Dépassement plafond chiffre d'affaire auto entrepreneur

Bonjour,

1/ Les textes ne sont toujours pas définitivement votés. Difficile de dire si le seuil s'appliquera à 2017 pour rester auto en 2018. A priori, oui. Attention au prorata temporis si vous avez commencé en 2017.

2/ Ce seuil est le seuil auto, PAS LE SEUIL TVA. Vous êtes assujetti à TVA depuis le 1er jour du mois du passage du seuil majoré (prorata temporis si vous avez commencé en 2017).

3/ Cela veut dire (assujettissement à tva et dans l'état actuel des textes, même dans le projet) que vous devez avoir une comptabilité avec un fec qui peut être transmis aux impôts en cas de demande (et donc les coûts liés).

4/ 34% de votre CA, si on retire les 23 points de cotisations, cela laisse 11% du CA pour tous vos frais hors cotisations. C'est peu.

Si on prend 60000 de CA, cela fait 6600 euros pour couvrir :
- bureau chez vous (part du loyer par exemple)
- éléctricite, gaz, eau
- matériel informatique, logiciels, téléphone, bureau
- fournitures administratives
- documentation
- déplacements
- Mobile, Internet
- repas
- logiciel de compta (je ne parle même pas de la formation si vous tenez seul)
...

Disons que le déplacement c'est 150€ par mois = 150x11 = 1650
Loyer disons 25% d'un loyer de 1000 = 250 par mois = 3000
Eléctricité, gaz, eau = 25% de la consommation disons 350 par an
Repas disons un coût supplémentaire déductible de 5 par jour = 5 x 200 = 1000
J'en suis déjà à 1650 + 3000 + 350 + 1000 = nous sommes à 6000 avec ces 4 postes.

A vous de voir avec vos chiffres et aussi de peser le pour et le contre par rapport à ce que vaut la simplification avec les obligations TVA dans la balance. Par exemple, avoir 7500 de frais réel, cela vaut peut-être la peine avec les simplifications restantes.

Par contre, attention : Il y a aussi des clients qui refusent et refuseront des sous-traitants avec un régime auto.

A mon sens : Les grands comptes et SSII vont refuser à terme les EI pour éviter le risque qu'elles soient auto/micro.

Bonjour

Merci pour votre réponse qui me fait me poser des questions.

Imagions que je sorte du régime micro entreprise, étant seul dans ma société, je serai donc une EURL.

Reprenons l'exemple d'un CA de 60ke, des charges de 6ke, donc un résultat d'exploitation avant impôt de 54ke.

En EURL, il y a par contre des charges sociales non ? J'avais lu qu'elles se montaient à 30% des bénéfices? Cela fait dans mon cas 30% d'un résultat net de 54ke soit 16 200 euros contre 23% de 60000 euros soit 13800 euros en auto entrepreneur. Est ce que mon calcul est exact?

Après en effet si on neutralise le sujet des charges sociales, la question est donc comme vous le disiez de savoir si je génère plus que 11% de charges réelles que la différence entre les 34% d'abattement et les 23% de charges sociales au final?

Enfin si j'étais une EURL, je m'affranchis des contraintes de plafond complètement? Par contre je dois déclarer mes comptes avec un comptable agréé?

Petite question au passage, si je suis propriétaire de ma maison, je peux refacturer un loyer à mon EURL?

Encore merci pour vos réponses

Une dernière question qui me vient à l'esprit. Sait on à quelle date les textes seront définitivement votés?

chris2692 a écrit : Imagions que je sorte du régime micro entreprise, étant seul dans ma société, je serai donc une EURL.

Non,
vous serez une Entreprise Individuelle au réel (qui n'est pas une société). IL n'y a que le régime fiscal et social qui change.
L'EURL amène un degré de compleité de plus pour un bénéfice faible ou nul, et à 60k€ de CA, on considère en général que ça ne vaut pas le coup.

