date exercice social EURL => pourquoi pas fin mars ?

Bonjour,

Tout le monde n'a pas de clôture au 31/12.

C'est obligatoire pour les structures civiles ou BNC. Cela ne l'est pas pour les BIC.

L'arbitrage entre dividendes et rémunération sur une année civile est une raison possible. Mais attention, le 31/03, vous ne pouvez juridiquement a posteriori décider ce que vous avez eu au 31/12 précédent. Par contre, vous pouvez décider pour l'année civile en cours cette répartition.

Non, mais je peux au 15/12 enregistrer une décision sur le versement d'une prime au 30/12.

Merci en tout cas de votre réponse.

Bonjour,

Oui mais dans ce cas, vous le pouvez aussi avec une clôture le 31/12.

Il m'avait semblé lire en plusieurs endroit que dans ce cas ça pouvait poser probleme.

Ne risque-t-on pas en se versant une grosse prime 10 jours avant la cloture des comptes de se voir remettre en cause la déductibilité de ladite prime ?

Bonjour,

Du moment qu'elle est versée et décidée dans l'exercice, non.

Bonjour,

je me permets de réactiver ce poste notamment pour ne pas créer un nouveau qui risque d'être redondant.

je suis Gérant majoritaire d'une EURL à l'IS avec date cloture exrcice au 31/12.
Pour plusieurs raisons notamment pour faciliter les arbitrages "rémunération/dividende" je souhaite modifier la date de cloture de l'exercice au 30/06.

De ce que j'ai compris, type de changement passe par la modification des statuts et publication de ce dernier ainsi que du PV de décision au greffe du tribunal de commerce de rattachement.
En revanche, je ne comprends pas comment se traduit une telle décision au niveau fiscal. Je m'explique :

Si je décale la date de cloture de l'exercice civile en cours au 30/06/2014 (au lieu de 31/12/2013), sur quelle base, je vais déclarer, en début 2014 (vers mars) mes revenus 2013 au fisc et organismes sociaux ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Sur la base d'une situation au 31/12.

Cela veut-il dire que je dois quand même établir un bilan intermédiaire au 31/12 ?
idem pour les exercices ultérieres qui seront alors en décalage avec le calendrier civile ?

Bonjour,

Vous devez savoir au 31/12 combien vous avez eu en rémunération et cotisations sociales, oui.

Merci Hmg.
Bonne soirée.

Sauf erreur de ma part ton exercice fiscal ne peut pas excéder une année (hors cas de création d'entreprise).
Tu dois donc effectuer ton bilan au 31/12/2013, puis un autre au 30/06/2014.

Par ailleurs (hmg me corrigera), le paiement de l'IS est en rapport avec ton exercice fiscal mais pas la TVA. En général tout le monde fait coïncider les deux.

Ensuite, j'ai pas assez de recul pour comprendre pourquoi tu souhaites vraiment changer ta date de fin d'exercice, surtout est-ce que c'est rentable par rapport à ce que ca va te couter (changement des status, paperasserie, payer un bilan après seulement 6 mois d'exercice, etc).

Je suis moi même en exercice décalé, les avantages sont:
- Un comptable moins chargé pour s'occuper de moi
- Année fiscale à cheval sur mon exercice: intéressant en cas de mariage.
Mais c'est à peu près tout ce que je vois comme avantage dans mon type de société. C'est sur que pour une école de ski c'est intéressant d'avoir une fin d'exercice au 30/06 ou 30/09

Bonjour,

Un exercice peut faire plus ou moins de 12 mois.

Par contre, après la création, il faut bien une liasse fiscale par année civile. Donc même si la clôture est le 30/06/14, il faudra faire une liasse pour le 31/12 (liasse provisoire qui sera soustraite de la liasse définitive de 18 mois pour imposer les 6 mois manquants).

Bonsoir,
Merci pour vos contributions précédentes sur ce post.
J'aurais toutefois une question complémentaire. J'ai bien compris que l'exercice en cours ne pouvant dépassé 12 mois (effectivement il ne s'agit pas d'une création), je suis dans l'obligation d'établir une liasse fiscale au 31/12/2013 donc en gros établir un bilan en bonne et du forme.
Comptablement parlant, cela n'équivaut il pas une clôture comptable de fin d'exercice 2013 ?
Est il autorisé de se verser des dividendes consécutivement à cette clôture (suite à la liasse provisoire du 31/12/2013) ?

Bonjour,

Quelle est votre date de clôture normale ?

Juridiquement il faut que cela soit votre clôture pour des dividendes. Sinon pour un acompte sur dividendes, il y a une procédure avec intervention d'un commissaire aux comptes.

D'un autre côté, les dividendes sont-ils réellement intéressants dans votre cas ? Vous êtes en SAS ?

Bonjour hmg,
Alors je reprends :
Courant l'exercice en cours càd 2013, j'ai procédé à la modification de la date de clôture de l'exercice initialement au 31/12 pour la ramener au 30/06.
Ainsi, il sera nécessaire de produire une première liasse fiscale au 31/12/2013 (afin de ne pas dépasser 12 mois) puis à nouveau au 30/06/2014 pour imposer les 6 mois manquant.

Ma question concernait donc la première cloture au 31/12/2013 et le fait de pouvoir ou pas procéder à la distribution de dividendes (et non pas acompte de dividendes).

Oui je suis en SAS.

merci.

Bonjour,

Le 31/12 n'est pas une date de clôture normale pour votre entreprise. La liasse fiscale intermédiaire n'est qu'une situation.

Les dividendes ne sont possible qu'après la clôture normale.

Merci hmg pour ce retour.