deduction loyer et contrat de mise à disposition
mercenaire
Faut -t-il avoir un contrat de mise à disposition de locaux ou un bail entre moi,et la société que pour pouvoir déduire une location de locaux sur l'EURL.
je suis en EURL IS et locataire
qu'en pensais vous ?
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A mon sens, il est toujours mieux d'avoir plus que pas assez.
Bien qu'ici ce n'est pas une location entre vous et la société, mais le remboursement d'une dépense engagée pour la société (à la fois pro et perso).
Un document que vous pouvez appeler "remboursement de la part professionnelle" pourrait fixer le nombre de m² concernés et donc le pourcentage pro.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
aacheckmate
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 2Inscrit : 27 mai 2021Bonjour,
Je travaille à domicile (EIRL à l'IR avec dispositif ZRR) et j'aimerais savoir ce que je pourrais déduire.
Mon comptable est d'accord pour déduire une quote part de mon EDF et internet.
Mais il pense que pour le loyer : "Si vous déduisez une quote part de votre loyer, on entre dans le cadre de la sous location.
Votre activité professionnelle va donc payer un loyer à vous même sur la base d'une quote part du loyer.
Le loyer perçu à titre personnel est imposable dans la catégorie des revenus fonciers"
Il me semblait qu'on pouvait déduire une quote part de son loyer et que se "sous louer " à soi même était une autre possibilité plus compliqué.
Qu'en est-il?
Cordialement,
AAcheckmate - Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018
C'est ce que j'avais compris également.aacheckmate a écrit : Il me semblait qu'on pouvait déduire une quote part de son loyer et que se "sous louer " à soi même était une autre possibilité plus compliqué.-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a 2 positions pour un locataire :
- L'idée selon laquelle ce serait une sous-location (ce qui sous entend marge possible).
- L'idée selon laquelle c'est un remboursement de frais engagés pour la société (ce qui sous entend remboursement au francs le francs).
Lors de différents contrôles auquels j'ai assisté, le fait de rembourser la part de loyer correspondant à la surface utilisée par le bureau n'a pas été remise en cause (en justifiant la surface).
Maintenant, si cela l'était et que l'on me parle de sous-location, je mettrai en avant le fait que si un loyer est de 1500 avec 20% de surface pro soit 300, ici, et que l'entreprise rembourse 300, le résultat foncier est de 300 - 300 = 0.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
aacheckmate
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 2Inscrit : 27 mai 2021Merci,
Donc si j'ai bien compris, j'ai bien la possibilité de déduire une quote part de mon loyer en fonction des m^2 en charges (même principe que l'électricité, internet, etc). Et cela ne provoque un revenu imposable de l'autre coté?
Mon comptable m'a répondu cela :
"Quel que soit la méthode le rattachement d’un loyer n’est pas intéressant dans votre situation car il génèrera en contrepartie des revenus fonciers à déclarer. Ainsi vous allez réduire votre bénéfice exonéré via le ZRR pour déclarer des revenus fonciers qui eux ne le seront pas"
Et un directrice d'un centre agréé de gestion à ajouté :
"Je suis désolée mais votre comptable a raison.En travaillant à domicile vous pouvez déduire un loyer dit à "soi- même" sous réserve de respecter deux conditions :- justifier d'un versement périodique et effectif de ces loyers d'un compte professionnel vers un compte personnel (il doit y avoir un flux de trésorerie )- déclarer dans la catégorie des revenus fonciers ces loyers versés à soi même (micro foncier si inférieurs à 15 000 euros par an) ."
Comment expliquer la situation à mon comptable et centre agréé de gestion, avez vous des sources? - Contacter en MP
aacheckmate
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 2Inscrit : 27 mai 2021hmg : "Lors de différents contrôles auquels j'ai assisté, le fait de rembourser la part de loyer correspondant à la surface utilisée par le bureau n'a pas été remise en cause (en justifiant la surface)."
Je n'arrive toujours pas à convaincre mon CGA
Pourriez-vous partager un document qui pourrait me permettre de convaincre mon CAG ou pour argumenter mon potentiel rescrit fiscal?
Malgré que toutes mes lecture m'indiquent que la déduction d'une quote part de loyer pour une EI à l'IR travaillaient à domicile et étant locataire est possible et n'engendre pas de revenu foncier :
1. "Ce montant doit être déclarée au niveau de votre déclaration d’impôts personnel, dans la catégorie des revenus fonciers. En fonction de votre régime foncier (avec ou sans option), la base imposable sur cette catégorie de revenus, génèrera un impôt supplémentaire. Les loyers sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20% en 2019.
Exception : Lorsque vous êtes locataire en entreprise individuelle (BIC ou BNC), l’administration admet la non imposition de la quote-part du loyer correspondant à l’utilisation professionnelle déduite."
https://www.bmfiduciaire.fr/deduire-le-loyer-dans-ma-societe#:~:text=Les%20loyers%20sont%20également%20soumis,à%20l%27utilisation%20professionnelle%20déduit2. En EI et EIRL
Dans le cas d’une entreprise individuelle, le remboursement de son loyer est possible et intéressant professionnellement. En effet, le fisc autorise qu’une partie du loyer soit directement pris en charge par l’entreprise. Cela est possible sans devoir verser un loyer au titre de sous-location. Pour bénéficier de ce remboursement, il suffit de donner au comptable de l’entreprise, les quittances de loyer pour la déduire du bénéfice professionnel imposable. La comptabilisation d’une partie des quittances peut varier entre 20 % et 50 % en fonction de la surface occupée pour l’activité professionnelle. Il est toutefois conseillé de réaliser un transfert de fonds correspondant à la quote-part de loyer pris en charge par l’entreprise afin de faciliter le suivi des loyers.
3.Appartement loué par le dirigeant et utilisé en partie comme bureau par l’entreprise (Entreprise individuelle, BNC et EIRL)
Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle (free-lance, EIRL, BNC, etc.), et que le bail est à votre nom, vous pouvez passer une partie du loyer dans les charges de votre entreprise. Le fisc accepte qu’une partie de votre loyer soit directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n’ayez à vous verser un loyer au titre de la sous-location. La partie prise en charge doit correspondre à la surface utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle. Il vous suffit de donner à votre comptable vos quittances de loyer pour qu’il passe en comptabilité une partie. Entre 20% et 50% du loyer, selon la surface que vous occupez à titre professionnel.
https://www.socic.fr/ressources-comptabilite/articles/faire-payer-loyer-appartement-entreprise#-appartement-loué-par-le-dirigeant-et-utilisé-en-partie-comme-bureau-par-lentreprise-entreprise-individuelle-bnc-et-eirl
4. "À titre d'exemple, lorsqu'un immeuble est utilisé partie pour l'habitation de l'exploitant individuel (ou de l'associé), partie pour l'exercice de son activité professionnelle, une ventilation du loyer doit être effectuée pour déterminer la fraction correspondant à une charge déductible." (170; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1688-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-40-20-10-20190717). - Contacter en MP
NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 287Inscrit : 22 janvier 2021Bonjour,
Je ne sais pas si c'est ce que vous chercher, mais la quote part est expliquée ici (URSSAF)
par contre ça concerne le salarié
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aacheckmate
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 2Inscrit : 27 mai 2021Thx!
Maintenant mon CGA admet que je peux déduire une quote part de mon loyer en frais pro mais pense que cela créer un revenu foncier.
