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Différer versement remunération N sur l'année civile N+1
govictor
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16 octobre 2009
Bonjour
Je suis gérant d’EURL à l’IS, 1er exercice, et voudrais différer le versement d’une partie de ma rémunération 2010 en 2011. Je m’explique : Je me verse déjà une rémunération en 2010, je la comptabilise bien en 2010, je vais provisionner les charges liées (pour les déduire du résultat 2010 de la société), MAIS le versement effectif sur mon compte bancaire d’une partie de cette rémunération je vais le faire en janvier 2011 (année où je me marie, donc avec un taux marginal pour l’IR plus faible).
Est-ce que je peux faire cela d’après vous ?
Question supplémentaire : Comment je peux m’assurer que ma comptabilité est en mode « engagement » (créances-dettes) ? Je n’avais pas fais attention à ca lors de la création de ma société…
Merci à vous
Victor
Je suis gérant d’EURL à l’IS, 1er exercice, et voudrais différer le versement d’une partie de ma rémunération 2010 en 2011. Je m’explique : Je me verse déjà une rémunération en 2010, je la comptabilise bien en 2010, je vais provisionner les charges liées (pour les déduire du résultat 2010 de la société), MAIS le versement effectif sur mon compte bancaire d’une partie de cette rémunération je vais le faire en janvier 2011 (année où je me marie, donc avec un taux marginal pour l’IR plus faible).
Est-ce que je peux faire cela d’après vous ?
Question supplémentaire : Comment je peux m’assurer que ma comptabilité est en mode « engagement » (créances-dettes) ? Je n’avais pas fais attention à ca lors de la création de ma société…
Merci à vous
Victor
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freesas
Nombre de posts : 566Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010hello
j'ai lu ceci:
3w.juritravail.com/Actualite/regime-fiscal-du-gerant-de-sarl/Id/131241
3w..efl.fr/en-direct/actualites/Fiscal/Impot_sur_le_revenu/20140218-prime.html
il semble donc possible depuis cette année de s'affecter une prime de gérance basée sur un % du résultat courant avant impôt et payer l'IR dessus sur l'année suivante. (année de réception de la prime)
Une prime fixe reste imposable l'année de sa déclaration au bilan mais pas une prime variable dont le montant ne peut être déterminé que l'année suivante.
Qu'en pensez vous? Quel pourrait être le pourcentage? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Cette jurisprudence est surtout intéressante car elle valide bien qu'inscrit ion en compte courant vaut paiement sauf dans un cas particulier.
Maintenant, ce cas particulier n'est pas si intéressant et si adaptable que cela. Notamment parce que l'on parle d'une prime représentant 4,5% du résultat avant prime. Soit la prime sera très faible, soit le montant du résultat net laissé dans l'entreprise sera astronomique. Ce qui en 2004 pour un co-gerant pouvait être intéressant (et encore) ne l'est pas forcément aujourd'hui.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 566Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010donc en résumé si on réalise un gros bénéfice une année, il n'y a pas de moyen de décaler une bonne partie de la rémunération/dividende en N+1 pour lisser son IRPP et sans payer d'IS en N. 😢 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pas de cette manière.
Vous pouvez éventuellement réfléchir au carry back, voire prendre des dividendes avec cotisations l'année suivante. Si l'IS concerné était à 15%, l'écart n'est pas si important selon votre taux d'imposition.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
