces dispositions permettraient d'éviter une reprise du crédit d'impôt par l'admistration. Je crois que vous devez réellement reporter la liquidation de la société. Ou, si le jeu n'en vaut pas la chandelle, rembourser le crédit d'impôt.simbad a écrit : Je viens de faire monter une E.U.R.L. avec le compte de capital établi fin 2009, je peux a priori profiter d'une déduction d'un montant de 25% du capital que j'ai placé. Par contre j'apprends que cet déduction est sujet à la condition que "les parts" soient conservées 5 ans hors si je veux dissoudre l'E.U.R.L. avant 5 ans, quel mécanisme/stratagème ai-je a ma disposition pour ne pas devoir rendre ce crédit d’impôt:
- la dissolution en procédant d'une certaine façon ?
- prendre un boulot salarié et me faire licencier ?
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Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012concernant la non reprise du crédit lié au licenciement, c'est lié à cette règle :
"La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint. "
Il n'y a vraiment aucun moyen de garder le crédit d’impôt même si j’arrête l'EURL avant ses 5 ans d'existence ? -
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Seul moyen avant 5 ans : Liquidation judiciaire.
NB : Je ne vous le conseille pas. 🙂Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
abdsamad
Nombre de posts : 48Nombre de likes : 0Inscrit : 22 janvier 2007Merci pour votre retour.
Si admettons j'arrete l'EURL et que je garde le credit d'impôt.
Qu'est ce que je risque au niveau des impôts ?
rendre le crédit en totalité ou pas + majoration de 10% par exemple ? - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
C'est quoi cette question ??? c'est comme si quelqu'un demande ce qu'il risque de braquant une banque...samad a écrit : Merci pour votre retour.
Si admettons j'arrete l'EURL et que je garde le credit d'impôt.
Qu'est ce que je risque au niveau des impôts ?
rendre le crédit en totalité ou pas + majoration de 10% par exemple ?
Vous êtes au courant de la loi. et les redressements c'est à la bonne volonté de l'agent de l'impôt... - Contacter en MP
abdsamad
Nombre de posts : 48Nombre de likes : 0Inscrit : 22 janvier 2007si vous pouviez garder votre agressivité pour vous, je ne vous demandes rien à vous particulièrement ;) - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007
je ne vois pas où est l'agressivité...samad a écrit : si vous pouviez garder votre agressivité pour vous, je ne vous demandes rien à vous particulièrement ;)
si vous voulez commettre un délie alors décidez le tout seul et ne demander à quelqu'un d'autre de prendre cette décision à votre place... - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Les pénalités en cas de fraude, c'est 40% non ?samad a écrit : Qu'est ce que je risque au niveau des impôts ?
rendre le crédit en totalité ou pas + majoration de 10% par exemple ?