Pour comparer le régime micro et le réel , il faut absolument faire le calcul exact en incluant le calcul de l'IR, sinon on a vite fait de tirer les mauvaises conclusions.

Bonjour,

Le gain nul sur l'EURL IS est lié à l'abattement de 10% sur l'IRPP.

Le seuil de 60k intègre le fait qu'en EI réel l'on peut tenir sa comptabilité seul. Si elle est confiée à un cabinet d'EC, le seuil est inférieur.

Comme indiqué, le calcul avec IRPP est essentiel. D'une personne à l'autre, cela change tout.

Avoir 10% d'abattement dans un foyer qui est sur la tranche à 30%, ce n'est pas la même chose qu'un foyer à 14% de taux marginal.

Bonjour

Nous sommes dans la tranche marginale de 30%.

Donc si je comprends bien pour un CA de 60 Ke, l'alternative serait l'entreprise individuelle en réel.

Pour un CA de 60 ke et un montant de charges de 6ke , j'arrive à un montant de charges sociales de 14 381.



Au lieu de 13800 euros avec le régime d'auto entrepreneur. La différence n'est pas énorme.

Pas contre y a t il un écart sur l'impot sur le revenu par rapport au régime d'auto entrepreneur? IL y a d'autres taxes à prendre en compte? Avec ce statut je ne suis pas plafonné comme l'auto entrepreneur sur les revenus?

Après je dois souscrire aux services d'un comptable pour une entreprise de ce type?

Encore merci et bon dimanche

chris2692 a écrit : Pour un CA de 60 ke et un montant de charges de 6ke , j'arrive à un montant de charges sociales de 14 381.

Attention, ce montant est très sous-estimé (le montant est plutot 19k€).

Avec les hypothèses données, et une part fiscale sans autres revenus, l'AE est préférable (3,5k€ de dispo de plus qu'en EI au réel - 33,8k€ contre 30,3k€).

merci ce n'est pas facile de faire des simulations.

Quand vous dites sans autres revenu, j'ai un revenu salarié d'environ 45 ke ce qui justifie le fait que je suis dans la tranche d'imposition à 30%.

Est ce que cela change la situation?

chris2692 a écrit : Est ce que cela change la situation?

Non, il reste toujours plus en AE qu'au réel (65,8k€ contre 62,7k€).
L'IR fait mal si célibataire (tu tapes la tranche à 41%).

vu qu'il y a le salaire en plus des 60K de ca, il ne faut pas oublier de faire le calcul pour l'eurl, car quelques milliers d'euro en moins dans une tranche à 41%, cela fait vite des sous.

çà m'amène à une dernière question, car je ne suis pas au clair non plus sur l'IR

Pour un couple avec un enfant, salaire déclaré 90ke + 60 ke de revenus de l'entreprise, cela fait 150ke. On divise par le nombre de parts soit 2,5 pour connaitre sa tranche d'imposition?

Désolé pour cette question de novice

bon dimanche

Il faut tenir compte du plafonnement du bénéfice des demi-parts.

90k€ de salaire + 60k€ de revenu imposable BNC avec 2,5 parts, ça fait 29,5k€ d'IR

Une dernière question. Cela nous amène à quelle tranche? Je ne savais pas que les demi parts étaient plafonnées.

Comment fait on le calcul?

J'aurais beaucoup appris ce dimanche sur tout çà 🙂

30%

en gros, la réduction d'impot liée aux demis-parts est limité :

IRBase = N x fIR(R/N)

IRplafonné = 2 x fIR(R/2)-((N-2) x Plaffond_par_demi_part)

IRfinal = max(IRBase, IRplafonné)

avec
- fIR = calcul de base de l'impot (pour une part)
- N = nombre de parts
- Plaffond_par_demi_part = 1527€ en 2018 (sur revenus 2017)

Bonjour

Nous sommes dans la tranche marginale de 30%.

Donc si je comprends bien pour un CA de 60 Ke, l'alternative serait l'entreprise individuelle en réel.

