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Date de création vs date de démarrage activité
Bonjour,
Je suis face à un problème de sémantique.
J'ai négocié une rupture conventionnelle de contrat de CDI au 26/08.
J'ai démarré une activité de freelance au 01/09.
Depuis début aout, j'ai fait les démarches par le site du CFE pour créer mon EURL. Dans mon dossier CFE, j'ai précisé la date de création au 01/09.
Je suis passé au CFE le 19/08 pour déposer mon dossier, et ai demandé les pièces nécessaires à une demande d'ACCRE (la période sans emploi du 26/08 au 01/09 me rendant éligible à cette demande). L'interlocuteur du CFE a même précisé 'date de création au 01/09' dans le formulaire MO.
Qq temps plus tard je reçois mon Kbis, stipulant la date d'immatriculation au 22/08 (date à laquelle l'interlocuteur du FCE a passé mon dossier au greffe) et une date de début d'activité au 01/09.
Là je suis pris d'un doute car, pour moi, la date d'immatriculation est la date de création. Si c'est la cas comme celle-ci précède le 26/08 (date de ma fin de contrat), je ne suis plus éligible à l'ACCRE 😢
J'appelle l'interlocuteur du CFE qui me rassure en me disant que la date de création prise en compte c'est la date de début d'activité donc le 01/09.
🤣
Entre temps, entre le 26/08 et le 01/09, je me suis inscrit à Pole Emploi. Lors du Rdv, la nana de pole Emploi me dit que je ne suis pas en création d'entreprise mais en reprise d'activité puisque ma date de création d'EURL précède ma date de rupture de contrat !!!Info que confirme son directeur d'agence ! Ceci m'empêche donc de faire une demande d'ARCE en cas d'obtention d'ACCRE
😈
Donc là je ne comprends plus rien, les dates de création pour le CFE et pour Pôle emploi ne sont pas les mêmes ! Je suis en train de me demander si c'est pas mon interlocuteur CFE qui se trompe et qui en faisant la démarche de m'immatriculer avant mon démarrage d'activité m'a torpillé l'ACCRE !
Quelqu'un a t-il une information fiable sur la définition de la date de création ?
Merci
Je suis face à un problème de sémantique.
J'ai négocié une rupture conventionnelle de contrat de CDI au 26/08.
J'ai démarré une activité de freelance au 01/09.
Depuis début aout, j'ai fait les démarches par le site du CFE pour créer mon EURL. Dans mon dossier CFE, j'ai précisé la date de création au 01/09.
Je suis passé au CFE le 19/08 pour déposer mon dossier, et ai demandé les pièces nécessaires à une demande d'ACCRE (la période sans emploi du 26/08 au 01/09 me rendant éligible à cette demande). L'interlocuteur du CFE a même précisé 'date de création au 01/09' dans le formulaire MO.
Qq temps plus tard je reçois mon Kbis, stipulant la date d'immatriculation au 22/08 (date à laquelle l'interlocuteur du FCE a passé mon dossier au greffe) et une date de début d'activité au 01/09.
Là je suis pris d'un doute car, pour moi, la date d'immatriculation est la date de création. Si c'est la cas comme celle-ci précède le 26/08 (date de ma fin de contrat), je ne suis plus éligible à l'ACCRE 😢
J'appelle l'interlocuteur du CFE qui me rassure en me disant que la date de création prise en compte c'est la date de début d'activité donc le 01/09.
🤣
Entre temps, entre le 26/08 et le 01/09, je me suis inscrit à Pole Emploi. Lors du Rdv, la nana de pole Emploi me dit que je ne suis pas en création d'entreprise mais en reprise d'activité puisque ma date de création d'EURL précède ma date de rupture de contrat !!!Info que confirme son directeur d'agence ! Ceci m'empêche donc de faire une demande d'ARCE en cas d'obtention d'ACCRE
😈
Donc là je ne comprends plus rien, les dates de création pour le CFE et pour Pôle emploi ne sont pas les mêmes ! Je suis en train de me demander si c'est pas mon interlocuteur CFE qui se trompe et qui en faisant la démarche de m'immatriculer avant mon démarrage d'activité m'a torpillé l'ACCRE !
Quelqu'un a t-il une information fiable sur la définition de la date de création ?
Merci
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Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour,
La date de création est la date de dépôt des statuts dans le CFE 🙁 Et en effet si vous avez déposé votre dossier avant la date d'effet de la rupture conventionnelle vous n'êtes plus éligible à l'ACCRE 🙁 - Contacter en MP
olivier94
Nombre de posts : 77Nombre de likes : 0Inscrit : 13 juin 2013Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si c'est le cas, il y a carrément une faute professionnelle du CFE qui était parfaitement au courant de ma situation.
Leur activité de conseil est payante (60 euros) et je vais retrouvé privé de cette aide.
Ce qui est quand même étonnant c'est que le formulaire MO stipule bien le 01/09 en date de création.
Est-ce le greffe qui aurait du tenir compte de cette date ?
Je vais quand même leur passer un coup de fil pour comprendre. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Même avis.
C'est une aide pour créer. Pas pour vous aider dans une structure déjà créée.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
olivier94
Nombre de posts : 77Nombre de likes : 0Inscrit : 13 juin 2013J'ai rappelé le CFE et ils tiennent le même discours. Pour eux la date de création est la date de début d'activité.
C'est la date qu'ils communiquent aux organismes sociaux et aux impôts. D'ailleurs les impôts m'ont écrit et pour eux la date de création est au 01/09.
Ca semble logique. Qqn qui monte sa boite 3 jours après un départ de son poste de salarié aurait alors un laps de temps de 3 jours pour déposer tout ça au greffe.
En gros l'Accre serait réservé à celui qui aurait réussi à se libérer dans ce court laps de temps pour simplement faire valider une date d'immatriculation au greffe.... Donc aucune chance d'avoir son kbis au démarrage de l'activité.
Or quand on démarre son activité en prestation, le client demande le kbis...
Donc cherchez l'erreur..
Soit vous faites votre démarche en avance pour être en règle et vous n'avez pas droit à l'accre.
Soit vous n'êtes pas en règle et vous y avez droit.
Mais bon de la part de l'administration française, ça serait loin de m'étonner.. 8) - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour,
je ne suis pas encore freelance, mais je me documente pour me lancer d'ici 1 mois. De ce que je sais, tu peux commencer ton activité chez le client en indiquant sur les documents "entreprise en cours d'immatriculation". La seule chose à laquelle il faut faire gaffe, c'est de respecter la date de début d'activité, tu ne peux pas commencer ta mission chez le client avant la date début d'activité déclarée. Sinon tu peux recevoir ton SIREN ou kbis alors que tu es déjà chez le client.
