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DROIT AUX ASSEDICS ET FORMATION TNS
Bonjour,
Je suis gérante d'un studio de création graphique (statut = TNS) depuis 1993. Je sais que je n'ai pour le moment aucun droit aux assedics. Associée avec mon mari et en phase de divorce, je souhaite modifier ce statut pour pouvoir m'assurer du droit aux ASSEDICS en cas de problème. Pour cela, je pensais vendre une partie de mes parts à une tierce personne afin de redevenir minoritaire. Cela suffit-il pour repasser en statut de salarié (-35% des parts) et avoir droit aux assedics ? comment seront calculés mes droits et le montant de ces assedics ? quel délai avant de pouvoir prétendre aux assedics ? je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
Je suis gérante d'un studio de création graphique (statut = TNS) depuis 1993. Je sais que je n'ai pour le moment aucun droit aux assedics. Associée avec mon mari et en phase de divorce, je souhaite modifier ce statut pour pouvoir m'assurer du droit aux ASSEDICS en cas de problème. Pour cela, je pensais vendre une partie de mes parts à une tierce personne afin de redevenir minoritaire. Cela suffit-il pour repasser en statut de salarié (-35% des parts) et avoir droit aux assedics ? comment seront calculés mes droits et le montant de ces assedics ? quel délai avant de pouvoir prétendre aux assedics ? je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Faites la demande à Pôle emploi en remplissant un dossier et en précisant : "Je suis en procédure de divorce, j'ai moins de 35% des parts de l'entreprise de mon futur ex-mari. Si je deviens salarié de son entreprise, pourrais-je bénéficier du chômage au cas où les relations avec ce dernier devenaient trop difficiles ?"
A noter : Pour avoir une indemnisation, il faut cumuler un certain nombre de mois de travail et donc de cotisations.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