Pour un CA de 60 ke et un montant de charges de 6ke , j'arrive à un montant de charges sociales de 14 381.
Simulateur ci dessous
http://csoec.amcsa.fr/outilsflash/AutoEntrepreneurWS/AutoEntrepreneurClient/index.html

Au lieu de 13800 euros avec le régime d'auto entrepreneur. La différence n'est pas énorme.

Pas contre y a t il un écart sur l'impot sur le revenu par rapport au régime d'auto entrepreneur? IL y a d'autres taxes à prendre en compte? Avec ce statut je ne suis pas plafonné comme l'auto entrepreneur sur les revenus?

Après je dois souscrire aux services d'un comptable pour une entreprise de ce type?

Encore merci et bon dimanche

chris2692 a écrit : Pas contre y a t il un écart sur l'impot sur le revenu par rapport au régime d'auto entrepreneur?

En AE tu es imposé sur 60k€ * 0.66 = 39.6k€
En EI, sur 60-6-14.3 = 39.7k€

Ca se vaut...., par contre l'AE est 10 fois plus simple à gérer....

mixomatose a écrit : Ca se vaut...., par contre l'AE est 10 fois plus simple à gérer....

C'est pas si simple qu'un calcul sur le papier. La philosophie est complètement opposée.
Dans le cas AE on essaye naturellement d'avoir le moins de frais possible, ce qui fait qu'en cas de baisse de CA on est relativement mieux paré.
Dans le cas EI c'est l'inverse on a tendance à chercher à avoir le maximum de frais, on ne se prive plus d'aller au restau, d'investir dans du meilleur matos etc. Ca peut avoir des avantages en terme d'investissement si c'est bien fait, ou des inconvénients si on se prend au train de vie et qu'il se met à baisser par la suite.

Je crois que ça dépends beaucoup de la nature du travail que l'on fait. Si les investissements sont rentables ou pas.
Par exemple un artisan aura intérêt à investir dans du matos de qualité et ne pas lésiner sur les déplacements pour se faire une clientele. En revanche en profession libérale le matériel a souvent beaucoup moins d'impact, garder du temps libre est beaucoup plus important (pour ne pas faire un burnout et se former) mais c'est plus difficile à passer en frais. Les frais n'augmentent pas forcément parce qu'on a d'avantage de travail, au réel c'est paradoxalement très frustrant !

Ce que l'on ne sait pas c'est comment va se passer le passage à la TVA en cours d'année, ça m'étonnerait que ça reste comme ça. Il y a eu un amendement (refusé pour être traité plus tard) pour qu'il n'y ait plus de tva entre entreprises, ce serait une solution. Un paiement au même moment que les charges avec simple conservation des factures pourraient être une solution simple également...

Autrement dit, pour avoir essayé de nombreux statuts, je trouve qu'il n'y a pas photo sur l'avantage de la simplicité.

Bonjour,

Attention : une auto avec un CA de 60k est soumise à tva. Cela remet en question la gestion « simple « de l’auto.

Pour des raisons fiscales, il faut en effet pouvoir tracer tous les montants ayant conduit au calcul de la tva.

Une question que je me pose :
pour un AE soumis à la TVA, la TVA sur achats devient déductible du solde de TVA à régler à l'état, alors que les achats eux mêmes ne le sont pas du CA pour le calcul du revenu. 😲

mixomatose a écrit : Une question que je me pose :
pour un AE soumis à la TVA, la TVA sur achats devient déductible du solde de TVA à régler à l'état, alors que les achats eux mêmes ne le sont pas du CA pour le calcul du revenu. 😲

Je peux te dire qu'il doit y avoir un paquet de gars à Bercy qui planchent en ce moment sur cette équation à plusieurs inconnues. 😉

Comme nous avait dit un formateur de la Chambre des Métiers en commençant son cours sur le bilan et la comptabilité d'une entreprise: "Vous savez pourquoi vous êtes là ? A cause de la TVA !".

