Domiciliation chez soi - inconvénients par rapport au bien
Bonjour
J'ai domicilié ma SASU chez moi, je suis propriétaire du bien immobilier, et je ne me verse pas encore de loyer par rapport à cette domiciliation.
Existent-ils des inconvénients par rapport à cette domiciliation ? surtout que je pense vendre le bien dans qq temps et que je compte me verser du loyer cette année.
ex: p-e des tracas au moment de la vente puisque le bien immobilier sert, en partie, pour une activité pro... des soucis de fiscalité complexe... etc...
Cordialement
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
En fait c'est assez simple pour une fois.
En soi la simple domiciliation ne pose aucun souci. L'immeuble reste entièrement à usage d'habitation et à la revente la plus-value est totalement exo.
Il faudra que vous transfériez votre siège. Attention ça peut être très chiant si vous changez de ressort de greffe. Je n'ai pas encore joué à ça avec le guichet unique. Il ne faudra pas tarder car certains acheteurs n'aiment pas.
Si vous décidez de faire verser un loyer à la SAS ça change : ce n'est plus une simple domiciliation. En ce cas une partie du logement est réputé être à usage professionnel et va sortir du champ de l'exonération résidence principale.
Perso je suis de toutes façons prudent avec le coup du loyer. Certes vous créez une charge à l'IS mais vous créez aussi un revenu foncier à l'IR.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
Spark2
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 3Inscrit : 30 mars 2023Bonjour Vincent
Merci pour ce retour,
Votre commentaire est très pertinent et ce qui retient mon attention, c'est srtt le détail concernant l'exonération d'impôts et charges sociales sur la plus value réalisée lors de la revente du bien ... J'ai bien fait de poser la question car je n'avais pas du tout ça en tête :)
Mais j'ai des doutes sur le fait que de se verser un loyer ou non ait une incidence sur l'imposition : Je veux dire, si une plus value réalisée sur la revente de son domicile principale, occupé en partie par une activité pro, je ne pense pas que le trésor publique va aller chercher si du loyer a été payé ou pas... il pourrait être question d'une quelconque quote part par rapport à l'exonération de l'impôt, mais je ne pense pas que loyer ou pas loyer, cela changerait qq chose...
ça pourrait être le cas sur des logements type location meublé non pro car là on n'est pas exonéré sur la +value, mais pour sa résidence principale....
Je pense que pour simplifier les choses je devrais domicilier la SAS ailleurs avant la vente, et le problème serait réglé...
Il faut que je creuse un peu plus le sujet, je vais p-e poser la question directement au services d'impôts
Cdlt
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Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Mais j'ai des doutes sur le fait que de se verser un loyer ou non ait une incidence sur l'imposition
Ca a une incidence sur l'impôt sur le revenu. Vous générez un revenu foncier qui doit être déclarer, et sur lequel vous allez payer des impôts.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Désolé mais pour la PV je suis catégorique.
Vous trouverez la confirmation facilement : c'est sur le bofip...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Spark2
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 3Inscrit : 30 mars 2023Merci Droopyann
oui je suis conscient que cela a une incidence sur l'IR
mes doutes concernent l'imposition de la plus value liée la revente de la résidence principale (qui, en tant normale , est zéro, car c'est ma résidence principale)
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Spark2
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 3Inscrit : 30 mars 2023Alors
pour faire suite à ce thread
j'ai cherché sur le site bofip.impots.gouv concernant l'exnonération d'impôts par rapport à la plus value réalisée lors de la vente du domicile
et il y a nuance entre 2 notions "usage d'habitation mais constitue le domicile commercial" VS "usage d'habitation et pour partie à usage professionnel"
je n'ai pas trouvé de lien directe avec le fait de se verser un loyer ou pas : la différence de l'exonération de la plus-value semble être liée exclusivement au type d'activité exercée et au type de local affecté.
--
source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
70
L'immeuble ou la partie d'immeuble doit en principe être affecté totalement à usage d'habitation.
Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé est totalement affecté à usage d'habitation mais constitue le domicile commercial d'une entreprise, il est admis que l'exonération puisse s'appliquer à la totalité de la plus-value, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Il en est de même lorsque l'activité exercée dans l'habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.
80
Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé est pour partie affecté à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant peut bénéficier de l'exonération.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Sauf que dans le cas prévu au point 70 le loyer dévient quasi indéfendable.
Je maintiens donc mes propos.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
