Depos des comptes au Tribunal de Commerce

je vois mal cette loi passée.
En effet, les CCI engrangent un bon chiffre d'affaire pour leur fonctionnement ...

Bonjour,

thais781 a écrit : J'avais entendu parlé qu'il n'était plus obligatoire de déposer ses comptes au Tribunal de Commerce pour les petites sociétés.

Avez-vous entendu la même chose ? est ce que la loi est passé ?

Toujours obligatoire.

Ce qui est passé fin janvier est la possibilité pour les "micro entreprises" (ne riez pas le nouveau texte définit une catégorie de micro entreprises comme étant des TPE en sociétés, en oubliant complètement que ce terme est utilisé pour autre chose) de demander à ce que leurs comptes ne soient pas publiés.

Donc :
- Le juridique dans l'entreprise reste le même (le fait de ne pas envoyer au greffe des documents ne veut pas dire qu'ils ne sont plus à faire).
- Le juridique à envoyer au greffe est encore un peu simplifié (en gros, les sarl micro-entreprises peuvent faire comme les eurl).
- Il faudra que les greffes donnent la possibilité de demander à ne pas publier les comptes (cela devait normalement être en place au 01/04/2014 - là aussi ce n'est pas moi qui est choisit la date, mais le texte).

Plus d'infos (bonne lecture) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028543324

Bonjour Hmg,

Merci pour l'info.
Et du coté du Racket (oups ... du paiement pour un travail harassant de nos amis du tribunal) qu'en est il ?

Thais

Surtout que maintenant on peut uploader nos supers documents en ligne 🙄

😛

Surtout que de mémoires, nos chers amis du greffe ne sont pas tous des fonctionnaires.

C'est une relique du temps des privilèges où l'on achète sa charge.

http://www.europe1.fr/Economie/Justice-qui-gagne-30-000-euros-par-mois-1494133/

En tout cas, c'est plus rentable que freelance !

Bonjour,

A priori, les tarifs ne vont pas baisser et la chasse aux personnes ne faisant pas leur dépôt annuel risque d'être plus fort.

En effet, les greffes (ce sont des professions libérales réglementées) perçoivent une partie de leurs revenus en vendant des bases de données. S'ils ont moins d'infos à donner, les prix payés par socxxxx.com, scoxxx.fr, manxxxx.com, verxxx.fr et autres risquent de fortement baisser. Il faudra donc qu'ils trouvent d'autres sources de revenus.

Donc bilan,

Rien ne change, on doit déposer nos comptes et faire le petit chèque qui va avec .....

Le changement c'est maintenant ... ou demain ou l'année prochaine .... 🤣

Thais

60€ par an ça va pour le moment ...

c'est pas pire que d'autres taxes inutiles qu'on paye 😃

par contre, multiplié par le nombre d'entreprises, c'est 😲