Sans cette taxe bien des règles comptables sont simplifiées. Du coup, un régime AE avec assujettissement à la TVA, ça devient... un vrai sac de noeuds.

--
François

En UK, le seuil d'exemption de TVA est aligné sur le seuil petite entreprise à 85k£, ce qui évite les prises de tête.

François1 a écrit : Sans cette taxe bien des règles comptables sont simplifiées.

Heu-reux 🤣 J'ai pas de TVA 🤣

Bonjour,

Tcharli a écrit :

François1 a écrit : Sans cette taxe bien des règles comptables sont simplifiées.

Heu-reux 🤣 J'ai pas de TVA 🤣

D’un autre côté, vous ne la déduisez pas sur les achats que vous devez considérer ttc.

Oui, mais je voulais dire que de ne pas avoir de déclaration de TVA à faire, c'est une corvée de moins. 😉

Moi je ne comprend rien du tout au changement des plafonds:

Si je dépasse les 35200 € en 2017, je passe automatiquement en régime réel avec bilan comptable et déclaration fiscale pour 2017 ?

Mais selon les futurs plafonds de 2018, je pourrai revenir en autoentreprise en 2018 ?

kirua a écrit : Si je dépasse les 35200 € en 2017, je passe automatiquement en régime réel avec bilan comptable et déclaration fiscale pour 2017 ?

Non, je ne pense pas, du moins si tu ne dépasses pas le plafond de 70k€.
Le nouveau plafond a été déclaré comme applicable fiscalement dès 2017
("Ces nouvelles règles, qui s'appliqueront dès l'imposition des revenus 2017"). Par contre, socialement, je ne sais pas.

Bonsoir

Je réouvre un peu ce débat qui est très intéressant. En effet je me trouve dans la catégorie des professions libérales qui génèrent peu de frais. Le fait d'être AE clairement est une motivation supplémentaire pour réduire mes dépenses liées à l'activité.

Par contre si je dépasse le seuil de 35ke, je serai soumis à la tva. Concrêtement cela va me couter quelque chose? Je pensais juste reverser la TVA collectée via les factures à mon client entreprise?

Une autre question maintenant que la loi finance a été publiée pour 2018, je ne comprends pas ce qui se passe si je dépasse le seuil en 2017? Par exemple si je déclare 45 ke. Pouvez vous m'éclairer?

Je précise que j'ai dépassé le plafond de seulement 600 euros en 2016 mais étais resté dans le seuil de tolérance suite à une erreur de facturation

Bon we

Bonjour,

Le texte de la loi de finance 2018 n'a pas été voté par le parlement.
Il fait toujours la navette entre Assemblée et Sénat.

Le calendrier est +/- le suivant chaque année :
- fin septembre présentation du texte
- de fin septembre à début décembre l'Assemblée et le Sénat travaillent et votent séparément le texte.
- aux alentours de mi-décembre, les commissions se réunissent pour avoir un texte commun.
- avant noël : adoption par le parlement
- avant le 31/12 publication

Donc inutile de faire des suppositions, avant le +/- 24/12 tout peut changer et nous n'aurons le texte qu'après.

NB : Ce n'est pas la facturation, mais les encaissements qui comptent en EI libérale.

Tcharli a écrit : Oui, mais je voulais dire que de ne pas avoir de déclaration de TVA à faire, c'est une corvée de moins. 😉

C’est une corvée de moins certes.
Mais, c’est aussi moins de sous dans votre poche.😉

Bonjour,

Papus007 a écrit :

Tcharli a écrit : Oui, mais je voulais dire que de ne pas avoir de déclaration de TVA à faire, c'est une corvée de moins. 😉

C’est une corvée de moins certes.
Mais, c’est aussi moins de sous dans votre poche.😉

Dans ce cas, en fait, la clientèle de Tcharli, n’est pas composée uniquement d’assujettis. Être avec tva veut dire des tarifs plus chers pour les non assujettis.

L’interet est donc tout relatif.