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Demande d'informations sur réduction de bail locatif
Free-Worker-167899
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8 novembre 2018
Bonsoir,
J'ai tenté de trouver une réponse mais en vain sur le forum aussi je me lance avec mon histoire.
J'ai domicilié mon EURL en Mars 2010 dans l'appartement que j'occupe, et suite à une mise en vente de l'appart j'ai trouvé un autre logement que je signe la semaine prochaine.
J'aimerai savoir si le fait de changer la domiciliation de l'EURL peut permettre de réduire le préavis à 1 mois ?
Il y a un certain passif avec la proprio et j'avoue que je serai bien embete et agacé si je ne pouvais pas réduire ce préavis.
Merci de votre aide.
ps: je suis gérant majoritaire et n'ai donc pas le statut de salarié.
ps2: le bail est au nom de mon Ex et moi meme sachant qu'elle a quitté les lieux il y a plusieurs années mais que j'ai gardé le bien en payant les loyer seul.
ps3: la proprio m'a demandé si je pouvais quitter les lieux avant la fin du bail (31/10/12) en janvier dernier pour lui permettre de vendre rapidement, j'avais décliné et lui propose maintenant de partir en Aout, elle refuse maintenant prétextant qu'elle n'a pas le temps durant l'été de chercher une maison et qu'en conséquence, si je pars tout de suite, elle encaissera 500Ke de l'acheteur d'ici le mois prochain et qu'étant donné la crise éco et la pseudo faillite de la Grèce, elle ne préfère pas placer ces 500K en banque le temps de trouver la maison... oO'
Mille mercis...
J'ai tenté de trouver une réponse mais en vain sur le forum aussi je me lance avec mon histoire.
J'ai domicilié mon EURL en Mars 2010 dans l'appartement que j'occupe, et suite à une mise en vente de l'appart j'ai trouvé un autre logement que je signe la semaine prochaine.
J'aimerai savoir si le fait de changer la domiciliation de l'EURL peut permettre de réduire le préavis à 1 mois ?
Il y a un certain passif avec la proprio et j'avoue que je serai bien embete et agacé si je ne pouvais pas réduire ce préavis.
Merci de votre aide.
ps: je suis gérant majoritaire et n'ai donc pas le statut de salarié.
ps2: le bail est au nom de mon Ex et moi meme sachant qu'elle a quitté les lieux il y a plusieurs années mais que j'ai gardé le bien en payant les loyer seul.
ps3: la proprio m'a demandé si je pouvais quitter les lieux avant la fin du bail (31/10/12) en janvier dernier pour lui permettre de vendre rapidement, j'avais décliné et lui propose maintenant de partir en Aout, elle refuse maintenant prétextant qu'elle n'a pas le temps durant l'été de chercher une maison et qu'en conséquence, si je pars tout de suite, elle encaissera 500Ke de l'acheteur d'ici le mois prochain et qu'étant donné la crise éco et la pseudo faillite de la Grèce, elle ne préfère pas placer ces 500K en banque le temps de trouver la maison... oO'
Mille mercis...
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harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011De mémoire, si c'est elle qui te demande de partir suite à la vente de l'appart, ton préavis est réduit (je crois même qu'il est nul, tu ne paies donc que le temps réellement dans l'appart).
Le tout est de savoir si elle t'a demandé de partir (notification - je suppose qu'un simple écrit devrait suffire pour prouver ta bonne foi). Normalement elle a du te notifier de la non reconduction du bail.
Tu trouveras des détails là: 3w.droitdulocataire.eu/menu4/regle_fin_bail_proprietaire.php - Contacter en MP
Free-Worker-167899
Nombre de posts : 120Nombre de likes : 0Inscrit : 8 novembre 2018Bonjour et merci de la réponse.
Dans la proposition que j'ai recu du notaire, il est mentionné que si je décline l'offre proposée dans les 2 mois, je devrai avoir quitté les lieux à l'expiration du bail.
Ainsi, même si elle m'a mis en congé, je ne suis pas tenu de partir avant cette fin de bail. - Contacter en MP
harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011Je ne suis pas sur de comprendre.
Pour compléter ma réponse, le proprio doit te notifier au moins 6 mois avant la fin du bail qu'il ne renouvellera pas le bail.
Est-ce le cas ?
Dans ce cas, tu peux partir quand tu veux et ne payer que le temps passé dans l'appart.
Si tu n'as rien reçu, tu pourrais rester dans l'appart encore 3 ans (1 bail).
En ce qui concerne les 2 mois pour refuser l'offre - de quelle offre parle-t-on ? Si c'est "barre-toi tout de suite ou reste jusqu'à la fin du bail", il me semble que ce n'est pas valable.
Ce que je ferais dans ce cas: tu pars et arrêtes de payer (quitte à ne pas payer le dernier loyer histoire de récupérer ton dépot de garantie, même si c'est illégal, ils n'ont pas l'air clair de l'autre côté non plus - je n'aurais pas confiance).
Ensuite tu envoies une lettre avec AR leur demandant de te rembourser ASAP ce qu'ils te doivent (dépôt de garantie) en leur rappelant la loi (que tu peux partir quand tu veux et qu'ils ont 2 mois pour te rembourser). - Contacter en MP
Free-Worker-167899
Nombre de posts : 120Nombre de likes : 0Inscrit : 8 novembre 2018En fait j'ai recu l'offre de vente selon le droit de préemption du notaire.
il est mentionné que j'ai 2 mois pour acheter ou non le bien au prix décrit. Si je décline, il m'indique que je dois avoir quitter les lieux au plus tard à la fin du bail soit le 30/10/2012.
Nulle part il est écrit que je dois partir avant.
C'est la proprio qui m'avait demandé verbalement si j'étais d'accord de partir plus tot moyennant un dédommagement. j'ai décliné et ai ensuite recu par A/R l'offre du proprio.
En clair, soit j'achète, soit je pars au plus tard le 30/10/12. Si je veux partir avant, c'est préavis.
Ce que je cherche now, c'est savoir comment le réduire... - Contacter en MP
harerama
Nombre de posts : 100Nombre de likes : 0Inscrit : 7 février 2011Mais donc c'est bon, selon la loi, tu peux partir quand tu veux entre le début du préavis que t'a donné ton proprio (le courrier que tu as reçu) et la fin du bail. Tu ne paieras que le temps passé dans les lieux.
Tout le reste n'est que du bluff de ton proprio.
Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
