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Demande de rescrit
polechenadec
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4 décembre 2007
Bonjour,
J'exerce une activité de conseil sur des sites pétroliers ou parapétroliers pour des pèriodes de plus de 183 j à l'étranger. Je suis résident fiscal en france.
Je ne suis pas inscrit comme entreprise en France et travaille exclusivement avec une societe de consulting basée en angleterre. J'ai contacté l'urssaf qui m'a confirmé par téléphone que je n'était pas assujetti aux cotisations dans la mesure ou je ne travaille pas en france. Je souhaiterais avoir une confirmation ecrite de l'urssaf et pense à faire une demande de rescrit mais je n'arrive pas à trouver de modèle de lettre pour mon cas.
Cela signifie-t-il que je ne rentre pas dans le cadre du rescrit ou alors comment dois-je formuler ma demande?
Merci pour votre aide
J'exerce une activité de conseil sur des sites pétroliers ou parapétroliers pour des pèriodes de plus de 183 j à l'étranger. Je suis résident fiscal en france.
Je ne suis pas inscrit comme entreprise en France et travaille exclusivement avec une societe de consulting basée en angleterre. J'ai contacté l'urssaf qui m'a confirmé par téléphone que je n'était pas assujetti aux cotisations dans la mesure ou je ne travaille pas en france. Je souhaiterais avoir une confirmation ecrite de l'urssaf et pense à faire une demande de rescrit mais je n'arrive pas à trouver de modèle de lettre pour mon cas.
Cela signifie-t-il que je ne rentre pas dans le cadre du rescrit ou alors comment dois-je formuler ma demande?
Merci pour votre aide
