Abus de droit augmentaion de capital

Merci pour l 'information!!

i.ti a écrit : J'ai lu à plusieurs reprises que l'on pouvait être accusé par le service fiscal d'abus de pouvoir et que cette augmentation de capital pouvait être requalifié en augmentation pipo. La société n'ayant pas de besoin réel cette augmentation ne permettait uniquement que de diminuer IR.
J'ai voulu vérifier ces dires : j'ai appeler le service des impôts et j'ai eu le plaisir d'avoir un inspecteur + un administratif et les deux mon dit la même chose : que je pouvais faire autant d'augmentation de capital que je voulais de la limite de 225 000 € (je crois) car en gros j'utilisé la loi en ma faveur donc rien à dire.

Demande à l'inspecteur de te mettre ca par écrit, signé avec ses coordonnées, sur papier à en-tête de son service et garde bien ce courrier (si tu l'obtiens).

i.ti a écrit :
Je me suis aussi renseigne sur le site impots.gouv il n'y a rien sur l'abus de pouvoir/droit .

Tu ne trouveras pas d'article disant textuellement "Si vous faites une augmentation de capital annuelle à des fins de défiscalisation pure, votre crédit d'impôt sera requalifié en abus de droit." .

Tout le problème de l'abus de droit c'est qu'il y a une part subjective. C'est pour ca qu'on parle de "risque" et non directement de fraude.

Maintenant, si tu arrives à avoir un écrit de la part de cet inspecteur, ca ne pourra qu'être un élément à décharge en cas de contrôle avec un inspecteur plus pointilleux.

Interressante histoire !

En gros c'est un placement à 5% sans CSG ni CRDS : argent bloqué 5 ans (sur son compte pro donc sans risque d'être investi dans un fond Madof 😃 , faut juste que la banque disparaisse pas 🙄 ) et rapportant en réduction d'impots 25% du capital bloqué la premiere année.

C'est mieux que le livret A ca !!!

J'attends un retour de leur part.
J'ai envoyé un courrier à l'inspection général.

Je vous tiens au courant.

placement à 5 % actuellement les compte à terme sont plutôt à 2.5 % au mieux.Mais le gros avantage c'est 25 % de déduction sur l'IR avec un placement sur 5 ans à comparer avec du Malraux , besson ou autre qui sont sur 9 ans au minimum, avec un gros risque de dévaluation.

Il faut quand même déduire les frais administratifs à chaque AK si on n'est pas en capital variable 😉

voici la réponse je n'y comprends rien :

Réponse :

Il résulte des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du CGI que les
contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une
réduction conditionnelle et limitée d'impôt sur le revenu au titre des
souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital
des sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé

L' article 86 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 30/12/2008
renforce ce dispositif et prévoit une majoration du plafond des versements
ouvrant droit à réduction d'impôt en faveur des contribuables investissant à
compter du 1er janvier 2009 dans des petites entreprises en phase de démarrage
ou d'expansion. Ce régime spécifique est codifié au II bis nouveau de l'article
199 terdecies-0A précité.

Les règles de combinaison avec la réduction d'impôt « de droit commun » sont
prévues au II ter du même article.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués au capital des
sociétés éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 100 000 € pour les
contribuables mariés soumis à une imposition commune. La réduction maximale est
donc de 12 500 € pour une personne seule et de 25 000 € pour un couple.

Le mécanisme de report sur les quatre années suivantes des versements qui
excèdent le plafond annuel prévu à l'article 199 terdecies-0A, II du CGI pour
la réduction d'impôt de droit commun est expressément exclu pour l'application
du dispositif spécifique prévu par le II bis nouveau de l'article précité

Le II ter nouveau de l'article 199 terdecies-0A du CGI prévoit un plafonnement
global de la réduction d'impôt totale obtenue au titre des souscriptions au
capital éligibles à chacun des deux dispositi fs. Celle-ci ne peut en tout état
de cause excéder, au titre d'une année, 25 % de 50 000 € (soit 12 500 €) pour
un célibataire ou 25 % de 100 000 € (soit 25 000 €) pour un couple.

Il précise également que le contribuable ne peut pas, pour une même fraction
d'investissement, bénéficier cumulativement des deux dispositifs.

J 'ai réussi a trouver cette information.

3w.apce.com/cid5625/reduction-d-impot-pour-souscription-au-capital-de-societes-non-cotees.html?pid=342

En gros si on créer sa boite en 2009, je peux donc investir jusque 50 000 euros et avoir une reduction d'impot de 25%..
C est pas mal ca!

Vous etiez au courant?

Ziad.

C'est surtout le fait de ne pas risquer la requalification en abus de droit, si on défiscalise chaque année au max sans besoin réel de la société, qu'il faut se faire mettre par écrit. 😉

Nouveau rebondissement : je viens d'avoir un inspecteur un peu plus virulent et plus proche de "nos " sous 🙂 .
Il vient de me confirmer qu'il PEU y avoir un abus de droit en cas d'augmentation de capital abusif et répété .Mais cette abus de droit est traité au cas pas cas par nos cher inspecteurs en cas de contrôle.
Il m'a aussi informé que je n'aurai jamais d'écrit de leurs parts à ce sujet.
Donc je pense que c’est vraiment aléatoire ça dépend de beaucoup trop de paramètre pour avoir une réponse claire.
Donc je verrais l’année prochaine, soit besson Malraux soit augmentation de capital, peut être entre temps les lois aurons changé.

Eh oui, la fiscalité (personnelle) française n'est pas ce qu'il y a de plus stable, hélas.

Et bien pourquoi ne pas justifier l'augmentation de capital pour un eventuel recrutement qui aura lieu dans les années à venir!!

De toute façon, j'imagine que l'augmentation peux être justifiée de différentes manières.

Ziad.

Bonjour,

Si 4 ans après avoir augmenté chaque année de 20k votre capital vous n'avez toujours pas embauché de secrétaire, il y a peu de chance que cela soit une justification correcte.

SI je me trompes pas, ca veux dire que tu peux bénéficier d'une réduction pouvant atteindre de 25 % de la somme investie avec un plafond de 5000 euros
Mais que ton cumul de reduction d'impôt total sur une année ne peut pas être supérieur à 50 000 euros ( plafonne le montant cumulé de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu).


http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21402/le-dispositif-de-plafonnement-global-des-niches-fiscales-en-2009.php

hmg a écrit : Bonjour,

Si 4 ans après avoir augmenté chaque année de 20k votre capital vous n'avez toujours pas embauché de secrétaire, il y a peu de chance que cela soit une justification correcte.

Mon comptable m'a fait une réponse équivalente.

Bonjour,

> Mon comptable m'a fait une réponse équivalente.

Nous avons souvent l'habitude des débats soulevés lors des contrôles fiscaux.