Domiciliation entreprise individuelle via une société de domiciliation
ThierryB92
Bonjour,
D'ici quelques mois, je vais créer ma micro-entreprise et je regardais des articles de société de domiciliation comme LegalPlace qui propose ce genre de services. Je retrouve pleins de sites qui en parle.
Mais par contre quand je regarde sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160 partie cabinet de domiciliation, je vois marquer tout en bas de cette rubrique :
"À savoir
Une entreprise individuelle exerçant une activité libérale n'a pas le droit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation. Seules les EI: EI : Entrepreneur individuel avec une activité commerciale ou artisanale peuvent le faire.
Du coup, je comprends pas c'est une source officielle, mais je ne trouve aucun autre site qui corrobore ceci.
C'est autorisé ou pas du coup?
merci.
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Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Quel sera l'objet de votre micro-entreprise ?
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP ThierryB92
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 5Inscrit : 6 août 2023Bonjour, ça serait justement une activité libérale de prestation de service, je suis dev J2EE.
Merci
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VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Du coup, je comprends pas c'est une source officielle, mais je ne trouve aucun autre site qui corrobore ceci.
Ce n'est pas une "source officielle". Les seules "sources officielles" sont les lois, les règlements, etc.
La règle c'est la domiciliation de l'EI au domicile ou siège d'activité. Se domicilier ailleurs c'est une exception. Elle est prévue par le code de commerce qui s'applique... aux commerçants - art L123-10 com. Comme c'est une exception elle est d'interprétation stricte, pas de possibilité d'appliquer cette règle à des non-commerçants sauf si un texte le prévoit ce qui est le cas du L123-10 com pour les artisans.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP ThierryB92
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 5Inscrit : 6 août 2023Bonjour,
Du coup, dans ce texte, ça dit que c'est le cas pour les activités artisanales, mais je ne trouve pas où c'est dit que c'est aussi ok pour les activités commerciales. c'est encore un autre article?
merci. - Contacter en MP
ThierryB92
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 5Inscrit : 6 août 2023Bonjour,
Donc ça confirme bien que je n'aurai pas le droit de le faire dans mon cas via une société de domiciliation non?
Vu qu'il s'agit 'une activité libérale de type prestation de services et ce texte là dit bien. "Seules les EI: EI : Entrepreneur individuel avec une activité commerciale ou artisanale peuvent le faire.".
Donc finalement, ce texte est bon, non?
merci.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Donc ça confirme bien que je n'aurai pas le droit de le faire dans mon cas via une société de domiciliation non?
Ca le confirme.
Donc finalement, ce texte est bon, non?
Oui mais c'est toujours mieux d'aller sur le vrai texte...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3675Nombre de likes : 1828Inscrit : 21 mai 2018Il y a un truc que j'aime beaucoup sur le site service-public.fr, c'est qu'à la fin des articles explicatifs (que je trouve généralement très clair), vous avez un onglet à déplier qui s'appelle "Textes de lois et références". En général, on trouve les vrais textes (plus difficile à lire et à comprendre pour les non spécialistes)
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2396Nombre de likes : 954Inscrit : 11 juillet 2022Il y a un truc que j'aime beaucoup sur le site service-public.fr, c'est qu'à la fin des articles explicatifs (que je trouve généralement très clair), vous avez un onglet à déplier qui s'appelle "Textes de lois et références". En général, on trouve les vrais textes (plus difficile à lire et à comprendre pour les non spécialistes)
Je ne vous cache pas que nous on va sur ce site uniquement pour cette rubrique...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Milly
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 29 avril 2024Bonjour Thierry,
Comment as-tu fait finalement pour domicilier ton entreprise ?
Je pensais moi-même passer par une agence de domiciliation comme sedomicilier.fr mais ils viennent de me dire que ce n'est pas possible pour une activité libérale.
Je ne souhaite pas me domicilier chez moi car il faut l'accord de mon bailleur et de la co-propriété et je déménage dans quelques mois.
Le conseiller de sedomicilier.fr m'a conseillé d'ouvrir une entreprise BIC en prestation de service pour contrer l'interdiction mais d'après ce que je lis sur des articles et forum ça ne semble pas correspondre à une activité de Developpeur freelance.
Je te remercie
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Free-Worker-605896
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 1Inscrit : 14 juillet 2022Hello,
Je suis dans le même cas que toi, comment tu as procédé ?
MerciContacter en MP FreeWorker-777
Nombre de posts : 191Nombre de likes : 185Inscrit : 27 février 2019Bonjour,
Il convient de préciser qu'il y a deux types de domiciliation : fiscale et commerciale. Le terme "domiciliation" seul peut porter à confusion.
Effectivement, il n'est pas légal à ce jour de se domicilier fiscalement chez une société pour une activité libérale (ce sera peut-être possible en 2025, le projet serait dans les tuyaux, à suivre). Par contre, vous pouvez le faire pour votre activité commerciale. C'est ce que j'ai choisi de faire le mois dernier pour la création de mon EI (activité de services informatique, libérale non réglementée donc). Je dissocie ainsi mon adresse privée (fiscale) de l'adresse de mon activité principale (commerciale). C'est toujours ça.
Je ne suis pas sûr que cela réponde à votre problématique immédiate, mais bon, cela servira peut-être à d'autres personnes.
"Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes"
